Défaut de motivation de l'appel
Décisions
[…] Selon les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique auquel renvoie l'article R. 3211-33 du même code, le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de contrôle des mesures de soins psychiatriques dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
[…] Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours contre son ordonnance peut être exercé ; que le premier président est saisi de l'appel par une déclaration motivée ;
[…] Au terme de l'article R 3211-19 du code de la santé publique : «'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.(…) » Le défaut de motivation de l'acte d'appel constitue une fin de non recevoir que le juge d'appel doit relever d'office. En l'espèce, l'acte d'appel ne comporte aucun motif et l'appelant n'a pas régularisé cette irrégularité dans le délai d'appel. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel.
[…] et ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et de la lettre de licenciement. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2011, M X interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 15 avril 2011. Après deux renvois contradictoires, l'appelant n'a pas comparu ni motivé son appel. La salariée demande la confirmation du jugement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions de l'appelant, la cour se réfère au jugement du conseil de prud'homme, aux conclusions de l'intimée auxquelles elle a expressément déclaré se reporter lors de l'audience de plaidoirie.
[…] Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée'
[…] X A a interjeté appel de cette décision et par arrêt en date du 1 er février 2013, la cour a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à former appel et pour défaut de motivation de l'appel. […] Monsieur le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de motivation.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte strictement aucune motivation. La communication au greffe du de la Cour d'une copie de l'ordonnance frappée d'appel, ne saurait pallier au défaut de motivation de l'appel lui-même. Les motifs soutenus oralement à l'audience alors que le délai d'appel est expiré, ne sauraient pallier le défaut de motivation de l'acte d'appel. Il y a lieu de constater que l'appel n'a pas respecté les conditions de forme du texte précité. Il convient en conséquence de le juger irrecevable.
[…] heures 20 ne contient aucune motivation, lors de sa comparution devant la Cour le lundi 24 novembre à partir de 11 heures 15, Monsieur Y était encore dans le délai d'appel qui était prorogé en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au lundi 24 novembre à 12 heures 20 et il s'est expliqué verbalement sur les raisons de son appel.
[…] Par suite, l'appel interjeté suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 9 avril 2013 à 21h46 par l'intéressé, qui ne démontre pas avoir été placé dans l'impossibilité de le former dans les délais, au demeurant non motivé, est tardif. Il convient dès lors de le déclarer irrecevable.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (déclaration d'appel tardive), recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 28 mars 2023 (P1 23 17). […]
Lire la suite…La défense peut agir sur plusieurs leviers : appel sur le maintien en détention ; demande de mise en liberté ; contestation de la motivation ; anticipation d'un aménagement de peine. […] Avocat appel détention Paris pour défaut de motivation. […]
Lire la suite…ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. […] Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. […]
Lire la suite…ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. […] Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. […]
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Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 379-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Article R229-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Article D331-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article D331-57 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
Article L952-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section III : Le tribunal supérieur d'appel
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Motivation de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Absence de soutien de l'appel
- Insuffisance des motifs du jugement
- Absence de conclusions de l'appelant
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la requête
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de fondement de l'appel
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Défaut de motivation de l'ordonnance
[…] ce qui entraîne son irrecevabilité, qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut […] de motivation, son appel dirigé contre la décision de première instance, qu'à cet égard, le fait qu'il invoque, pêle-mêle, […]
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