Insuffisante motivation de la décision
Décisions
) Le Conseil d'Etat, juge de plein contentieux d'une décision refusant d'une autorisation de plaider, substitue d'office, pour confirmer le refus d'autorisation, le motif tiré de ce que la commune n'a pas été appelée à délibérer de l'action en justice envisagée.,,,2) Dans un tel cas, le Conseil d'Etat n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant l'autorisation de plaider en raison de l'absence de chance de succès de l'action envisagée.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, le ministre était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants. […] – la décision est motivée ;
a) En application des dispositions de l'article L. 279 du LPF, il revient au juge du référé fiscal et au tribunal administratif statuant en appel non de statuer sur la légalité de la décision par laquelle le comptable a refusé le sursis de paiement, […] Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du comptable est inopérant. b) La question de savoir si les garanties offertes par le contribuable qui demande un sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (article L. 277 du LPF) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] s'il estimait insuffisante la garantie offerte, […]
[…] il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d'examiner le bien-fondé du tarif fixé par l'administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu'il réclame. S'il estime que le tarif a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, […] ,,2) Cour ayant jugé inopérant le moyen dont elle était saisie au titre de l'effet dévolutif de l'appel, tiré de l'insuffisante motivation de la décision du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) refusant d'accorder une dotation à la société requérante. […]
[…] – la décision est insuffisamment motivée ; […] Considérant, en premier lieu, que le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de droit commun de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l'intéressé, à la date à laquelle il statue ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est inopérant ;
[…] — que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été rendue alors même que délai de recours à l'encontre de la décision en litige n'était pas encore expiré et qu'elle est insuffisamment motivée ; […] Il soutient que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée est irrecevable et qu'aucun des autres moyens invoqués n'est fondé ;
[…] à l'annulation de cette décision, à ce qu'il soit fait injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par les moyens que l'insuffisante motivation de la décision révèle qu'elle n'a pas procédé d'un examen complet de la situation, qu'elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien, […]
[…] 2. Considérant que, par jugement du 4 octobre 2012, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Nièvre a retiré sa décision du 4 novembre 2011 accordant à M. Y X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride, aux motifs, d'une part, de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse et, d'autre part, du caractère illégal du motif de cette décision retirant un acte créateur de droits au profit de son destinataire ;
[…] – la décision contestée est insuffisamment motivée ; […] Il soutient que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse, qui se rattache à une cause juridique nouvelle en appel, est irrecevable, que la circulaire du 21 juin 2013 ne présente pas de caractère réglementaire et que les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.
[…] — le jugement a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 22 juin 2012 portant refus de titre de séjour ; — le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 5 septembre 2012 portant rejet de son recours gracieux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Son ordonnance est donc suffisamment motivée et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de dénaturation sur ce point. […] Le premier est tiré de l'insuffisante motivation de la décision de préemption. Rappelons qu'en vertu de votre jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire, une telle décision doit faire apparaître « la nature » du projet d'aménagement poursuivi. […] En l'espèce, la décision indique pour l'essentiel que le bien est inclus dans le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble du quartier ouest de la rue de Paris, qui vise à la rénovation d'un quartier ancien dégradé, […]
Lire la suite…Comme le rappelle la Ville, trois points de contrôle de la légalité d'une décision de préemption, assez proches, doivent être distingués : vous contrôlez, au titre de la légalité externe, si la décision fait apparaître la nature du projet qui la justifie, c'est-à-dire si elle est formellement motivée ; vous contrôlez, au titre de la légalité interne, […] Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371, au Recueil p. 97) ; vous contrôlez 1 Ces conclusions […] A... se plaçait exclusivement sur le premier et sur le troisième point de contrôle : l'insuffisante motivation de la décision, […]
Lire la suite…Mais la référence générale dans les motifs que nous avons cités aux « règles fixées par l'article R. 711-2 » concerne à notre avis toutes les exigences de formes de l'avis d'audience, y compris celles ajoutées depuis votre décision. […] La requérante soutient tout d'abord que le juge des référés a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant comme dépourvu de caractère sérieux le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse. Vous laissez aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation du caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative. […]
Lire la suite…Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est inopérant. V...
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon annule l'ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l'évocation, considère que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, invoqué pour la première fois par l'intéressé devan...
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Lyon annule l'ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l'évocation, considère que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, invoqué pour la première fois par l'intéressé devan... Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.
Lire la suite…Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est inopérant. Voir également C.E., 11 avril 2004, M.X., 144345, B. […] par une décision du 6 juin 2008 que l'intéressé a contestée devant le Tribunal administratif de Grenoble. […] comme en première instance, que cette décision est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Nous ne nous attarderons sur la décision du 6 juin 2008 car il ne vous appartient pas d'apprécier la légalité de cette décision, qui ne fait que lier le contentieux, […]
Lire la suite…Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est inopérant. Voir également C.E., 11 avril 2004, M.X., 144345, B. […] par une décision du 6 juin 2008 que l'intéressé a contestée devant le Tribunal administratif de Grenoble. […] comme en première instance, que cette décision est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Nous ne nous attarderons sur la décision du 6 juin 2008 car il ne vous appartient pas d'apprécier la légalité de cette décision, qui ne fait que lier le contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L6221-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 100-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation du titre
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation de la sanction
Par une décision du 5 novembre 2003, la commission de validation a refusé de l'estimer apte à se porter candidat à un emploi de chef de service, de directeur-adjoint ou de sous-directeur, au motif qu'il ne disposait pas des huit années requises par l'article 3 du décret du 19 septembre 1955. […] Ces questions ayant été tranchées, vous pourrez en venir à l'examen des moyens de la requête, et accueillir le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Le revers de la médaille est qu'il lui faut, sur ce point, motiver son avis. […]
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