Demande de rejet de l'appel incident
Décisions
[…] déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 19 avril 2024 par la société Gennaro Holding SG en ce qu'elles contiennent des demandes tendant à voir rejeter leur appel incident, enjoindre la société Gennaro Holding SG à régulariser ses conclusions en les expurgeant de toutes références à la demande de rejet de l'appel incident ainsi qu'aux moyens développés à son soutien,
[…] Par conclusions signifiées le 22 septembre 2017, les sociétés Immobilière de l'Etoile et Immobilière AL ont interjeté appel incident de cette décision. […] Le conseiller de la mise en état a écarté des débats la pièce n°43 au motif que cette pièce, à savoir un procès-verbal de carence, a été invoqué par les sociétés Berar et Aubert M uniquement au soutien de leur demande de rejet de l'appel incident. […] La cour constate que la pièce n°43, qui n'avait jamais été produite avant les conclusions signifiées le 30 octobre 2018, n'est expressément visée qu'au soutien de la demande de rejet des conclusions d'irrecevabilité et n'a été versée au débat qu'à cette fin.
[…] Au dispositif de leurs écritures transmises par voie électronique le 21 février 2022, auxquelles la Cour renvoie pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, les époux X concluent à la confirmation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance dont appel ainsi qu'au rejet de l'appel incident du Syndicat des Copropriétaires de l'[…]. […] Sur la demande de rejet de l'appel incident du Syndicat des Copropriétaires de l'[…] : […] Sur les demandes d'expertise :
[…] Sur la demande de rejet de l'appel incident de la société KAP ! […] Considérant que la société KAP !, intimée, a formé un appel incident par conclusions du 30 janvier 2008 ; qu'en raison de ces conclusions, la clôture prévue le 31 janvier a été repoussée au 1 er février 2008 et prononcée à cette date ; que les sociétés n'ont pas sollicité le 1 er février 2008 soit la révocation de la clôture, soit le report de cette date ; qu'il s'ensuit que la demande de rejet des conclusions sera écartée ;
[…] APPELANTS […] A l'appui de leur demande de rejet de l'appel incident formée par la Brasserie, les consorts X reprennent leur argumentation suivant laquelle l'absence de déclaration de sa créance par le créancier prive la caution, et en l'espèce la sous-caution, de ses droits, d'où une extinction de la créance, non sur le fondement des dispositions du code de commerce, mais sur celui de l'article 2314 du Code Civil. […] Elle reproche aux premiers juges de n'avoir pas fait droit à l'intégralité de sa demande, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'échéance du mois de septembre 2009, omise dans sa déclaration de créance. […]
[…] Par écritures transmises par voie électronique le 1er décembre 2025, Madame [Z] [V] sollicite que la cour prononce l'irrecevabilité des demandes de la Fondation [G] [M] en réplique à l'appel incident, à savoir la demande de confirmation du jugement pour le surplus, et la demande de rejet de l'appel incident, et, pour le surplus, forme un appel incident en sollicitant l'infirmation du jugement sur la prescription de la demande de rappel de salaires pour la période antérieure au 15 décembre 2018, le rejet de ses demandes à ce titre, la limitation des condamnations au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour préjudice financier, […]
[…] INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT : […] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, M. [V] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, y faisant droit, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 20 881,25 euros, a ordonné son expulsion, a rejeté sa demande de délais de paiement, a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et l'a condamné à paiement de celle-ci à compter du 22 mai 2024, l'a débouté de sa demande en réparation des préjudices subis et l'a condamné aux dépens, […] — débouter M. [V] de sa demande de rejet de l'appel incident et des prétentions de M. [G].
