Insuffisance de motivation de la requête
Décisions
[…] Rejet non spécialement motivé […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à supposer néanmoins les motifs de la requête implicitement repris par l'ordonnance, les seuls motifs faisant référence, p. 4, paragraphes 2 et 3, […] ni en quoi, eu égard à la nature des anciennes fonctions de Y… R…, l'obtention des pièces comptables s'avérait insuffisante ; que le surplus des motifs soutenus dans des conclusions de la société […] étaient postérieurs à l'ordonnance et, partant inopérant, […] cependant que madame R…, dans ses conclusions d'appel, invoquait seulement une insuffisance de motivation de la requête introduite par la société […] et de l'ordonnance de nature à justifier une dérogation au principe du contradictoire, […]
[…] Vu la demande de régularisation pour insuffisance de motivation de la requête, adressée au requérant le 16 septembre 2014, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'aux termes de l'article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, […]
[…] Vu la demande de régularisation pour insuffisance de motivation de la requête, adressée au requérant le 12 mai 2014, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'aux termes de l'article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, […]
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – Insuffisance de motivation de la requête en prolongation […] Dès lors, la requête de la préfecture en prolongation de la rétention de Monsieur [D] [F] est insuffisamment motivée tant sur les garanties de représentation que sur la menace à l'ordre public et les pièces versées à l'audience permettent de vérifier les dires de l'intéressé sur sa situation.
[…] Attendu que l'avocat de l'intéressé soulève l'irrecevabilité de la requête au motif qu'il n'a pas été joint à celle-ci une copie du registre prévu par l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'article R552-3 dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toute pièce justificative utile, […] que ce document n'étant pas dès lors une pièce justificative utile à la requête lors de la nouvelle saisine, il n'y a pas lieu de la joindre ; que le moyen doit être rejeté ;Sur l'insuffisance de motivation de la requête.
[…] X est dépourvue de conclusions précises ; qu'en raison de l'insuffisance de motivation de la requête pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande, il a été invité à remplir un formulaire qui devait être retourné au greffe du tribunal dans un délai d'un mois, sous peine de s'exposer au rejet de la requête au motif de son irrecevabilité ; qu'alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a réceptionné la demande de régularisation le 29 novembre 2014, il n'a fait parvenir au Tribunal aucune précision quant à la motivation de sa requête ; que par suite, faute de régularisation, la requête de M. A X, insuffisamment motivée, […]
[…] Vu la requête en prolongation de M. [N]; […] Sur l'insuffisance de motivation de la requête en prolongation :
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2009, présenté par la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, tendant au rejet de la requête, et par lequel elle soulève trois fins de non-recevoir respectivement tirées de l'absence de notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée, du défaut d'intérêt à agir de M. Y X, et de l'insuffisance de motivation de la requête ;
[…] — Sur l'insuffisance de motivation de la requête : Sur la forme, la requête qui comporte deux pages est loin d'être elliptique et comporte une motivation suffisante quant à la nécessite de la reconnaissance consulaire et de la délivrance d'un laissez passer. Les démarches de reconnaissance consulaires sont en cours, il est d'ailleurs précisé que la retenue a remis lors de sa deuxième interpellation un passeport individuel périmé
[…] C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'une insuffisance de motivation de la requête alors que celle-ci est régulièrement motivée au regard de tous les éléments nécessaires s'agissant de la zone d'attente (différents de ceux nécessaires en rétention administrative) aucune disposition légale n'impose un niveau d'exigence tel qu'exercé par le premier juge; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a également confié des compétences de premier ressort aux cours administratives d'appel et créé des règles procédurales propres aux contentieux dits « sociaux ». 1- Aucune des requêtes ne pose de difficulté de recevabilité et les fins de non-recevoir soulevées par le Garde des sceaux seront donc écartées. […] Les demandes de régularisations sont étendues à l'absence de motivation de la requête, […] l'article R. 772-6 instaure un devoir d'information de la juridiction avant un rejet pour défaut ou insuffisance de motivation de la requête. […] Nous vous proposons donc d'écarter l'ensemble des moyens et de rejeter les requêtes. […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a toutefois annulé, pour insuffisance de motivation, la décision d'homologation du document unilatéral. […]
Lire la suite…L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […] Sur le plan indemnitaire, la cour a considéré que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] Elle a donc décidé de vous renvoyer les conclusions de la requête d'appel en tant que celles-ci contestent le rejet des conclusions indemnitaires de M. L… par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, […] Il nous semble qu'en l'espèce l'autrice de l'ordonnance attaquée l'a entaché d'inexacte qualification juridique en estimant que la requête d'appel de M. B… n'était pas motivée . […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), […] de l'insuffisance de motivation […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] Sur la requête de la délégation unique du personnel de la société Aerofarm et d'un salarié, M. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 16 janvier 2019, la cour de Nancy a rejeté cette requête et a ordonné la suppression d'un passage de la requête qu'elle a jugé diffamatoire. […] A l'appui de ces conclusions, le pourvoi soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, en ne citant pas le passage qu'elle jugeait diffamatoire, et a méconnu les dispositions de la loi de 1881 et l'article 10 de la Convention EDH en s'abstenant de caractériser les éléments constitutifs de la diffamation publique. […] Cette motivation ne fait pas obstacle, par ailleurs, […]
Lire la suite…L'obligation de motiver les décisions de préemption résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les droits de préemption institués dans le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » S'agissant de relogement de personnes évincées de leur […] 2007, commune d'Achères, requête n° 305974). […] Par ailleurs, la motivation de la décision de préemption doit être la plus complète possible. Ainsi, […] notamment, de l'insuffisance de son parc locatif existant (CE, 6 avril 2001, commune de Montreuil, […]
Lire la suite…L'obligation de motiver les décisions de préemption résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les droits de préemption institués dans le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » S'agissant de relogement de personnes évincées de leur […] 2007, commune d'Achères, requête n° 305974). […] Par ailleurs, la motivation de la décision de préemption doit être la plus complète possible. Ainsi, […] en arguant, notamment, de l'insuffisance de son parc locatif existant (CE, 6 avril 2001, […]
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Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R232-13 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
Chaque requête : est motivée et précise la période de temps demandée et peut porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
Article R232-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
relèvent, affectés au sein des services ci-après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 622-32 du code de commerce peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au troisième alinéa de cet article. […] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
- Absence de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation de la requête
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation suffisante
Il a également confié des compétences de premier ressort aux cours administratives d'appel et créé des règles procédurales propres aux contentieux dits « sociaux ». 1- Aucune des requêtes ne pose de difficulté de recevabilité et les fins de non-recevoir soulevées par le Garde des sceaux seront donc écartées. […] Les demandes de régularisations sont étendues à l'absence de motivation de la requête, […] l'article R. 772-6 instaure un devoir d'information de la juridiction avant un rejet pour défaut ou insuffisance de motivation de la requête. […] Nous vous proposons donc d'écarter l'ensemble des moyens et de rejeter les requêtes. […]
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