Irrecevabilité de l'appel incident
Décisions
Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif. (1). […] « en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ; […] Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;
Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable. L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.
Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident .
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal,… … b) soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal,,,c) soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité.
Irrecevabilité de l'appel incident du plaignant. La contestation du praticien poursuivi se limitant aux faits qui ont donné lieu à une sanction, les conclusions du plaignant sur les autres griefs écartés par la chambre disciplinaire de première instance ne peuvent être prises en compte en appel. […] Sur l'appel incident de M. V :
Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif que leur appel incident n'a pas été valablement formé, est recevable comme ayant tranché une partie du principal Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que déclarer irrecevables ces conclusions, l'appel incident n'étant pas valablement formé. […] CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [F] [U] relatives au mobilier du cujus sis au [Adresse 5] pour demande nouvelle ;
Maintien d'une sanction en l'absence d'appel – Plaintes croisées de deux chirurgiens associés au sein d'une SCP. Si le grief soulevé contre l'un d'eux, ayant donné lieu à un avertissement, n'est pas établi et qu'ainsi il n'a pas commis de manquement à son obligation de confraternité, son appel incident n'étant pas recevable, il n'est pas recevable à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, les premiers juges l'ont sanctionné d'un avertissement.
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, […] soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité….Ces règles générales de procédure s'appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l'article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, […]
Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13 e chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 […] Il en résulte que la déclaration d'appel est nulle et que l'appel doit être en conséquence déclaré irrecevable, cette irrecevabilité de l'appel principal entraînant l'irrecevabilité de l'appel incident formé par l'intimé. […] Déclare irrecevable l'appel incident formé par M e P… , ès qualités ;
Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision […] IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel sur l'application de la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…L'ONIAM a présenté des conclusions « en appel incident » afin de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Nous reviendrons plus précisément sur ce point compte tenu du moyen d'ordre public que vous avez adressé aux parties tiré de l'irrecevabilité de telles conclusions de l'ONIAM. […]
Lire la suite…ALYODA 2021 n°3 Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel sur l'application de la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement […] de santé, […]
Lire la suite…Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon Résumé de l'affaire Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…L'ONIAM a présenté des conclusions « en appel incident » afin de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Nous reviendrons plus précisément sur ce point compte tenu du moyen d'ordre public que vous avez adressé aux parties tiré de l'irrecevabilité de telles conclusions de l'ONIAM. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. […] Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
La société a contesté en appel l'intégralité de la décision, par déclaration d'appel du 19 juillet 2023. […] Bien qu'il ait sollicité de la cour d'appel la condamnation de l'employeur à des indemnités d'un montant supérieur à celles déjà allouées par les premiers juges, le dispositif de ses conclusions ne comportait pas de demande d'infirmation des chefs concernés de la décision de première instance. […] Un incident d'irrecevabilité de l'appel incident pour tardiveté a été introduit. […]
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