Insuffisance de motifs
Décisions
[1] Sentence d'une Commission régionale de dommages de guerre dont les visas n'indiquent pas les textes applicables, et n'analysent ni les conclusions ni les moyens de la requête. L'absence de ces différentes mentions n'entache pas d'irrégularité la sentence attaquée, dès lors qu'elles figurent dans ses motifs. [2], 57-02-05-04-01 En se bornant, en ce qui concerne les conclusions d'un rapport d'expertise, à adopter les motifs par lesquels la Commission d'arrondissement avait décidé de retenir les conclusions du rapport d'un autre expert, la Commission régionale des dommages de guerre n'a pas entaché sa sentence d'insuffisance de motifs, dès lors que les moyens invoqués sur ce point en appel ne portaient que sur des questions déjà explicitement tranchées en première instance.
[…] Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; […]
[…] pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation en se référant à l'exposé de ladite ordonnance, a, après avoir examiné les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement produit, énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'y avait lieu de suivre contre Osbert des chefs de vol, abus de confiance et corruption ; […] en l'absence de pourvoi du ministère public ; d'où il suit que les moyens qui allèguent de prétendues insuffisances de motifs et non-réponses à conclusions qui les supposer établies, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueillis ; […]
[…] dans les dépenses servant de base au calcul des prix la journée, des rémunérations du personnel supérieures à celles que prvoyait la convention collective applicable au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE « LES GENETS », au motif que la situation géographique de l'établissement ne justifiait pas ce supplément de rémunération, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré par le centre requérant de ce qu'il était impossible de remettre en cause des avantages résultant d'accords passés avec les salariés ; que dès lors qu'elle n'a pas jugé abusives les rémunérations allouées aux directeurs du centre, […]
La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale dispose des plus larges pouvoirs pour fixer elle-même les prix de journée. Ces pouvoirs entraînent nécessairement la faculté de confirmer la décision préfectorale pour des motifs ou sur un fondement juridique différents de ceux retenus par l'autorité administrative.
Rejet d'une demande de statut d'objecteur de conscience au motif que l'intéressé, qui avait produit un mémoire rédigé dans des termes identiques à ceux qu'utilisent de nombreux candidats à ce statut, "n'apportait pas les justifications d'ordre philosophique ou religieux, exigées par les articles L.41 et L.42 du code du service national". En statuant au seul vu du mémoire produit par l'intéressé, sans rechercher, notamment par une invitation à comparaître devant elle, si ce mémoire exprimait des convictions personnelles d'ordre philosophique ou religieux, la commission juridictionnelle n'a pas suffisamment motivé sa décision. Annulation et renvoi [RJ1].
[…] Mais attendu qu'en accueillant cette exception, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que l'arrêté préfectoral énonçait, au visa des dispositions de l'article 11-I de la loi susvisée, que les locaux concernés étaient fréquentés par une personne susceptible d'y détenir illégalement des armes, d'entretenir des liens et de servir de soutien à des individus radicalisés, d'où il se déduisait une menace pour la sécurité et l'ordre publics, la cour d'appel, à qui il incombait, si elle estimait l'arrêté insuffisamment motivé, de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Mais attendu qu'en accueillant cette exception, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que l'arrêté préfectoral énonçait, au visa des dispositions de l'article 11-I de la loi susvisée, que les locaux concernés étaient fréquentés par des individus susceptibles d'y détenir illégalement des armes, ainsi que de les transporter dans les véhicules automobiles présents sur les lieux, d'où il se déduisait une menace pour la sécurité et l'ordre publics, la cour d'appel, à qui il incombait, si elle estimait l'arrêté insuffisamment motivé, de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, […] Attendu que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence et qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir ete omises et qu'ils declarent utiles a la manifestation de la verite ; […] elle n'a pu legalement faire etat, pour justifier sa decision, de l'incertitude qui lui paraissait exister en faveur de la prevenue ; qu'il suit de la que la decision de relaxe est insuffisamment motivee et que la cassation est encourue ;Par ces motifs :
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Commentaires
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Nullité d'une décision en cas d'insuffisance des motifs propres à justifier l'infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi. M. X., enseignant dans un lycée, a adressé des messages SMS à caractère sexuel à une élève mineure de son établissement. Le tribunal correctionnel le déclare coupable du délit de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et le relaxe du chef d'appels téléphoniques malveillants et réitérés.
Lire la suite…En l'absence de critères clairs, précis et complets au regard du cadre prévu par la loi d'avenir, il serait à craindre que, comme elles l'ont fait de manière constante, les juridictions administratives prononcent l'annulation des décisions pour insuffisance de motifs. Concernant la grille de notation fournie dans le modèle SDREA (arrêté du 20 juillet 2015 publié au Journal officiel du 23 juillet 2015), elle a été communiquée à titre d'exemple. Elle reprend en fait des critères déjà utilisés dans certains SDREA qui ont été validés par la jurisprudence.
Lire la suite…Géorgie - 37048/04 Arrêt 13.1.2009 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Arrestation d'un témoin en vue de faire pression sur son frère, recherché par la justice, et absence ou insuffisance des motifs de mise en détention provisoire : violations En fait : En juillet 2003, des photographies du requérant, […] Y étaient indiqués les noms des quatre hommes et le fait qu'ils étaient recherchés dans le cadre d'un homicide. […] Comme dans la décision initiale, le tribunal de district justifia le placement en détention par des motifs courants, pré-imprimés. […]
Lire la suite…Voulez-vous dire l'article 593 CPP, très fréquemment appliqué par la chambre criminelle pour annuler les décisions pour défaut ou insuffisance de motifs, ou contradiction de motifs et du dispositif ? Nota bene si c'est 593 CPP: la Cour de cassation censure lorsque les juges du fond n'expliquent pas suffisamment leur décision ou omettent de répondre à un moyen péremptoire, l'absence ou l'insuffisance de motifs entraînant la nullité de l'arrêt. Si vous confirmez qu'il s'agit bien de l'art. 599, je précise aussitôt sa portée exacte et sa mise en œuvre jurisprudentielle en 3-4 phrases.
Lire la suite…ARRÊT N° 80 DU 6 SEPTEMBRE 2012 MINISTÈRE PUBLIC C/ PAPA MAMADOU SARR JUGEMENTS ET ARRÊTS – INSUFFISANCE DE MOTIFS – CAS – MOTIFS IMPRÉ- CIS ET DUBITATIFS Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance de mise en liberté provisoire sur la base de motifs imprécis et dubitatifs. […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une insuffisance de motifs, […] Attendu que tout jugement ou arrêt […] doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour ordonner la mise en liberté provisoire du prévenu, l'arrêt se borne à énoncer, […]
Lire la suite…[…] RUPTURE – CAUSES – DÉMISSION – CONDITIONS – EXIGENCE D'UNE VOLONTÉ NON ÉQUIVOQUE ET EXPRESSE Selon l'article 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, tout juge- ment ou arrêt doit être motivé ; l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. […] LA COUR SUPRÊME, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] dans le cas où la démission n'est pas contestée, le travailleur doit prouver cette contrainte, pour en déduire que cette preuve n'ayant pas été rapportée […] 186 Chambre sociale PAR CES MOTIFS ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 82 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article R123-51 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 3 : Personnel
- Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- Sous-section 5 : Mesures disciplinaires
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motifs
- Insuffisante motivation
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation du titre
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance des motifs du jugement
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation du refus