Absence d'énoncé des moyens de cassation
Décisions
[…] Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
[…] Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie du mémoire produit par le demandeur en l'absence d'énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être notifiée par le demandeur aux défendeurs dans le mois de la déclaration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que, dans la cause, il ne résulte pas des documents produits qu'il ait été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :
[…] Enoncé du moyen […] en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; en l'absence d'énoncé des moyens des parties, […] en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'accord collectif conclu conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail et autorisant le recours à une telle modulation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et les droits de la défense ;
C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le recours formé devant elle par une partie contre une décision du Conseil de la Concurrence qui lui avait été notifiée, n'était pas motivé et tendait seulement à l'annulation et en tant que de besoin à la réformation de la décision en cause, a décidé qu'en l'absence de l'énoncé des moyens dans les 2 mois suivant la notification de la décision attaquée, le recours était irrecevable.
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles (arrêts n°s 1 et 2).
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles (arrêts n°s 1 et 2).
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté les demandes de la société Isatis, l'arrêt énonce qu'en l'absence de moyens nouveaux soumis à son appréciation, le premier juge a, par des motifs pertinents, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;
[…] Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique ou le texte invoqués ont été violés ;
[…] Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique ou le texte invoqués ont été violés ;
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner en outre M. X… à payer diverses sommes à l'ASSEDIC de Paris, l'arrêt énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement et que le comportement de l'appelant révèle une intention dilatoire qui caractérise sa mauvaise foi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. […] S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. […] En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, […] c'est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate. […] Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, […]
Lire la suite…Ce praticien se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté son appel comme irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens comme l'exige l'article R. 411-1 du CJA rendu applicable devant la CDN en vertu de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, 21 mars 2003, […] la requête d'appel contenait indéniablement l'énoncé de moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité, […]
Lire la suite…France - 39765/04 Arrêt 21.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi non admis au terme de la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation : non-violation En fait : Dans le cadre d'une procédure de licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis faute de comporter l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à en permettre l'admission. […] En effet, […] En droit : article 6(1) – Le requérant se plaint de l'absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du sens des conclusions de l'avocat général devant la Cour de cassation.
Lire la suite…Pouvoirs de relever d'office des moyens d'ordre public Le Conseil d'Etat peut relever d'office, en cassation, les moyens d'ordre public que les juges du fond devaient retenir , ainsi que ceux qui entachent d'irrégularité l'arrêt attaqué. […] le juge du fond se trouve saisi de plein droit de la demande sur laquelle il avait statué par ladite décision, il doit, eu égard au fait nouveau constitué par la cassation, en l'absence de mémoires présentés par les parties à la suite de la cassation, avant de statuer à nouveau sur l'affaire, faire connaître aux parties qu'il leur est loisible de produire, dans un délai fixé par lui, […]
Lire la suite…La cour vous a transmis le jugement attaqué en estimant qu'il ne pouvait faire l'objet que d'un recours direct en cassation en vertu de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative applicable, dans les communes situées en zone tendue telles que Sucy-en-Brie, aux différentes catégories de litiges d'urbanisme qu'il énumère. […] La question, inédite, a justifié l'inscription de l'affaire au rôle de votre formation de jugement. […] Nous vous proposons donc de juger, nonobstant l'absence de mention explicite dans le texte réglementaire mais à la lumière de cet objectif élargi, […] Nous pouvons en venir, dans le cadre de la procédure d'admission, à l'examen des moyens du pourvoi. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament. […] le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le logement faute de pouvoir en payer le loyer si elle ou il ne dispose pas de moyens suffisants, notamment en l'absence d'une pension de réversion. […] L'article 515-6 énonce en effet : « Les dispositions des articles 831, 831-2, […] Pour pouvoir exercer cette attribution préférentielle, les biens concernés doivent cependant être des biens indivis entre eux. […] Cette solution a été reprise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2014 (Cour de cassation, civile, […]
Lire la suite…[…] souvent petites ou moyennes, […] et en particulier s'il envisage une modification technique des dispositions en vigueur. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle pour l'employeur et que le défaut d'énonciation des motifs du licenciement ou leur énonciation insuffisamment précise équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Dans un arrêt du 26 octobre 1976 (affaire Janousek) la Cour de cassation avait estimé qu'un employeur qui ne répondait pas à la demande du salarié d'énoncer par écrit les motifs du licenciement, était présumé, […]
Lire la suite…En absence d'accord entre les parties, la démolition de cette construction « débordante » peut être ordonnée, […] « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à obtenir la démolition », […] L'article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Lire la suite…[…] à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » (CE, 27 juin 2005, […] est recevable même si elle se borne à énoncer à nouveau frais les moyens invoqués devant le tribunal administratif, sans critiquer les motifs du jugement. Une telle requête encourt seulement un rejet par adoption des motifs des premiers juges si elle n'est pas complétée par la suite". […] Cette possibilité est la conséquence logique de l'absence de délai pour former un appel incident, qui peut même être présenté pour la première fois devant le juge de cassation lorsqu'il règle l'affaire au fond (CE. 16 nov. 2009, CHU de Nantes, n° 321192, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 4 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationAbrogé
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Il peut être saisi à cette fin par le vice-président du Conseil d'Etat, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'acte de saisine énonce les faits objet de la poursuite et les obligations auxquelles il aurait été manqué.
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 23 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour. En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Inadéquation du moyen de cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de moyens produits
- Absence d'exposé de moyens
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
.) - 54367/00 Décision 26.2.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de motivation d'une décision du Conseil d'Etat refusant l'admission d'un pourvoi en cassation: irrecevable La requérante, […] lequel déclara, après avoir repris les moyens avancés par la requérante, […] La procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 est conforme à la Convention. […] Si le principe d'équité énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention exige que les décisions de justice indiquent de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, […]
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