Motivation insuffisante de la peine
Décisions
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
[…] 8. Les demandeurs ne peuvent se faire un grief de l'insuffisante motivation des peines d'amende prononcées, dans la mesure ou le montant de celles-ci est inférieur au minimum prévu à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a insuffisamment motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.
[…] Que la demanderesse ne saurait par ailleurs faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé les peines prononcées dès lors que la fixation de celle-ci, dans les limites prévues par la loi, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges, auquel l'article 132-24 du Code pénal n'a apporté aucune restriction ;
[…] M. B… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors que « tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. B… avait versé aux débats plusieurs documents dont une attestation de paiement RSI retraite et un document relatif au taux de change de la livre égyptienne afin de démontrer l'erreur de calcul commise par la Carsat ; que pour débouter M. B… de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; […]
[…] 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine d'emprisonnement de huit mois ferme sans aménagement, alors que la cour d'appel, qui a fait référence à la gravité des faits sans plus de précision et s'est abstenue de prendre en compte des éléments relatifs à la situation personnelle de M. [L], a insuffisamment motivé la peine d'emprisonnement sans sursis.
[…] L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2017, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L. 3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, […]
[…] Alors 2°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant qu'il aurait été d'usage, dans l'entreprise, d'accorder une indemnité de déplacement en raison de « son caractère de généralité, de constance et de fixité de la somme », sans avoir procédé à aucune constatation de fait sur les conditions concrètes dans lesquelles l'indemnité litigieuse avait été versée à la salariée, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] 3°/ que, de plus, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en énonçant, […] 1/ Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs ou l'imprécision de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que M me Y… n'apportait pas la preuve que, par son travail dans l'exploitation familiale de ses parents de 1950 à 1962, elle aurait contribué à l'enrichissement de ses derniers sans expliquer comment 13 années de travail n'auraient pas enrichi le patrimoine de ses parents, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Croatie - 20883/09 Arrêt 13.12.2011 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation insuffisante d'une condamnation pénale ayant abouti à une peine de quarante ans d'emprisonnement : violation En fait – En 2005, le requérant fut arrêté pour vol de voiture et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…En vue de l'exécution de cette peine, les autorités roumaines ont demandé l'extradition du requérant à l'Etat italien sur le territoire duquel il résidait. […] La législation roumaine (article 18 de la loi no 302/2004) prévoit que la durée de « la détention » subie à l'étranger dans le cadre d'une demande d'extradition formée par les autorités roumaines est déduite de la peine de prison prononcée par les tribunaux roumains. […] D'ailleurs, le tribunal de première instance, dans son jugement amplement motivé, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile. […] Or force est de constater que la motivation est insuffisante à cet égard.
Lire la suite…L'évolution contrariée de la motivation des arrêts d'assises sur la peine 9. - La chambre criminelle tire de l'absence d'obligation légale de motivation quant au choix de la peine des arrêts d'assises (A) la justification de la prohibition de l'expression de toute motivation y afférente (B). […] La motivation spéciale du prononcé d'un suivi socio- judiciaire aurait notamment pu être approfondie, en raison de la spécificité de cette peine complémentaire. 86 4. […]
Lire la suite…[…] régulière Prolongation automatique d'une détention provisoire : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Ordonnances prolongeant une détention provisoire sans motivation adéquate – impossibilité pour la défense d'avoir accès au dossier d'instruction – pas de recours judicaire adéquat permettant de contrôler la légalité de la détention maintenue après le renvoi en jugement : violation En fait : En juin 2000, la requérante fut mise en examen du chef de meurtre et placée en détention […] Cette peine fut ramenée à dix ans en appel. […] la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même et elle était clairement insuffisante […]
Lire la suite…Cette norme reste insuffisante et aléatoire dans son application. […] La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit, en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative ». […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. […] Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…Cette mesure s'avère donc insuffisante et aléatoire dans son application. […] Leurs représentants sont, dès lors, largement consultés dans le cadre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale. […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…Non seulement cette mesure, étant soumise à l'accord de l'employeur, reste aléatoire dans son application, mais elle est aujourd'hui insuffisante au regard du rôle de plus en plus important dévolu aux délégués parents. […] en son article 11, que les parents d'élèves sont « membres de la communuauté éducative ». […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), ainsi que la perception d'une indemnité compensatrice d'une perte partielle ou totale de rémunération subie par le salarié à l'occasion de cette représentation (art. […]
Lire la suite…L'autorisation d'absence demeure soumise à l'accord de l'employeur, donc insuffisante et aléatoire dans son application. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de l'instauration d'un statut pour les délégués parents d'élèves, faisant d'eux des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, de pouvoir prendre concrètement toute la place reconnue dans les textes dans la vie de l'école et aboutissant à un investissement positif en faveur de la jeunesse. […] R. 225-16 du code précité), une obligation de motivation dudit refus à peine de nullité (formalisme sanctionné par le juge prud'homal statuant en premier et dernier ressort), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 706-53-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où : […] susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 312-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
[…] Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article D82-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. […] La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Article 20-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu'il est décidé de ne pas faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion ou de détention criminelle.
Article 132-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, […] Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article D116-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Motivation insuffisante
- Motivation des pénalités
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisante motivation
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
Une requalification en délit entraîne le renvoi devant le tribunal correctionnel et modifie l'échelle des peines. […] L'article 365-1 CPP impose la rédaction d'une feuille de motivation. […] Art. 346 CPPArt. 365-1 CPP L'appel des arrêts criminels est régi par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il porte sur des moyens de droit : motivation insuffisante de la peine, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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