Défaut de motivation du jugement
Décisions
[…] jugement, dûment motivé. L'arrêt précisa que le jugement d'instance […] Pour ce qui est du moyen tiré du défaut de motivation du jugement […] raison légitime de redouter de la part d'un juge un défaut
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut de motivation du jugement est inopérant ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « le grief allégué de défaut de motifs de l'ordonnance entreprise, à le supposer établi, n'est pas une cause de nullité, si bien que la demande de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à ce titre ne peut être accueillie », la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile ;
Une cour d'appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
[…] — sur le moyen pris du défaut de motivation du jugement […] Le moyen pris de la nullité du jugement pour défaut de motivation n'apparait pas sérieux. En tout état de cause, à supposer encourue la nullité du jugement, celle-ci n'affecterait pas la saisine de la cour, dès lors que la régularité de l'acte introductif d'instance n'est pas critiquée.
[…] EN CE QU'il a débouté la SCI LES TERRASSES DU LEVANT de sa demande visant à la nullité du jugement et confirmé le jugement ; […] AUX MOTIFS QUE « la nullité est requise par la SCI au motif d'un défaut de motivation du jugement ; que le tribunal, qui a expressément fondé sa décision sur les pièces qui lui avaient été fournies, a admis implicitement mais nécessairement la lisibilité et l'intelligibilité desdites pièces, sans qu'il puisse lui être fait le grief de ne pas l'avoir spécialement relevé » ;
[…] Par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de police de Nantua, après avoir entendu l'avocat du requérant en sa plaidoirie, releva que la signalisation de la vitesse limite était suffisamment visible et nombreuse et que la procédure suivie par les gendarmes était régulière. […] Le requérant se plaint du défaut de motivation du jugement de condamnation. […] En l'espèce, la Cour constate que la motivation retenue par le tribunal de police de Nantua fait apparaître la prise en compte tant des écritures déposées au nom du requérant que de la plaidoirie de son avocat. […]
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 14 Juin 2005 (7 e chambre) […] Considérant qu'en vertu de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; […] Or considérant qu'en l'espèce, la demanderesse au contredit se borne à analyser la décision d'incompétence sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence alléguée ; qu'in fine, elle se prévaut, en fait, d'un défaut de motivation du jugement reprochant au tribunal de ne pas avoir recherché s'il existait un contrat entre elle-même et Z A ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges 26 juin 1988), […] qu'ainsi ce texte instaure des seuils, ce qui est confirmé par l'emploi du terme « à partir » et non au-delà et par l'avant-dernier alinéa de cet article qui parle de 1/10e ou de 1/5e et non de 1/10e et de 1/5e, ce qui prouve qu'il n'était envisagé que des 10e (moins de 5 ans) ou des cinquièmes (plus de 5 ans), que d'autre part la Cour de Cassation ne pourra que sanctionner le défaut de motivation du jugement attaqué ;Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a fait une exacte application de l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, […]
[…] La Sci des 2 as invoque le défaut de motivation du jugement du tribunal de grande instance de Versailles sans en tirer les conséquences de droit pertinentes en sollicitant la seule infirmation du jugement. Il convient dès lors de rejeter le moyen tiré du défaut de motivation.
[…] le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; […] en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué est irrecevable et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, […] avant toute défense au fond, l'illégalité de ce texte pour défaut de motivation. […] Le jugement de proximité a rejeté cette exception et énoncé que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement et que ce texte ne peut être interprété comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut […] de motivation du jugement est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, […]
Lire la suite…Au titre du contrôle de l'ordre public procédural, le défaut de motivation du jugement étranger est généralement sanctionné par le rejet de la demande d'exequatur. Cette exigence de motivation du jugement étranger constitue une construction jurisprudentielle. […] Si ce principe général de motivation du jugement étranger a été clairement posé, la Cour de cassation n'a jamais formellement donné la définition de la motivation qu'elle requiert, même s'il existe plusieurs illustrations en jurisprudence. […]
Lire la suite…SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la SCI LES TERRASSES DU LEVANT de sa demande visant à la nullité du jugement et confirmé le jugement ; AUX MOTIFS QUE « la nullité est requise par la SCI au motif d'un défaut de motivation du jugement ; que le tribunal, qui a expressément fondé sa décision sur les pièces qui lui avaient été fournies, a admis implicitement mais nécessairement la lisibilité et l'intelligibilité desdites pièces, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, ont contesté ces résultats par deux protestations distinctes, que le tribunal administratif de Lille a rejetées par deux jugements du 4 mars 2021 dont ils relèvent appel. 1. Nous vous invitons à joindre les deux requêtes, […] n° 382165, aux tables). […] L... à l'encontre du défaut de motivation du jugement concernant leur protestation manquent en fait. […] on peut présumer de l'efficacité d'un appel à un report de votes pour le second tour, du moins lorsque les électeurs ignorent sa véritable motivation. Il n'en reste pas moins que le recrutement d'un influenceur est, normalement, également susceptible de peser sur le choix des électeurs puisqu'un candidat n'aurait, à défaut, […]
Lire la suite…Votre jugement par le Conseil de Prud'hommes est-il nul ? Image par Gerd Altmann de Pixabay Qu'est-ce que la nullité du jugement d'un conseil de prud'hommes ? L'article 455 du code de procédure civile dispose : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] Le jugement doit être motivé. […] Il énonce la décision sous forme de dispositif. » En application des articles 455 et 458 du code de procédure civile : « tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et doit être motivé, […] tels que ceux-ci résultent des énonciations du jugement, s'analysent en un défaut de motivation.
Lire la suite…Toutefois, en 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a infirmé ce jugement au motif que l'Administration n'avait pas prouvé l'existence d'un tel écart. Cette dernière s'était en effet contentée de reprendre la formule de calcul utilisée par la société et de modifier un seul paramètre, […] s'il en était besoin, la nécessité (i) de rémunérer les garanties intragroupes, qui à défaut pourraient facilement être qualifiées par l'Administration d'avantages par nature, et (ii) d'être en mesure de justifier de leur méthode de calcul afin d'établir leur caractère de pleine concurrence. […] De même, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement, tel qu'il est soulevé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
[…] A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à
Article L621-135 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
des questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées. […] En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la chambre sans
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Insuffisance de motivation du jugement
- Absence de motivation du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs du jugement
- Défaut de motivation de l'appel
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation de l'appel
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la requête
N° 23PA02864 Audience du 6 mars 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce portant sur les années 2014 à 2016. A l'issue de ce contrôle l'administration leur a notifié des rehaussements d'imposition. M. et Mme A ont saisi le TA de Paris de deux requêtes tendant la décharge, à hauteur de 18 019 € pour l'année 2014, de 13 584 € pour l'année 2015 et de 30 163 € pour l'année 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis. Vous écarterez le moyen tiré du défaut de motivation …
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