Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
Décisions
[…] Le sursis à l'exécution de ce jugement aux motifs qu'il s'agit d'une violation manifeste des droits de la défense, le tribunal n'ayant pas pris en compte les pièces produites, une erreur grossière d'appréciation manifesté par une contradiction de motifs, que le fondement de la demande reconventionnelle réside dans un rapport d'expert, que l'exécution aurait des cosnéquences manifestement excessive les associés de la SCI étant deux personnes physiques sans surface financière suffisante, que la société dispose d'une créance sur la SCOBE .
[…] Que, sur l'appel de l'administration fiscale, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement en disant que la fiscalité ne doit pas suivre le régime avantageux de l'article 726-2 e du CGI, mais celui plus pénalisant de l'article 727-1 1 er du même code, et que, sur un pourvoi des consorts Y fondé sur la contradiction des motifs de l'arrêt, la cour de cassation a rejeté le pourvoi ;
[…] Que la société HERTZ FRANCE qui prétend que le jugement comporte une contradiction de motifs, reproche au premier juge de l'avoir déboutée sur ce seul fondement juridique et fait valoir que, dès lors que M me X était seule locataire du véhicule, elle en avait la garde juridique et a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en permettant l'utilisation du véhicule par son fils, […]
[…] Attendu qu'il fait grief aux premiers juges de s'être ainsi prononcés en ce qui concerne l'amende civile sans motiver leur décision et au prix d'une véritable contradiction de motifs puisqu'ils ont par ailleurs débouté la banque de sa demande de dommages-intérêts, ce qui suffisait à démontrer que la procédure engagée n'était pas abusive ; qu'en outre la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 32 – 1 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait se situer qu'entre 15 € et 1.500 €
Marque de fabrique, procedure, jugements et arrets, execution provisoire, absence d'urgence et peril, contradiction de motifs(oui), interdiction d'usage d'une denomination supposee contrefaisante, prejudice souffert depuis jugement reparable par dommagesinterets(oui)
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, M me A expose qu'il existerait une contradiction de motifs dans le jugement dès lors que le juge de l'exécution a fait inscrire sur les notes d'audience qu'elle reconnaissait avoir perçu indûment une somme globale de 5.881 euros alors que les six derniers règlements venaient de l'employeur de son adversaire dans le cadre de la procédure de paiement direct ;
[…] Que le F.I.V.A. s'y oppose en observant notamment qu'il existe des contradictions de motifs que l'on retrouve dans le dispositif, circonstance qui, en elle-même, permet d'écarter la qualification d'erreur matérielle ;
[…] Se référant à leurs conclusions déposées à l'audience, M mes Y et B-Y indiquent que la présidente du tribunal de grande instance a violé l'article 12 du code de procédure civile en ayant commis un excès de pouvoir et en ayant statué par motifs contradictoires : l'excès de pouvoir tient, selon elles, au fait que le président aurait considéré que le testament dont se prévaut M me Y et sa déclaration d'option auraient été suspendus par l'effet des actions formées contre ces deux actes par M. Z ; s'agissant de la contradiction de motifs, […]
[…] M. [L], après rappelé chacun des textes sur lesquels il entend fonder ses prétentions, revient sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, rejetée par le tribunal, pour considérer que ' ceci constitue une contradiction de motifs justifiant l'annulation du jugement de première instance '.
Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.
pendant 7 jours
Commentaires
B... a obtenu devant la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au tire de l'année 2005 mais pas celle de l'arrêté du 8 août 2005 décidant des promotions sur la base de ce tableau. […] Si ce motif était avéré, il serait cohérent avec le dernier état de la jurisprudence en matière de concours ou de liste d'aptitude (Voir, respectivement, Section, […] Il y a à tout le moins insuffisance de motivation, voire contradiction de motifs, et pour l'un ou l'autre de ces motifs vous annulerez l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de M. […]
Lire la suite…[…] Décision 11.12.2006 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interdiction d'une association ayant pour objectif le rétablissement du califat et l'instauration d'un État islamique fondée sur la charia : irrecevable Le requérant a pour objectif le rétablissement du califat et l'instauration d'un État islamique fondée sur la charia. […] Une cour d'appel condamna le dirigeant proclamé calife à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour avoir à deux reprises lancé un appel au meurtre de son adversaire politique qui s'était également proclamé calife. […] et considérant que les objectifs de la requérante étaient en contradiction […]
Lire la suite…[…] tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […] À défaut, sa décision est jugée dépourvue de motifs. […] La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que l'exercice de ce pouvoir d'office du juge en matière de condamnations pour procédure abusive n'était pas subordonné au respect du principe de la contradiction. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […] À défaut, sa décision est jugée dépourvue de motifs. […] La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que l'exercice de ce pouvoir d'office du juge en matière de condamnations pour procédure abusive n'était pas subordonné au respect du principe de la contradiction. […] En outre, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 106 Mars 2008 Perić c. Croatie - 34499/06 Arrêt 27.3.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus d'entendre des témoins cités par une partie à une action civile pour des motifs en contradiction avec la décision du tribunal d'entendre les témoins cités par l'autre partie : violation En fait : En 1993, la requérante conclut un contrat avec deuxsoignants pour qu'ils s'occupent d'elles ; […] Lors d'une audience tenue en mars 2003, à laquelle l'avocat de la requérante ne put assister car il dut subir une opération en urgence, le tribunal entendit deux témoins appelés par la défense. […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. […] Le ministre soutient, en premier lieu, que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'à son point 9 il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. […]
Lire la suite…[…] tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». […] Elle lui indique toutefois que cet arrêt relève que la cour d'appel de Grenoble avait constaté que les conditions d'application des dispositions de l'article 174 du décret du 20 janvier 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie et relatif à l'usage des armes par les militaires étaient remplies dans l'espèce qui lui était soumise, […] tout en estimant caractérisé le délit d'homicide involontaire. […] La Cour de cassation se borne donc à constater une contradiction de motifs […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 197 Juin 2016 Papaioannou c. […] l'objet du pourvoi sont en contradiction avec des arrêts des trois juridictions suprêmes du pays. […] En octobre 2012, le requérant se pourvut en cassation d'un arrêt de la cour d'appel administrative qui l'avait débouté de sa demande. Se conformant à l'article de la loi en question, le requérant précisa dans son pourvoi, dans une section spécifique de celui-ci, qu'il n'y avait pas de jurisprudence du Conseil d'État relative à la question sous examen. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, […]
Article R132 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel [*délai*] devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat.
Article R62 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière : 1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
Article L311-2 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- CHAPITRE II : Composition et organisation
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière. Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière : 1° Quatre conseillers d'Etat ; 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Article L231-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : […]
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction de motifs du jugement
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs
- Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
- Contradiction dans les motifs de la décision
- Contradiction de motifs
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs du jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Incompétence de la cour d'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement