Insuffisance des motifs de la décision
Décisions
Usurpation du titre de conseil en brevets, usage du titre de conseil en propriete industrielle, confusion possible, notion de propriete industrielle, existence d'une association de conseils en propriete industrielle, membres inscrits sur la liste des conseils en brevets, insuffisance des motifs de la decision des juges du fond , cassation, renvoi.
[…] — la décision du Directeur d'établissement du 03 avril 2026 maintenant les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ; […] Maître C. JAUMOUILLE, avocate désignée d'office à la défense des intérêts de Madame [X] [Y] a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète motif tiré de l'insuffisance des motifs de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète du 1er avril 2026 pris en ses termes « Considérant qu'il résulte du contenu du certificat médical du Docteur [E] [C], joint au présent arrêté et dont je m'approprie les motifs … ; ». Au fond, elle a soutenu la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au profit d'un programme de soins.
[…] annuler la décision du 26 juin 2014: […] sinon sur base de l'insuffisance de motifs de la décision du 26 juin 2014; […] Quatrième moyen tiré d'une insuffisance des motifs de la décision attaquée.
[…] annuler la décision du 22 septembre 2014: […] sinon sur base de l'insuffisance de motifs de la décision du 26 juin 2014; […] Sixième moyen tiré d'une insuffisance des motifs de la décision susmentionnée du 26 juin 2014.
[…] annuler la décision d'exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans sa partie concernant le poste budgétaire 6200, en ce qu'elle écarte du financement de l'Union européenne concernant le FEAGA des dépenses de la République de Bulgarie d'un montant de 7 656 848,97 euros, et […] Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 296 TFUE en raison de la contradiction et de l'insuffisance des motifs de la décision 2021/261.
Manque de base legale, en raison de l'insuffisance de ses motifs, la decision qui, pour faire droit a une action, enonce "que le defaut de comparution du defendeur fait presumer qu'il n'a aucun moyen serieux a opposer a la demande, laquelle, au surplus, apparait bien fondee".
[…] Sur le moyen tiré de l'insuffisance des motifs de la décision de la commission départementale : Considérant que la commission départementale, en se référant dans sa décision du 5 octobre 1981 d'une part à la situation des terres en cause ainsi qu'à la topographie du terrain, constatées lors d'une visite sur place, et, d'autre part, au fait que le compte des attributions des requérants ne faisait apparaître aucun déséquilibre excédant la tolérance permise a pris en compte les données propres à l'espèce et a suffisamment répondu aux moyens présentés par les EPOUX Y… ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision doit, par suite, être écarté ;
[…] Absence de motifs ou insuffisance des motifs de la décision. La partie requérante affirme, à cet égard, que le règlement attaqué ne comporte pas de motivation propre à justifier la modification de la description pour le produit correspondant au code 8108 20 00 TARIC 20, en ce qu'il se borne à relever que cette modification est nécessaire «afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché». En dépit des exigences découlant de la jurisprudence, cette formulation ne permet pas à la partie requérante de connaître les justifications de l'acte afin de défendre ses droits et ne permet pas au juge de l'Union d'exercer son contrôle.
Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs hypothétiques ou insuffisants, leur décision encourt la cassation.
En motivant un blâme par le fait que l'intéressé, "alors qu'il était chef de la circonscription de Lisieux, a eu un comportement qui n'est pas celui qu'on doit normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade", le Ministre a entaché sa décision d'insuffisance de motifs. Annulation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avec une rémunération fixe et une disponibilité nécessaire, est insuffisante à caractériser le lien de subordination si les juges du fond ne constatent pas « que [le donneur d'ordre] avait adressé [au travailleur] des directives sur les modalités d'exécution du travail, […] 4 février 2026, n° 24-20.452). […] La chambre sociale casse cet arrêt pour insuffisance de motifs. […] Cette décision rappelle que le faisceau d'indices doit nécessairement inclure les trois composantes du pouvoir patronal. […] La chambre sociale valide ce dispositif au motif que les salariés ne disposaient pas d'une liberté dans l'organisation de leur travail, […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, […]
Lire la suite…Précisons que la CAA avait, avant de retenir ce moyen d'illégalité, écarté les autres moyens soulevés par les requérants et notamment les moyens tirés de l'insuffisance du plan. Alors même qu'ils ont obtenu l'annulation de la décision d'homologation, les salariés requérants se pourvoient en cassation et demandent l'annulation de l'arrêt de la CAA de Versailles en tant qu'il n'a pas retenu un motif d'annulation plus puissant que celui tiré de l'insuffisance de motivation. […] C... et SNPNC déjà évoquées que, lorsque le juge annule la décision d'homologation ou de validation du PSE en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif. […] la société avait bénéficié d'une trésorerie artificielle. […] Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.471), la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, dont il résulte que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant fautif. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a toutefois annulé, pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. […] En particulier l'annulation pour insuffisance de motivation, à la différence des autres motifs d'annulation, n'a aucune incidence et n'ouvre pas droit à une indemnité dès lors que l'administration a repris une décision suffisamment motivée. […] La dérogation apportée au principe selon lequel, en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] En ce sens, voir également décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, Loi de sauvegarde des entreprises, […] cons. 79. 9 fait pas obstacle à ce que, en certaines matières, pour un motif d'intérêt général, le législateur […] Le législateur peut donc apporter au principe de responsabilité pour faute des restrictions justifiées par un motif d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les insuffisances des projets de décrets d'application de la loi relative à l'égalité des chances et des droits, […] qui renforce ou crée des obligations et des sanctions, prévoit des dérogations uniquement pour le cadre bâti existant et selon trois motifs : l'impossibilité technique, […] une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. […] Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. La CPAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel. […] Pour conclure au défaut de motivation en la forme de la sanction litigieuse, […] que si elle renvoie aussi à l'avis de la commission nationale du 24 avril 2013, le DG de la CPAM ne s'approprie pas expressément les motifs de cet avis. […] Le moyen suivant est plus délicat : la cour aurait commis une erreur de droit en se bornant à constater que la décision attaquée ne s'appropriait pas expressément les motifs de l'avis de la commission d'appel du 24 avril 2013, […]
Lire la suite…Société Monts de la Madeleine Energie 6ème chambre jugeant seule Séance du 16 février 2023 Décision du 27 mars 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Loire de délivrer à la société Monts de la Madeleine Energie l'autorisation d'exploiter un parc de 9 éoliennes. […] Le préfet avait rejeté la demande au motif des inconvénients pour la ressource en eau et les paysages, ainsi que de l'insuffisance des mesures de compensation des atteintes portées aux espèces protégées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations. Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R2181-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance des motifs du jugement
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation des décisions
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Défaut de motifs
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Absence de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation
en banque ; qu'en disant qu'il y avait fraude aux motifs que Mme Y...- X... aurait fait « en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris », la cour d'appel a, sous couvert de fraude à la loi, […] la cour d'appel a statué par insuffisance de motifs, privant sa décision de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l'article 509 du code de procédure civile ; […]
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