Recevabilité et bien-fondé de l'appel
Décisions
Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé
[…] qu'en l'espèce, M. X… se bornait dans ses conclusions d'appel à constater la recevabilité de la demande du trésorier tendant à voir sa créance admise par le juge-commissaire, sans se prononcer sur le bien-fondé de cette créance dont la discussion et l'admission devaient être reportées à un débat ultérieur ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis cette créance sans avoir mis M. X… en mesure de conclure préalablement au fond sur le bien-fondé de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] DIT que l'examen de l'affaire, sur la recevabilité et éventuellement sur le bien-fondé des appels, est fixé à l'audience du 29 septembre 2016 à 14 heures, la clôture étant prononcée le 14 septembre 2016';
[…] Considérant que l'article R. 411-19 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les recours contre les décisions de l'Institut National de la Propriété Industrielle visent à permettre de contester devant la Cour d'Appel le bien-fondé des décisions rendues par le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle ; Que la formation d'un tel recours suppose que l'Institut National de la Propriété Industrielle ait rendu une décision ayant une incidence sur l'existence ou la portée du droit ; Mais considérant qu'en l'espèce, […]
[…] s'il constitue un vice de forme, ne caractérise pas à lui seul un excès de pouvoir justifiant par dérogation aux dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 la recevabilité d'un appel-nullité émanant du commissaire à l'exécution du plan ; que, dès lors, l'arrêt, en retenant que le défaut de réponse aux conclusions de M. X… quant à l'irrecevabilité de la demande de la société CFM tendant à une modification du plan entachait la décision du tribunal de commerce d'un excès de pouvoir rendant recevable et bien-fondé l'appel-nullité formé par ce mandataire de justice, a violé les articles 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; […] [C] [V] n'avait aucune créance de nature extra-contractuelle à l'égard de [L] [H] concernant les faits litigieux, de sorte que les appelantes, héritières de [C] [V] n'ont pas qualité et donc de droit à agir de ce chef à l'encontre des héritiers de [L] [H], cependant que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] Considérant, en premier lieu, que les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient aux juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, de refuser, au besoin d'office, d'indemniser un chef de préjudice qui n'est pas la conséquence directe de faits dommageables ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer avait contesté en appel le bien-fondé de l'indemnité mise à sa charge par le tribunal administratif de Marseille ; qu'ainsi, […]
[…] Elle sollicite un renvoi de l'affaire aux fins d'examen du bien-fondé de son appel. […] Par conclusions d'incident du 14 mai 2021, la société BRADSHAW INSTALLATIONS LIMITED s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel.
[…] APPELANTE : […] Attendu que le litige soumis à la Cour concerne la recevabilité et le bien-fondé des demandes présentées par Mademoiselle AH T-U, lesquelles tendent :
[…] 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; […] non pas à l'inopposabilité totale de la décision prise par la caisse le 30 janvier 2019 de fixation du taux d'IPP du salarié concerné à 10 %, mais bien de ramener ce taux à 8 %, […] à savoir la préservation du taux de cotisations accidents du travail de cet employeur en conséquence de l'incapacité d'origine professionnelle ainsi reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. » […] Recevabilité du moyen
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Commentaires
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas le bien-fondé d'une action. (4 novembre 2021Cour de cassation Pourvoi n° 21-14.023) L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. […] en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action. […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] En effet, dans le cas présent, ces personnes envoient une réclamation à l'officier du ministère public qui statue directement sur le bien-fondé des réclamations qui lui sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente. […] De même, il avait été, […] clairement rappelé le droit en vigueur, à savoir : « L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. […]
Lire la suite…Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement. […] d'une part, que M. […] X…, résidant aux Etats-Unis, s'est placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale et n'est plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d'instruction sur le fondement de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] elle souhaite savoir si le candidat peut faire appel devant le Conseil d'État. À défaut, […] La saisine par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques du juge de l'élection après rejet d'un compte tend à ce que celui-ci recherche s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité du candidat. […] Dans l'hypothèse où le tribunal administratif se borne à constater la bonne foi du requérant sans se prononcer sur le bien - fondé du rejet du compte de campagne, […] la question de la recevabilité de l'appel devant le Conseil d'État du jugement du tribunal administratif se pose effectivement. […] Le Conseil d'État dans un arrêt de section […]
Lire la suite…Cet appel a été rejeté comme manifestement dépourvu de fondement par une ordonnance de tri prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Le juge d'appel en a déduit que devaient être écartés comme inopérants tous les moyens de la requête d'appel, et a donc rejeté l'appel. […] La notion de « moyens d'appel » est née à propos de la question de la recevabilité des moyens, pour identifier ceux auxquels le juge est tenu de répondre. […] Il vous est arrivé de rappeler que l'office des juges d'appel est de « statuer, d'une part, […] n° 402707, inédite). Le juge d'appel serait ainsi le juge de la régularité du jugement, et le juge du bien-fondé du litige.
Lire la suite…N° 24PA03479 SA Valpharma France Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La neutralisation d'un redressement, par le report en arrière d'un déficit, implique-t-elle l'absence d'intérêts de retard dus au titre de l'exercice objet du redressement ? Et en amont même de cette question, la décharge du redressement prononcée par le juge de l'assiette, à raison de l'imputation du report en arrière, laisse-t-elle subsister, et le cas échéant dans quels délais, la possibilité d'un nouveau recours d'assiette quant au bien-fondé de l'imposition des intérêts de retard ? Telles sont …
Lire la suite…L'appréciation de ce motif légitime est délicate pour le juge puisqu'il doit accorder la mesure si le demandeur a un intérêt légitime sans pour autant vérifier le bien-fondé de l'action. […] En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action. […]
Lire la suite…Elle a en effet censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait subordonné l'exercice de l'action subrogatoire de l'assureur à la justification de l'affectation des sommes versées au maître d'ouvrage à la reprise des désordres. 4.3. […] Elles soutiennent que la question tranchée en 2010 par la Cour de cassation est uniquement celle de la « recevabilité » de l'action subrogatoire et non celle de son bien-fondé. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, […] en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article 621 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, […] mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. […]
Article R9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
Article 328 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article 5 de l'Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangèresAbrogé
Lorsque le signalement est recevable, son auteur est informé de sa recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement. La recevabilité de son signalement ne préjuge pas de son bien-fondé ni des mesures qu'il appelle. L'irrecevabilité du signalement d'alerte est motivée.
Article R212-10-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- Sous-Paragraphe 1er : Le jury
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.
Article L218-5-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la …
Article 59 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 p. 100 [*pourcentage*] du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat.
Article 19 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, dans les domaines suivants : 1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins : a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogationde dispositions …
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Recevabilité des appels
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
[…] pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas de la chaîne des droits et statue donc sur l'existence du droit, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action. La société Wimbi Boats et l'association Wimbi Foundation dont elle est membre, titulaires ou licenciées exclusives d'un ensemble de droits de marque désignant des bateaux de plaisance de type semi-rigide, ont assigné une concurrente en contrefaçon de marque. […] Pour confirmer cette ordonnance, la cour d'appel de Lyon a retenu que, faute d'être titulaire de la personnalité morale au jour du dépôt de la demande d'enregistrement, […]
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