Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
Décisions
Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande. La personne mise en examen est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre l'arrêt qui décide sa mise en liberté, dès lors que, d'une part, cette décision a déclaré bien fondé son appel contre une ordonnance de mise en détention, et que, d'autre part, l'annulation de cet arrêt entraînerait sa réincarcération(1). […] Sur la recevabilité de ce pourvoi :
[…] Par suite, le syndicat départemental des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. de la Vienne, qui a notamment pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels de ces personnels, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. Recevabilité de sa demande (1). […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que le moyen tiré de l'existence de diverses irrégularités commises au cours de la procédure de consultation du comité technique paritaire compétent antérieurement à l'adoption de la délibération attaquée n'est pas assorti de précisions de nature à en établir le bien-fondé ;
[…] APPELANTE : […] X Y, ès qualité,a conclu à la recevabilité de la demande en relevé de forclusion et s'en est rapportée à justice sur son bien-fondé.
[…] en provenance des Etats-Unis à destination de l'Union européenne ; que par arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la société JAS a été condamnée au paiement des droits éludés ; que le 8 septembre 2004, elle a demandé à l'administration des douanes la remise des droits sur le fondement de l'article 239-2 du code des douanes communautaire ; que par décision du 9 décembre 2004 confirmée le 17 décembre 2004, […] que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, aux motifs que seule la Commission européenne aurait été compétente pour apprécier non seulement la recevabilité de la demande de remise, mais aussi son bien-fondé ;
[…] eu égard aux conditions dans lesquelles il a exercé sa profession du 1 er octobre 1975 au 31 décembre 1978 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a refusé de lui accorder la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée ; […] Considérant qu'à défaut d'avoir soulevé des moyens propres aux pénalités devant les premiers juges, M. X… est irrecevable à contester, pour la première fois en appel, le bien-fondé de celles-ci ;
[…] qu'en l'espèce, M. X… se bornait dans ses conclusions d'appel à constater la recevabilité de la demande du trésorier tendant à voir sa créance admise par le juge-commissaire, sans se prononcer sur le bien-fondé de cette créance dont la discussion et l'admission devaient être reportées à un débat ultérieur ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis cette créance sans avoir mis M. X… en mesure de conclure préalablement au fond sur le bien-fondé de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d'un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action […] 3°) ALORS QUE la recevabilité de la demande en référé formée par une association ayant pour objet la préservation, […]
[…] Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M me Potin a été entendu, […] Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, […] à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. D'autre part, […] à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
[…] de la recevabilité de l'appel. […] Sur le bien fondé des demandes de la CPAM de Paris et la Maison des Artistes
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime […] Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-16.471, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : […] Met hors de cause, sur sa demande, la société Covea caution dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
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Commentaires
François Calvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] En effet, dans le cas présent, ces personnes envoient une réclamation à l'officier du ministère public qui statue directement sur le bien-fondé des réclamations qui lui sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente. […] De même, […] à savoir : « L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. […] il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques illégales. […]
Lire la suite…Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement. […] l'avocat du prévenu a soulevé une exception de nullité du mandat d'arrêt, en faisant valoir que l'absence de notification de l'avis de fin d'information l'avait privé de la possibilité de formuler des observations lors de la procédure d'instruction et qu'il était recevable à présenter des demandes de nullité devant la juridiction de jugement. […] résidant aux Etats-Unis, s'est placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale et n'est plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d'instruction sur le fondement de l'article 385, alinéa 3, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le tribunal administratif se borne à constater la bonne foi du requérant sans se prononcer sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne, par la commission, la question de la recevabilité de l'appel devant le Conseil d'État du jugement du tribunal administratif se pose effectivement. […] Le Conseil d'État dans un arrêt de section du 13 décembre 2002 a estimé dans ce cas précis que « dans le cas où le juge de l'élection décide qu'il n y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité, le dispositif de son jugement ne saurait faire grief au candidat, […] de former éventuellement une demande auprès de celle-ci en vue du remboursement de ses dépenses électorales puis, […]
Lire la suite…Cet appel a été rejeté comme manifestement dépourvu de fondement par une ordonnance de tri prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Le juge d'appel en a déduit que devaient être écartés comme inopérants tous les moyens de la requête d'appel, et a donc rejeté l'appel. […] La notion de « moyens d'appel » est née à propos de la question de la recevabilité des moyens, pour identifier ceux auxquels le juge est tenu de répondre. […] Il vous est arrivé de rappeler que l'office des juges d'appel est de « statuer, d'une part, […] n° 402707, inédite). Le juge d'appel serait ainsi le juge de la régularité du jugement, et le juge du bien-fondé du litige.
Lire la suite…N° 24PA03479 SA Valpharma France Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La neutralisation d'un redressement, par le report en arrière d'un déficit, implique-t-elle l'absence d'intérêts de retard dus au titre de l'exercice objet du redressement ? Et en amont même de cette question, la décharge du redressement prononcée par le juge de l'assiette, à raison de l'imputation du report en arrière, laisse-t-elle subsister, et le cas échéant dans quels délais, la possibilité d'un nouveau recours d'assiette quant au bien-fondé de l'imposition des intérêts de retard ? Telles sont …
Lire la suite…L'appréciation de ce motif légitime est délicate pour le juge puisqu'il doit accorder la mesure si le demandeur a un intérêt légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l'action. […] En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action. En l'espèce, […] ce raisonnement conduit à demander au requérant d'établir le bien-fondé de son action, […]
Lire la suite…Or, la cour de Nancy a bien admis la recevabilité de l'action subrogatoire de la MAF et ce n'est qu'au stade de son bien-fondé qu'elle a constaté que la mutuelle « ne peut être regardée comme justifiant sur ce point de l'existence d'un préjudice » dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve que des travaux de reprise ont été réalisées par le maitre d'ouvrage à hauteur de la somme demandée – c'est-à-dire de la totalité de l'indemnité versée. […] Si on suit la thèse des entreprises il y aurait donc lieu de distinguer : - la recevabilité de l'action subrogatoire, […] la cour administrative d'appel de Nancy a bien ajouté à l'article L. 121-12 une condition qu'il ne prévoit pas. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201207 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION […] [I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M. [H] alors « que l'existence du droit invoqué au soutien d'une action n'est pas une condition de recevabilité de celle-ci mais de son succès ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : […] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article R9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
Article L744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
[…] La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*]. Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, […]
Article 621 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, […] mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. […]
Article 328 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
Article R36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Recevabilité des appels
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de relevé d'appel
L'appréciation de ce motif légitime est délicate pour le juge puisqu'il doit accorder la mesure si le demandeur a un intérêt légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l'action. […] En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action. […] Or, ce raisonnement conduit à demander au requérant d'établir le bien-fondé de son action, ce que l'article 145 du CPC n'impose pas. […]
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