[…] — Rejeter l'appel incident formulé par Mme [Z] ; […] Sur les demandes accessoires
[…] — rejeter l'appel incident de maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SNP BOAT SERVICE, […] — débouter la SCI LA LOUISIANE de ses demandes,
[…] — Rejeter l'appel incident formé par M. X et la MAAF, […] — Débouter M. Z de toutes ses demandes, fins et prétentions
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 1 er décembre 2017, le tribunal du travail a : – reçu la demande d'A en la forme; – déclaré la demande d'A non fondée et en a débouté ; 3 – rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société S1 soulevé par A ; – déclaré la demande reconventionnelle de la société S1 recevable, mais non fondée et en a débouté ; – débouté A de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance. […] L'intimée réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel. A demande le rejet de l'appel incident. […]
Lire la suite…L'appel incident A.) relève appel incident dès lors que ce serait à tort que la juridiction de première instance n'aurait pas fait droit à sa demande en paiement de ses salaires jusqu'à la fin de son CDD. […] La société SOC1.) demande le rejet de l'appel incident de A.) et la confirmation du jugement entrepris. […]
Lire la suite…La société SOC.1.) a régulièrement relevé appel du jugement, […] de voir dire que la demande des époux A.) […] Elle demande à la Cour de prendre acte de l'intervention déterminante du bureau d'architecte SOC.2.) dans la survenance des dommages et demande le rejet du rapport rendu par l'expert Jean-Claude HENGEN le 28 juillet 2006 en raison de ses défauts de précision et d'analyses, […] Les époux A.) -B.) contestent les faits tels qu'ils sont présentés par SOC.1.) dans son offre de preuve et demandent le rejet de l'appel interjeté pour n'être pas fondé ainsi que de l'offre de preuve pour n'être pas pertinente. […] -B.) pourront établir leur version des faits dans le cadre de la contre- enquête. – appel incident Les époux A.) -B.) forment, […]
Lire la suite…Il demande le rejet de l'appel incident de B) tendant à voir porter cette contribution à 1.200 euros par mois, contestant la situation de revenus telle que présentée par B) , et contestant également qu'il soit impossible à l'épouse d'augmenter ses revenus. […]
Lire la suite…Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel, […] Il demande à voir déclarer non fondé l'appel principal et à voir rejeter les demandes de l'appelante basées sur les articles 238 et 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Il demande à voir augmenter toutes les sommes qu'il réclame des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, […] La sociétéSOCIETE1.)demande le rejet de l'appel incident et des demandes de PERSONNE1.)en obtention d'une indemnité de procédure et en indemnisation pour frais d'avocat. […] Etant donné que l'appel de la sociétéSOCIETE1.)n'est pas fondé, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, […] virement...). […] Or, les frais de rejet de prélèvement occupent une place de premier plan dans ce qui est appelé les « surfacturations bancaires ». […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, […]
Lire la suite…Par l'arrêt contre lequel la commune d'Aubusson se pourvoit en cassation, la CAA de Bordeaux a rejeté son appel principal et fait presque entièrement droit à l'appel incident des membres du groupement en portant sa condamnation à 254 201 euros HT. […] L'erreur de droit commise par la cour en faisant droit aux conclusions de cet appel incident irrecevable conduit donc à annuler son arrêt sur ce point. […] La société défenderesse fait observer avec raison que cette victoire de la commune est une victoire à la Pyrrhus car autant l'irrecevabilité de l'appel principal non motivé est efficace, puisqu'elle permet de le rejeter, y compris par ordonnance, dès l'expiration du délai d'appel, […]
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». […] Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que choisir, […] le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification...) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, […]
Lire la suite…La région a quant à elle formé un appel incident tenant à l'annulation du jugement en tant qu'il avait annulé le marché. Par un arrêt du 21 juillet 2014 contre lequel la région PACA se pourvoit en cassation, la CAA de Marseille a tout d'abord rejeté comme irrecevable son appel incident puis, statuant sur l'appel principal, y a fait partiellement droit en portant l'indemnité due à la société AGL services 717 440 euros, […] 18 février 2005, Min c/ S…, n° 254392). […] Il est reproché à la cour de n'avoir pas répondu à la fin de non recevoir que la région requérante avait soulevé devant elle, tirée de ce que la demande de première instance était tardive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 97 quater du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article 95 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet du recours
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
[…] le tribunal du travail a déc laré le licenciement régulier, a rejeté les demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral, […] Par exploit d'huissier de justice du 30 septembre 2011, X.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, […] La société anonyme SOC.1.) conclut à voir rejeter la demande de X.) en allocation d'une indemnité de procédure. […] L'intimée interjette appel incident et conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a écarté les motifs du licenciement en rapport avec les problèmes liés à l'engagement de Monsieur A.) et les problèmes liés à Monsieur B.) et en ce qu'il a rejeté sa demande en obtention d'une indemnité de procédure. […]
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