Motivation insuffisante de l'appel
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que l'avis de l'expert amiable du 17 mai 2001, imprécis sur la nature du vice, était insuffisant pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché, et que la réalité de ce vice a été connue des parties lors du dépôt du pré rapport de M. Y… le 1er juillet 2003, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que les assignations délivrées en août 2003 étaient intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau par conclusions du 7 mai 2004 n'était pas tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;
Brevet d'invention, broche pour tissage de la laine.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), combinaison nouvelle de moyens connus, invention complete, motivation insuffisante, cour d'appel n'ayant apprecie qu'une partie des organes, conclusions portant sur differents organes, cassation
Insuffisance de motivation de l'appel du conseil départemental qui se borne, dans le délai d'appel de 30 jours, à énoncer que la sanction infligée par la chambre de première instance est insuffisante au regard de la gravité des agissements commis par le médecin poursuivi, les mémoires complémentaires parvenus au greffe de la chambre disciplinaire nationale au-delà du délai de 30 jours n'étant pas susceptibles de régulariser la requête.
Une ordonnance du juge des référés qui accorde une provision en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est insuffisamment motivée si elle n'indique pas les éléments de fait sur lesquels elle se fonde.
En se bornant à regarder les faits reprochés à l'entrepreneur comme constitutifs d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol sans rechercher leur caractère intentionnel et sans se prononcer sur la gravité de leurs conséquences, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé sa décision.
[…] Il est constant que la saisine d'une déclaration d'appel non motivée ou insuffisamment motivée entraîne l'irrecevabilité de l'appel. […]
[…] Attendu que la société Sherpas fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que la fraude au sens strict -« qui fait exception à toutes les règles »- suppose l'intention frauduleuse constituée par l'intention de nuire ; qu'en l'espèce où elle a retenu une fraude à l'encontre de la société Sherpas sans constater que cette dernière aurait eu l'intention de nuire à la société La Roseraie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a privé de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit et de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 Avril 2014 à 10 heures 30. Le conseil de Monsieur X Y a été entendu en ses observations. Le préfet de la Loire, représenté par son avocat, souligne que l'appel est insuffisamment motivé. MOTIVATION Attendu que l'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une lettre est suffisamment motivée dès lors qu'elle énonce des motifs matériellement vérifiables et que tel était le cas de la lettre du 28 février 1995 annonçant à M. X… l'obligation dans laquelle se trouvait l'employeur de « procéder à la suppression de poste rendue nécessaire par la perte financière dégagée par la société et la mise en sommeil progressive de ses activités » et qu'en déclarant cette motivation insuffisante, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
[…] « 1°) alors que, l'article 222-33-2 du code pénal incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se prononçant par des motifs généraux pour l'ensemble des parties civiles, sans analyser le cas spécifique de chaque salariée et sans préciser en quoi, pour chacune d'elles, les faits qu'elle dénonçait étaient établis, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour des comptes a admis la recevabilité de son appel et, par l'arrêt attaqué du 13 novembre 2014, elle a annulé le jugement pour insuffisante motivation sur la caractérisation du préjudice, puis ramené le débet prononcé de 51400 euros à un peu plus de 3000 euros seulement. […] Contrairement à ce qui est allégué dans le pourvoi, la Cour des comptes n'a pas relevé le moyen d'insuffisante motivation d'office : la commune soutenait en appel que « l'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un agent public ne peut pas résulter de l'établissement d'un préjudice in abstracto, systématique et automatique, […]
Lire la suite…Le ministre du travail a interjeté appel devant la CAA de Lyon, sans succès, et se pourvoit à présent en cassation contre son arrêt du 12 mai 2015. 1. Le premier moyen qu'il invoque, tiré de l'erreur de droit et de la dénaturation commises par la cour en jugeant que la motivation de la décision d'homologation était insuffisante, est imparable et justifie la cassation de l'arrêt. […]
Lire la suite…En droit de la fonction publique, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction en cas d'irrégularité. […] Mais cette exigence ne dispense pas l'Administration de motiver suffisamment sa décision de sanction. […] La Région a interjeté appel. Dans un arrêt du 5 mai 2026, […] la seule mention d'un comportement inconvenant étant insuffisante, et n'indiquait pas même les dates auxquelles les faits en cause se seraient produits. À cet égard, la seule mention d'un comportement inconvenant est donc insuffisante, par son imprécision, […]
Lire la suite…A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est donc fondé » (CAA Marseille, 14 septembre 2020, […] 17 décembre 2020, commune du Blanc Mesnil, req. n°19VE00354). […] Benoît JORION Avocat à la Cour d'appel de Paris Spécialiste en droit public
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Par suite, […] désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, la motivation en droit demeure insuffisante. […] Benoît JORION Avocat à la Cour d'appel de Paris Spécialiste en droit public Benoit Jorion
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Par suite, […] désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, la motivation en droit demeure insuffisante. […] Benoît JORION Avocat à la Cour d'appel de Paris Spécialiste en droit public Benoit Jorion
Lire la suite…Il est tiré de ce que la CAA a insuffisamment motivé son arrêt en estimant, pour rejeter en grande partie la demande de la société VATP tendant au versement d'une somme de 1 310 177,60 euros du fait de l'allongement de la durée du chantier, que la théorie des sujétions imprévues n'était pas applicable dès lors que les surcoûts allégués n'avaient pas conduit à un bouleversement de l'économie des contrats des lots n° 1 ou n° 2. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sans doute ce bouleversement découlait-il, […]
Lire la suite…Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) ainsi que la transparence des données par académies. […] Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article D331-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
Article D331-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 380-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Motivation insuffisante du jugement
- Motivation de l'appel
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance des motifs du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de soutien de l'appel
- Insuffisance de motivation de la requête
- Motivation insuffisante de la peine
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motif grave et légitime pour l'appel
- Motivation insuffisante
- Insuffisante motivation de la décision
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
L'appel L'appel permet un réexamen complet de l'affaire, tant sur les faits que sur le droit. Il constitue une voie essentielle lorsque la motivation du jugement est insuffisante ou lorsque la qualification pénale est contestable. […]
Lire la suite…