Insuffisance de motivation et vice de procédure
Décisions
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur X Y » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 juillet 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 23 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur X » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Il soutient que « l'arrêté contesté, en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, […] dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 octobre 2012 et dont la demande de réexamen a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'OFPRA du 30 septembre 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 27 novembre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant qu'en se bornant à soutenir dans sa requête sommaire que l'arrêté contesté est « entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle », M. […]
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, le ministre était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants.
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Madame X épouse Y » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Elle soutient que « l'arrêté contesté, en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, […] qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants et que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet de l'Orne du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que: — le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré du vice de procédure pour méconnaissance du principe du contradictoire ; – la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; – elle est entachée de vice de procédure car elle méconnaît le principe d'impartialité ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision est entachée de vice de procédure du fait de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission de réforme ; — elle est entachée d'insuffisance de motivation ; — elle est entachée d'erreur de droit car la E s'est crue liée par l'avis de la commission de réforme ;
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'existence d'un précédent arrêté du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire en date du 15 juillet 2025 ; […] elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] La première voie envisageable nous semble de considérer que la nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant la première décision et ne peut être contestée qu'en tant qu'elle a cette portée, […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. La CPAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel. […] Vous admettez aussi la motivation par référence à un document précédemment reçu par l'intéressé – ce que l'on peut appeler la motivation par anticipation - en particulier dans le cadre d'une procédure contradictoire (CE, 6 mars 1992, SARL Société du spectacle de la place blanche, n° 99614, […] Mais cette jurisprudence ne fonctionne, et n'est faite pour fonctionner que pour les vices de procédure, […]
Lire la suite…[…] s'agissant d'un vice de forme ou de procédure, […] elle est plus facilement applicable dans l'hypothèse où il suffit de réaffirmer l'acte initial pour le régulariser parce que le vice de procédure affectait l'adoption même du document d'urbanisme – par exemple en raison de l'insuffisance de l'information des membres de l'organe délibérant ou de l'absence de quorum dans cet organe. […] C'est notamment sans erreur de droit que la cour a estimé que la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code pouvait être engagée en vue de corriger de l'insuffisance de motivation des conclusions de la commission d'enquête, […]
Lire la suite…La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, […] nous ne croyons pas, en revanche, que la violation du secret par la motivation d'un acte entache par elle-même cet acte d'un vice qui devrait entrainer son annulation. Rappelons, encore une fois, que nous ne parlons ici de la violation du secret que sous l'angle du vice de forme, pas sous celui de la régularité de la procédure préalable à l'édiction de l'acte, non plus que sous celui du bien fondé de ses motifs. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, ainsi que les fautes et erreurs techniques inacceptables résultant de cette situation. […] L'autorisation est refusée le 4 avril 2014 par l'inspecteur du travail, pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, […] alors que le ministre était nécessairement conduit, pour relever l'éventuelle insuffisance de motivation de la demande d'autorisation de licenciement, à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et qu'il ne se trouvait donc pas, pour rejeter cette demande, […]
Lire la suite…Celui-ci étant salarié protégé, l'employeur a demandé – et obtenu – l'autorisation de le licencier de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, mais celle-ci a ensuite été annulée un jugement du 8 janvier 2013 du TA de Montreuil, pour vice de procédure. […] M. […] Le requérant reproche néanmoins à la CAA de Versailles d'avoir entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, pour n'avoir pas explicitement écarté cette pièce, qu'il avait produite devant elle, afin de démontrer que le licenciement n'était pas sans lien avec le mandat. […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] Or en réponse, […]
Lire la suite…[…] tenant du vice de procédure et du vice de forme. […] Il est ainsi soutenu que faute qu'il soit mentionné dans le dossier de la procédure que le quorum nécessaire a été atteint, la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, […] La feuille d'émargement produite en défense par le conseil national de l'ordre montre que tel était bien le cas. […] Le dernier moyen contestant la légalité externe de la décision est tiré d'une insuffisance de motivation : la décision serait insuffisamment motivée parce qu'elle se contenterait de faire référence aux condamnations pénales du demandeur sans émettre d'appréciation propre sur les faits en cause. […]
Lire la suite…[…] de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de (…) la loi [dite "informatique et libertés" 1 ] et, […] constaté l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi et pris l'une des mesures prévues [par la loi]. […] L'article 13 de la loi « informatique et libertés » prévoit que : « La commission peut charger le président ou le vice -président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : (…) 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; […] que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure . […] Cette motivation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, […] En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […]
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Absence de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation de l'arrêté
Le tribunal administratif peut annuler la décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation, incompétence, vice de procédure (consultation insuffisante du CSE), insuffisance du contenu du PSE (mesures disproportionnées par rapport aux moyens), ou absence de motif économique. […]
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