Insuffisance de motivation et vice de procédure
Décisions
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur X Y » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 juillet 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 23 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur X » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Il soutient que « l'arrêté contesté, en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, […] dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 octobre 2012 et dont la demande de réexamen a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'OFPRA du 30 septembre 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 27 novembre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant qu'en se bornant à soutenir dans sa requête sommaire que l'arrêté contesté est « entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle », M. […]
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, le ministre était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants.
[…] en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, et est également entaché d'illégalité interne pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Madame X épouse Y » ; […] dont la demande d'asile a été rejetée suivant la procédure prioritaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2014 ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet du Calvados du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] Elle soutient que « l'arrêté contesté, en toutes ses dispositions, est entaché d'illégalité externe pour insuffisance de motivation et vice de procédure, […] qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants et que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé ; […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer que l'arrêté du préfet de l'Orne du 17 octobre 2014 « est entaché d'illégalité externe pour (…) vice de procédure, […]
[…] — le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré du vice de procédure pour méconnaissance du principe du contradictoire ; […] de deux vice-présidents et d'un ou trois assesseurs en fonction de la taille de la section. (…). ». […] Aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités : « Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable. […] Le groupe n°12 a rejeté la candidature de M. B… au motif d'une insuffisante maîtrise " […] des usages académiques, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — la décision est entachée de vice de procédure du fait de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission de réforme ; […] 4. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision litigieuse et de l'erreur de droit doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges respectivement aux points 9 et 12 du jugement attaqué.
[…] Vu la procédure suivante : […] - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de son droit à un recours effectif ; […] elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que dans ce cas l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de la DIRECCTE est sans incidence sur la validité du licenciement et 5 Vous avez de même jugé qu'il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle […] La première voie envisageable nous semble de considérer que la nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant la première décision et ne peut être contestée qu'en tant qu'elle a cette portée, […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. La CPAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel. […] Vous admettez aussi la motivation par référence à un document précédemment reçu par l'intéressé – ce que l'on peut appeler la motivation par anticipation - en particulier dans le cadre d'une procédure contradictoire (CE, 6 mars 1992, SARL Société du spectacle de la place blanche, n° 99614, […] Mais cette jurisprudence ne fonctionne, et n'est faite pour fonctionner que pour les vices de procédure, […]
Lire la suite…[…] s'agissant d'un vice de forme ou de procédure, […] elle est plus facilement applicable dans l'hypothèse où il suffit de réaffirmer l'acte initial pour le régulariser parce que le vice de procédure affectait l'adoption même du document d'urbanisme – par exemple en raison de l'insuffisance de l'information des membres de l'organe délibérant ou de l'absence de quorum dans cet organe. […] C'est notamment sans erreur de droit que la cour a estimé que la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code pouvait être engagée en vue de corriger de l'insuffisance de motivation des conclusions de la commission d'enquête, […]
Lire la suite…La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, […] nous ne croyons pas, en revanche, que la violation du secret par la motivation d'un acte entache par elle-même cet acte d'un vice qui devrait entrainer son annulation. Rappelons, encore une fois, que nous ne parlons ici de la violation du secret que sous l'angle du vice de forme, pas sous celui de la régularité de la procédure préalable à l'édiction de l'acte, non plus que sous celui du bien fondé de ses motifs. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, ainsi que les fautes et erreurs techniques inacceptables résultant de cette situation. […] L'autorisation est refusée le 4 avril 2014 par l'inspecteur du travail, pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, […] alors que le ministre était nécessairement conduit, pour relever l'éventuelle insuffisance de motivation de la demande d'autorisation de licenciement, à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et qu'il ne se trouvait donc pas, pour rejeter cette demande, […]
Lire la suite…Celui-ci étant salarié protégé, l'employeur a demandé – et obtenu – l'autorisation de le licencier de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, mais celle-ci a ensuite été annulée un jugement du 8 janvier 2013 du TA de Montreuil, pour vice de procédure. […] M. […] Le requérant reproche néanmoins à la CAA de Versailles d'avoir entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, pour n'avoir pas explicitement écarté cette pièce, qu'il avait produite devant elle, afin de démontrer que le licenciement n'était pas sans lien avec le mandat. […]
Lire la suite…Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] Or en réponse, […]
Lire la suite…[…] tenant du vice de procédure et du vice de forme. […] Il est ainsi soutenu que faute qu'il soit mentionné dans le dossier de la procédure que le quorum nécessaire a été atteint, la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, […] La feuille d'émargement produite en défense par le conseil national de l'ordre montre que tel était bien le cas. […] Le dernier moyen contestant la légalité externe de la décision est tiré d'une insuffisance de motivation : la décision serait insuffisamment motivée parce qu'elle se contenterait de faire référence aux condamnations pénales du demandeur sans émettre d'appréciation propre sur les faits en cause. […]
Lire la suite…[…] de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de (…) la loi [dite "informatique et libertés" 1 ] et, […] constaté l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi et pris l'une des mesures prévues [par la loi]. […] L'article 13 de la loi « informatique et libertés » prévoit que : « La commission peut charger le président ou le vice -président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : (…) 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; […] que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure . […] Cette motivation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Absence de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation de l'arrêté
Le tribunal administratif peut annuler la décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation, incompétence, vice de procédure (consultation insuffisante du CSE), insuffisance du contenu du PSE (mesures disproportionnées par rapport aux moyens), ou absence de motif économique. […]
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