Motivation insuffisante de l'ordonnance
Décisions
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 164/8 Pourvoi formé le 1er mars 2013 par la République fédérale d'Allemagne contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 18 décembre 2012 dans l'affaire T-205/11, Allemagne/Commission (Affaire C-102/13) 2013/C 164/13
[…] Pourvoi formé le 10 août 2011 par P contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l'affaire T-226/10, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission européenne
[…] Sur les premier et dernier moyens, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents et parfaitement explicités qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris devant la cour étant observé que le moyen de nullité soulevé devant le premier juge ne l'a pas été avant toute défense au fond comme l'explique le juge et était donc irrecevable, qu'il le reste devant cette cour et qu'aucun défaut de motivation n'est donc caractérisé et qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] — une motivation insuffisante de l'ordonnance querellée qui n'aurait pas statué sur l'intégralité des moyens soulevés. Néanmoins, les moyens et arguments omis ne sont pas identifiés. Aussi, cette argumentation abstraite, qui ne comporte aucune critique précise des motifs de l'ordonnance et n'est pas étayée en droit et en fait par référence aux dispositions spécifiquement invoquées et qui place la cour dans l'impossibilité de déterminer le périmètre de l'appel, ne s'analyse pas en une motivation au sens de l'article R 743-11 du Ceseda ;
[…] — sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention (4 moyens) que, pour motiver sa décision, le préfet a visé les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il faisait application, ainsi que les motifs positifs de fait qui le conduisaient à prendre cette décision, […] en outre, l'intéressé a déclaré à l'audience qu'il avait consulté le médecin du centre de rétention, sans que ce praticien ait jugé nécessaire de saisir le médecin de l'OFII, ni ordonné d'examen complémentaire, il s'en déduit que le moyen d'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention n'est pas justifié;
[…] Vu 1°), sous le n° 258935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant … ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, le kiosque à crêpes, gaufres et glaces qu'il y a installé ;
[…] 3)° de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; — l'ordonnance est irrégulière en ce que le président de la 1 re chambre du tribunal administratif a considéré à tort que la juridiction administrative était incompétente ; en effet, le contrat de vente doit être requalifié en contrat de la commande publique ; — le contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable.
[…] M. E D D conteste la décision du juge des libertés et de la détention en raison d'une motivation insuffisante de l'ordonnance, de la violation de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du parlement européen relatif à EURODAC mais également sur l'insuffisance des diligences de l'administration. […] Il ressort de l'étude de la décision qu'elle est motivée en fait et en droit que ce moyen est donc inopérant.
[…] (3 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire, par M e Gosselin, avocat ; La COMMUNE DE PLUNERET demande au Tribunal d'annuler l'ordonnance n° 092414 du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert désigné en référé à la demande de M. et M me Z en tant qu'elle a mis à sa charge lesdits frais et honoraires ;
[…] Sur les moyens tirés de la demande de prolongation du placement en rétention et l'insuffisance de motivation […] L'ordonnance est confirmée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] risque fuite, risque réitération, trouble ordre public, motivation ordonnance, contestation motivation, appel détention, délais, […] demande confusion peines, requête relèvement interdiction, effacement casier, réhabilitation 19. […] Nullité : discuter la motivation insuffisante d'un acte intrusif. […]
Lire la suite…(07 avril 2023, M. et Mme A., n° 467857) 27 - Référé suspension d'une décision administrative – Absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision - Motivation insuffisante de l'ordonnance de rejet – Annulation. […] L. 521-1 CJA pour former un référé suspension est de faire état « d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […] Également, lorsque la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'art. […] Lorsque la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, […]
Lire la suite…La région se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Au préalable, et ainsi que les parties en ont été averties, […] les associations requérantes invoquaient les « nombreuses insuffisances » dont elles détaillaient la liste sur plus de vingt-six pages : insuffisance de l'analyse de l'état initial concernant la biodiversité, les arbres à abattre, les espèces affectées ; […] On le sait, les exigences de motivation qui pèsent sur le juge des référés sont allégées compte tenu de son office particulier. […] Ici encore la motivation de l'ordonnance est insuffisante puisqu'elle ne vous met pas à même d'exercer votre contrôle en cassation compte tenu de la diversité des espèces citées.
Lire la suite…Le premier moyen qu'il invoque, tiré de l'erreur de droit et de la dénaturation commises par la cour en jugeant que la motivation de la décision d'homologation était insuffisante, est imparable et justifie la cassation de l'arrêt. […] comme nous l'avons vu, que le contenu du PSE était proportionné aux moyens de l'entreprise Spirel, elle n'a rien dit du caractère suffisant de ces mesures au regard des moyens du groupe Chappel. […] Si cet article du code civil a ensuite été modifié par l'article 100 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, pour prévoir que seul le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire fait effectivement disparaître la société, […]
Lire la suite…Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la qualité des ordonnances de non-lieu des juges d'instruction dans une procédure pénale et en particulier sur leur poids devant les différentes juridictions notamment administratives. […] Les motifs d'un non lieu peuvent être l'absence totale de charge ou l'insuffisance de celles-ci, mais aussi des motifs d'ordre juridique. […] Ainsi, une ordonnance de non lieu peut parfaitement conclure à l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'un salarié d'avoir commis une infraction, […]
Lire la suite…La commune d'Argenteuil vous saisit d'un pourvoi contre le jugement du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, pour insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du même code. […]
Lire la suite…Lettonie - 66820/01 Arrêt 9.3.2006 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation automatique d'une détention provisoire : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Ordonnances prolongeant une détention provisoire sans motivation adéquate – impossibilité pour la défense d'avoir accès au dossier d'instruction – pas de recours judicaire adéquat permettant de contrôler la légalité de la détention maintenue après le renvoi en jugement : violation En fait : En juin 2000, […] la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même et elle était clairement insuffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 5(3). […]
Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […]
Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisante motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de motivation suffisante
Par exemple, lorsque le produit de l'infraction ou le bien directement lié aux faits n'est plus identifiable ou disponible, l'autorité judiciaire peut ordonner la saisie d'autres biens appartenant à la personne concernée, à hauteur d'un montant équivalent à la valeur estimée de ce produit ou avantage. […]
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