Irrecevabilité de l'appel
Décisions
La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l'appel, question qui n'a été soulevée et débattue qu'ultérieurement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant. […] 3. Le 15 novembre 2019, la société OFPI a conclu à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI du Donjon et de M. [H].
Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, […] lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'à défaut de rechercher si une cause d'irrecevabilité était survenue ou avait été révélée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, […]
Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal. Et l'appel incident ou provoqué étant formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, ne peut pas être déclaré irrecevable comme formé hors délai et irrégulièrement un appel provoqué formulé dans des conclusions régulièrement signifiées, par une partie, à qui le jugement n'avait pas été notifié.
Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable. L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.
[…] Sur le moyen releve d'office, apres abservation des formalites de l'article 1015 du nouveau code de procedure civile : vu l'article 562 du nouveau code de procedure civile, attendu qu'il resulte de ce texte qu'une cour d'appel des lors qu'elle a prononce l'irrecevabilite, ne peut sans exceder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ;
Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête dans les quinze jours de leur date.
[…] 12. C'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par M me X… n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel.
Si la signification d'un jugement mentionne le delai d'opposition et les conditions de celle-ci, ainsi que le delai d'appel, la partie qui recoit cette signification est en mesure d'apprecier de quelle voie de recours elle peut user a son encontre. Des lors les juges d'appel qui constatent que, malgre une mention contraire inexacte du jugement, celui-ci etait en dernier ressort, sont fondes a declarer l'appel irrecevable.
Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l'appel, le juge doit envisager la situation au regard de l'application du délai de distance. Un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Mme X. a interjeté appel de ce jugement.M. Y. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. Le 20 novembre 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré l'appel irrecevable. Selon les juges du fond, M. […] Y et Mme X avaient chacun leur résidence dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe).Par conséquent, Mme X. ne pouvait prétendre au bénéfice de l'augmentation du délai d'appel. Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de (...)
Lire la suite…Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n'ayant pas été jointe à la déclaration d'appel, l'appel est irrecevable et le formalisme excessif a rendu cette situation irrémédiable. Dans un arrêt Rocchia c/ France du 2 février 2023 (requête n° 74530/17), la Cour européenne des droits de l'Homme juge une affaire qui concerne l'irrecevabilité de l'appel correctionnel formé dans l'intérêt de la requérante pour défaut de production d'un pouvoir spécial, alors même qu'il résultait de l'acte d'appel que son auteur disposait d'une procuration.
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Lire la suite…La Cour de cassation, dans cet arrêt publié (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.945, Bull. civ.), invite à bien distinguer l'irrecevabilité de l'appel de l'irrecevabilité des demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat belot, 10 octobre 2024, n° 2303716
Une ordonnance avait déclaré l'appel recevable. […] Il semblerait que la formation collégiale de la cour a relevé d'office ce moyen d'irrecevabilité. […]
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