Irrecevabilité de l'appel incident
Décisions
Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif. (1). […] « en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ; […] Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;
Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable. L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.
Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident .
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal,… … b) soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal,,,c) soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité.
Irrecevabilité de l'appel incident du plaignant. La contestation du praticien poursuivi se limitant aux faits qui ont donné lieu à une sanction, les conclusions du plaignant sur les autres griefs écartés par la chambre disciplinaire de première instance ne peuvent être prises en compte en appel. […] Sur l'appel incident de M. V :
Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif que leur appel incident n'a pas été valablement formé, est recevable comme ayant tranché une partie du principal Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que déclarer irrecevables ces conclusions, l'appel incident n'étant pas valablement formé. […] CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [F] [U] relatives au mobilier du cujus sis au [Adresse 5] pour demande nouvelle ;
Maintien d'une sanction en l'absence d'appel – Plaintes croisées de deux chirurgiens associés au sein d'une SCP. Si le grief soulevé contre l'un d'eux, ayant donné lieu à un avertissement, n'est pas établi et qu'ainsi il n'a pas commis de manquement à son obligation de confraternité, son appel incident n'étant pas recevable, il n'est pas recevable à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, les premiers juges l'ont sanctionné d'un avertissement.
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, […] soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité….Ces règles générales de procédure s'appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l'article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, […]
Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13 e chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 […] Il en résulte que la déclaration d'appel est nulle et que l'appel doit être en conséquence déclaré irrecevable, cette irrecevabilité de l'appel principal entraînant l'irrecevabilité de l'appel incident formé par l'intimé. […] Déclare irrecevable l'appel incident formé par M e P… , ès qualités ;
Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision […] IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel sur l'application de la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…ALYODA 2021 n°3 Irrecevabilité de l'appel incident de l'ONIAM après l'expiration du délai d'appel sur l'application de la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement […] de santé, […]
Lire la suite…Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+ Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon Résumé de l'affaire Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, […]
Lire la suite…L'ONIAM a présenté des conclusions « en appel incident » afin de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Nous reviendrons plus précisément sur ce point compte tenu du moyen d'ordre public que vous avez adressé aux parties tiré de l'irrecevabilité de telles conclusions de l'ONIAM. […]
Lire la suite…Saisie à la fois par la Polynésie française et, par la voie de l'appel incident, par la société, […] comme le prescrit l'article 611-2 du code des impôts de la Polynésie française, d'une réclamation au président de la Polynésie française : c'est pour n'avoir pas opposé cette irrecevabilité qu'elle a annulé pour irrégularité le jugement, avant de rejeter elle-même la demande comme irrecevable et l'appel incident pour le même motif. […] Or en l'espèce, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens d'ordre public tirés « d'une part, de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Socoter, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article R621-46 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
La société a contesté en appel l'intégralité de la décision, par déclaration d'appel du 19 juillet 2023. […] Bien qu'il ait sollicité de la cour d'appel la condamnation de l'employeur à des indemnités d'un montant supérieur à celles déjà allouées par les premiers juges, le dispositif de ses conclusions ne comportait pas de demande d'infirmation des chefs concernés de la décision de première instance. […] Un incident d'irrecevabilité de l'appel incident pour tardiveté a été introduit. […]
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