Insuffisance des motifs du jugement
Décisions
[…] enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 22 avril 1977 et tendant a ce que le conseil annule le jugement du 25 fevrier 1977 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande dirigee contre un arrete du 13 juillet 1971 par lequel le prefet du var a refuse de lui accorder un permis de construire en vue d'edifier un ensemble immobilier a saint-tropez, […] Sur le moyen tire de l'insuffisance des motifs du jugement attaque : considerant qu'en affirmant « que m. X… n'a pas etabli qu'il a introduit de demandes de permis de construire dans les conditions successivement fixees par les decrets du 13 septembre 1961 et du 28 mai 1970 et qu'il a regulierement mis en oeuvre les procedures prevues respectivement aux articles 20 et 10 de ces textes reglementaires » , […]
Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle auquel il est déféré, […] Attendu que la discussion de Monsieur X… sur l'insuffisance des motifs du jugement du 31 octobre 1990 est vaine, dès lors que les motifs ci-dessus rapportés sont existants, peu important au regard de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qu'ils soient, ou non, suffisants, la critique d'une insuffisance de motif ne pouvant constituer un moyen permettant de s'opposer à la rectification d'erreur matérielle ;
[…] et dans lesquelles il demande à la Cour de constater la péremption de l'instance depuis le 23 mars 1999, soit deux ans après qu'un jugement de sursis à statuer soit intervenu sans fixer de date précise de reprise des diligences procédurales. […] que ce sursis, en date du 23 mars 1997, n'était pas limité dans le temps par un événement précis qui aurait dû marquer la reprise possible de la procédure civile ; que le sursis était motivé insuffisamment par l'existence de l' « instance pénale de nature à influer sur » le litige civil ; […] Qu'ainsi la Cour, sans qu'il lui soit besoin de stigmatiser l'insuffisance des motifs du jugement de sursis, […] comme en dispose l'article 393 NCPC ; PAR CES MOTIFS
[…] – que les visas du jugement attaqué sont insuffisants ; […] Considérant que les moyens tirés du défaut ou de l'insuffisance des visas et de l'insuffisance des motifs du jugement attaqué sont dépourvus de précisions permettant d'en apprécier la portée ou le bien-fondé et doivent par suite être écartés ;
[…] Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT soutient qu'en statuant sur la demande présentée par l'association des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles, le tribunal administratif a entaché son jugement d'incompétence ; […] qu'elle doit dès lors être regardée comme un établissement ayant réalisé de façon significative des opérations de calorifugeage au sens des dispositions législatives précitées », le tribunal administratif a insuffisamment motivé le jugement attaqué ; […] que le moyen tiré de l'insuffisance des motifs du jugement attaqué doit être écarté ; que, dans une fonderie, le calorifugeage est au centre du processus de production ; […]
[…] d'instance prononça son jugement rejetant le […] PAR CES MOTIFS, LA COUR
Est recevable l'appel interjete par un bailleur qui, apres un jugement declarant insuffisant le motif de refus de renouvellement pris de ce que le locataire avait installe un atelier dans une cour, a signifie l'intention d'user de son droit de repentier, sous reserve de se pourvoir devant la juridiction competente au cas ou le preneur persisterait dans ses errements, des lors que la cour d'appel a constate que l'utilisation abusive et dangereuse des lieux par l'intime constitue une infraction dont la gravite decoule de sa persistance.
[…] Considérant que l'insuffisance des motifs du jugement allégué par les appelants au regard des moyens qu'ils ont soulevés devant le tribunal ne constitue pas une cause d'infirmation du jugement et échappe au contrôle de la cour ; […] PAR CES MOTIFS
[…] le jugement insuffisamment motivé ; les motifs du jugement sont entachés d'une erreur de droit ;
[…] La SCI COLPER sollicite le rejet de la demande de sursis à expulsion, faisant état de l'importante dette locative qui s'élèverait à 16.186,05 euros en dépit de règlements ponctuels insuffisants. MOTIFS DU JUGEMENT :
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, […]
Lire la suite…Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…N° 505262 – sté Sofradim Production (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vient illustrer à nouveau l'application des critères Miroline (CE, sect., 27 juil. 2005, n° 261899, au recueil) dans le cas d'un établissement où s'exercent plusieurs activités. 1. La société requérante, spécialisée dans la production d'implants chirurgicaux et la recherche et développement dans ce domaine, a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022 et …
Lire la suite…[…] pour trois motifs différents, […] alors que les motifs dont elle faisait état pouvaient relever du terrain disciplinaire comme de l'insuffisance professionnelle, […] l'inspectrice du travail était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] Or le juge d'appel était nécessairement saisi de l'intégralité du litige par la voie de l'effet dévolutif puisqu'il a annulé le jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de l'inspectrice du travail et se trouvait par suite saisi de tous les moyens de première instance critiquant cette décision. […] En s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspectrice du travail, […]
Lire la suite…S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière motivé par l'insuffisance de ses ressources et d'une décision de placement en rétention administrative. Le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ces mesures par un jugement du 6 juin 2003 contre lequel le préfet a régulièrement interjeté appel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Comme vous pouvez le constater, le jugement est surmotivé, et n'est donc susceptible d'être remis en cause que si aucun des motifs ne tient. […]
Lire la suite…La récupération repose sur deux motifs, d'une part, la non-déclaration de revenus d'activité salarié à la suite de l'embauche de M. […] A..., le tribunal administratif de Nîmes a estimé que le premier motif n'était pas fondé. […] C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] Mais par les motifs précédents nous concluons à l'annulation du jugement attaqué, au renvoi de l'affaire et à ce que le département verse à M.
Lire la suite…Par arrêté du 18 janvier 2008, le préfet de l'Eure a refusé d'accorder à la société Juwi énergie éolienne un permis de construire quatre éoliennes d'une hauteur de 140 mètres sur le territoire de la commune de Vesly, en se fondant sur deux motifs, l'insuffisance de l'étude d'impact d'une part, le fait que le projet était susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants d'autre part. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Rouen. […] A la demande de la commune, le tribunal administratif de Rouen a cependant annulé ce permis, au motif qu'il avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. […]
Lire la suite…Il n'est donc pas possible de reprocher à la cour, sur le terrain de l'insuffisance de motivation, d'avoir adopté les motifs d'un jugement qui ne souffre d'aucune insuffisance sur ce point, alors même que le moyen d'appel n'était pas formulé de la même façon que devant les premiers juges (27 juin 2005, G…, n°267597 t. p. 950). 3. […] Le jugement s'inscrit donc bien dans la grille de l'arrêt M… (N° 298348, précité), puisqu'il revient à considérer que l'argumentation de l'administration est « de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 1844-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance des motifs de la décision
- Motivation insuffisante du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance de motifs
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisance de motivation de la requête
- Motivation du jugement
- Contradiction de motifs du jugement
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
Dès lors, les mentions portées sur les minutes des jugements des tribunaux administratifs doivent être présumées exactes jusqu'à preuve contraire, (CE, arrêt du 4 mars 1955, assemblée plénière, […] II. Motifs du jugement A. Insuffisance de motifs 1. […] Ainsi, doit être annulé pour insuffisance de motifs : - le jugement qui ne répond pas au moyen tiré d'un prétendu vice de forme de la proposition de rectification signée par un contribuable (CE, arrêt du 13 mars 1931, n° 10654, […]
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