Motivation insuffisante de la peine
Décisions
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
[…] 8. Les demandeurs ne peuvent se faire un grief de l'insuffisante motivation des peines d'amende prononcées, dans la mesure ou le montant de celles-ci est inférieur au minimum prévu à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a insuffisamment motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.
[…] Que la demanderesse ne saurait par ailleurs faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé les peines prononcées dès lors que la fixation de celle-ci, dans les limites prévues par la loi, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges, auquel l'article 132-24 du Code pénal n'a apporté aucune restriction ;
[…] M. B… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors que « tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. B… avait versé aux débats plusieurs documents dont une attestation de paiement RSI retraite et un document relatif au taux de change de la livre égyptienne afin de démontrer l'erreur de calcul commise par la Carsat ; que pour débouter M. B… de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; […]
[…] 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine d'emprisonnement de huit mois ferme sans aménagement, alors que la cour d'appel, qui a fait référence à la gravité des faits sans plus de précision et s'est abstenue de prendre en compte des éléments relatifs à la situation personnelle de M. [L], a insuffisamment motivé la peine d'emprisonnement sans sursis.
[…] Alors 2°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant qu'il aurait été d'usage, dans l'entreprise, d'accorder une indemnité de déplacement en raison de « son caractère de généralité, de constance et de fixité de la somme », sans avoir procédé à aucune constatation de fait sur les conditions concrètes dans lesquelles l'indemnité litigieuse avait été versée à la salariée, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2017, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L. 3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, […]
[…] 3°/ que, de plus, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en énonçant, […] 1/ Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs ou l'imprécision de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que M me Y… n'apportait pas la preuve que, par son travail dans l'exploitation familiale de ses parents de 1950 à 1962, elle aurait contribué à l'enrichissement de ses derniers sans expliquer comment 13 années de travail n'auraient pas enrichi le patrimoine de ses parents, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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Croatie - 20883/09 Arrêt 13.12.2011 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation insuffisante d'une condamnation pénale ayant abouti à une peine de quarante ans d'emprisonnement : violation En fait – En 2005, le requérant fut arrêté pour vol de voiture et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…En vue de l'exécution de cette peine, les autorités roumaines ont demandé l'extradition du requérant à l'Etat italien sur le territoire duquel il résidait. […] La législation roumaine (article 18 de la loi no 302/2004) prévoit que la durée de « la détention » subie à l'étranger dans le cadre d'une demande d'extradition formée par les autorités roumaines est déduite de la peine de prison prononcée par les tribunaux roumains. […] D'ailleurs, le tribunal de première instance, dans son jugement amplement motivé, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile. […] Or force est de constater que la motivation est insuffisante à cet égard.
Lire la suite…L'évolution contrariée de la motivation des arrêts d'assises sur la peine 9. - La chambre criminelle tire de l'absence d'obligation légale de motivation quant au choix de la peine des arrêts d'assises (A) la justification de la prohibition de l'expression de toute motivation y afférente (B). […] La motivation spéciale du prononcé d'un suivi socio- judiciaire aurait notamment pu être approfondie, en raison de la spécificité de cette peine complémentaire. 86 4. […]
Lire la suite…[…] régulière Prolongation automatique d'une détention provisoire : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Ordonnances prolongeant une détention provisoire sans motivation adéquate – impossibilité pour la défense d'avoir accès au dossier d'instruction – pas de recours judicaire adéquat permettant de contrôler la légalité de la détention maintenue après le renvoi en jugement : violation En fait : En juin 2000, la requérante fut mise en examen du chef de meurtre et placée en détention […] Cette peine fut ramenée à dix ans en appel. […] la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même et elle était clairement insuffisante […]
Lire la suite…L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. […] Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…Cette norme reste insuffisante et aléatoire dans son application. […] La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit, en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…La peine de confiscation de tout ou partie du patrimoine, encourue en matière de blanchiment, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La juridiction de jugement doit en outre apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété. Lire l'arrêt
Lire la suite…L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. […] La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit, en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…Non seulement cette mesure, étant soumise à l'accord de l'employeur, reste aléatoire dans son application, mais elle est aujourd'hui insuffisante au regard du rôle de plus en plus important dévolu aux délégués parents. […] en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communuauté éducative ». […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement
Article 721-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
Article 464-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
Article 132-36 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Article 131-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, […]
Article 465-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Motivation insuffisante
- Motivation des pénalités
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisante motivation
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
Une requalification en délit entraîne le renvoi devant le tribunal correctionnel et modifie l'échelle des peines. […] L'article 365-1 CPP impose la rédaction d'une feuille de motivation. […] Art. 346 CPPArt. 365-1 CPP L'appel des arrêts criminels est régi par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il porte sur des moyens de droit : motivation insuffisante de la peine, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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