Défaut de motivation de l'appel
Décisions
[…] Selon les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique auquel renvoie l'article R. 3211-33 du même code, le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de contrôle des mesures de soins psychiatriques dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
[…] Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours contre son ordonnance peut être exercé ; que le premier président est saisi de l'appel par une déclaration motivée ;
[…] Au terme de l'article R 3211-19 du code de la santé publique : «'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.(…) » Le défaut de motivation de l'acte d'appel constitue une fin de non recevoir que le juge d'appel doit relever d'office. En l'espèce, l'acte d'appel ne comporte aucun motif et l'appelant n'a pas régularisé cette irrégularité dans le délai d'appel. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel.
[…] et ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et de la lettre de licenciement. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2011, M X interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 15 avril 2011. Après deux renvois contradictoires, l'appelant n'a pas comparu ni motivé son appel. La salariée demande la confirmation du jugement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions de l'appelant, la cour se réfère au jugement du conseil de prud'homme, aux conclusions de l'intimée auxquelles elle a expressément déclaré se reporter lors de l'audience de plaidoirie.
[…] Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée'
[…] X A a interjeté appel de cette décision et par arrêt en date du 1 er février 2013, la cour a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à former appel et pour défaut de motivation de l'appel. […] Monsieur le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de motivation.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte strictement aucune motivation. La communication au greffe du de la Cour d'une copie de l'ordonnance frappée d'appel, ne saurait pallier au défaut de motivation de l'appel lui-même. Les motifs soutenus oralement à l'audience alors que le délai d'appel est expiré, ne sauraient pallier le défaut de motivation de l'acte d'appel. Il y a lieu de constater que l'appel n'a pas respecté les conditions de forme du texte précité. Il convient en conséquence de le juger irrecevable.
[…] heures 20 ne contient aucune motivation, lors de sa comparution devant la Cour le lundi 24 novembre à partir de 11 heures 15, Monsieur Y était encore dans le délai d'appel qui était prorogé en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au lundi 24 novembre à 12 heures 20 et il s'est expliqué verbalement sur les raisons de son appel.
[…] Par suite, l'appel interjeté suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 9 avril 2013 à 21h46 par l'intéressé, qui ne démontre pas avoir été placé dans l'impossibilité de le former dans les délais, au demeurant non motivé, est tardif. Il convient dès lors de le déclarer irrecevable.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (déclaration d'appel tardive), recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 28 mars 2023 (P1 23 17). […]
Lire la suite…La défense peut agir sur plusieurs leviers : appel sur le maintien en détention ; demande de mise en liberté ; contestation de la motivation ; anticipation d'un aménagement de peine. […] Avocat appel détention Paris pour défaut de motivation. […]
Lire la suite…ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. […] Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. […]
Lire la suite…ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. […] Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. […]
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Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364. […]
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 499 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Motivation de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Absence de soutien de l'appel
- Insuffisance des motifs du jugement
- Absence de conclusions de l'appelant
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la requête
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de fondement de l'appel
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Défaut de motivation de l'ordonnance
[…] ce qui entraîne son irrecevabilité, qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut […] de motivation, son appel dirigé contre la décision de première instance, qu'à cet égard, le fait qu'il invoque, pêle-mêle, […]
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