Demande d'irrecevabilité de l'appel
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée sur cet incident le 30 avril 2025 devant la présidente de la chambre qui, par ordonnance en date du 21 mai 2025, a dit que l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SCI Alol-Am ne relève pas de sa compétence et a dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL […] Z A, B C, D C qui se désistent de leurs demandes supporteront les dépens de l'incident, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
[…] procedure, action mal fondee de la derniere intimee en sa demande d'irrecevabilite de l'appel de la 1 re intimee, absence d'appel de la 1 re intimee, recevabilite de l'action a l'encontre de l'appelante, derniere intimee ne pouvant pretendre au versement d'une somme au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil
[…] — subsidiairement, dans l'hypothèse où par extraordinaire le président se déclarerait compétent pour statuer sur la demande de M. [W] [Y]-[H] aux fins d'irrecevabilité de l'appel, renvoyer l'affaire pour permettre à la société Marionnaud Lafayette de conclure sur la recevabilité de son appel,
[…] Vu les conclusions d'incident du 24/10/2014 du syndicat des copropriétaires de la résidence Males qui soulève l'irrecevabilité de l'appel (hors délai), Vu les conclusions de l'EURL Petit du 10/11/2014 qui s'oppose à la demande,
Est réputée abandonnée en application de l'article 954 du Code de Procédure Civile la demande d'irrecevabilité d'appel présentée par l'intimé devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, dès lors que le dispositif de ses dernières écritures devant la cour ne sollicite pas l'examen de la recevabilité de l'appel ni le rabat de l'ordonnance de clôture pour permettre au conseiller de la mise en état de statuer sur l'incident préalablement à l'examen du fond.
[…] Par conclusions sur incident en réplique notifiées par Ie RPVA le 18 mars 2019,la SCI THEATRE ANTOINE a demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent au profit de la Cour d'appel sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de la SCI Théâtre Antoine en raison d'une prétendue demande nouvelle, renvoyer cette demande devant la Cour d'appel, à titre infiniment subsidiairement, de débouter la société Le Mardin de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la SCI Théâtre Antoine, […]
[…] Aux termes de ses conclusions communiquées le 23 avril 2025 par la voie électronique, le GIE a demandé 'au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris'de : […] ''le défaut de saisine du conseiller de la mise en état par M. [J] et l'incompétence de la cour pour trancher la demande d'irrecevabilité formée par M. [J]';
[…] Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la Cour que l'appelante avait fait connaître sa nouvelle adresse par dénonce de procédure du 19 juillet 2006; que le dit bordereau adressé en un seul exemplaire a été mal classé et a échappé à la vigilance de la Cour, […] qui sera rectifiée d'office, que l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 indique en page 3 dernier paragraphe que l'appelante n'a pas fait connaître son adresse actuelle malgré la demande en nullité de la déclaration d'appel et des conclusions sollicitées par l'intimée dans ses écritures déposées le 2 mai 2006; […] * enfin qu'en s'emparant du moyen d'irrecevabilité d'appel soutenu par l'intimée, […]
[…] Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 19 janvier 2024, le Crédit Agricole a soulevé un incident tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [G], sur le fondement de l'article 528-1 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions de désistement d'incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024 de la Caisse régionale de crédit agricole et de débouté de la demande au titre des frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article 83 du Code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par les articles 84 et 85 du même code. Selon l'article 84 précité, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, […] outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, […]
Lire la suite…Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, pour l'appelant, maintint les moyens et conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur de la sécurité sociale le 2 juillet 2015. Madame Jessica Ribeiro De Matos, pour l'intimé, conclut à l'irrecevabilité de la demande formulée par la partie appelante. […] Je rappelle que le représentant de Me STEINMETZ a lui-même déclaré à l'audience ne pas savoir de quoi il en retourne dans cette affaire et que ce n'est qu'après avoir mis en doute l'identité de la partie appelante que Me STEINMETZ a confirmé ADEM 2015/0136 -4- un mandat à titre gratuit sur demande de son mandataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Recevabilité des appels
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de radiation de l'appel
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes