Demande d'irrecevabilité de l'appel
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée sur cet incident le 30 avril 2025 devant la présidente de la chambre qui, par ordonnance en date du 21 mai 2025, a dit que l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SCI Alol-Am ne relève pas de sa compétence et a dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL […] Z A, B C, D C qui se désistent de leurs demandes supporteront les dépens de l'incident, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
[…] — subsidiairement, dans l'hypothèse où par extraordinaire le président se déclarerait compétent pour statuer sur la demande de M. [W] [Y]-[H] aux fins d'irrecevabilité de l'appel, renvoyer l'affaire pour permettre à la société Marionnaud Lafayette de conclure sur la recevabilité de son appel,
[…] Il sera dès lors sursis à statuer sur les demandes d'irrecevabilité d'appel et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait injonction à l'appelante d'intimer la SELARL MJ [Q] prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Le Barbier de Wilson, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par le greffe, sous peine de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
[…] procedure, action mal fondee de la derniere intimee en sa demande d'irrecevabilite de l'appel de la 1 re intimee, absence d'appel de la 1 re intimee, recevabilite de l'action a l'encontre de l'appelante, derniere intimee ne pouvant pretendre au versement d'une somme au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil
[…] Vu les conclusions d'incident du 24/10/2014 du syndicat des copropriétaires de la résidence Males qui soulève l'irrecevabilité de l'appel (hors délai), Vu les conclusions de l'EURL Petit du 10/11/2014 qui s'oppose à la demande,
Est réputée abandonnée en application de l'article 954 du Code de Procédure Civile la demande d'irrecevabilité d'appel présentée par l'intimé devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, dès lors que le dispositif de ses dernières écritures devant la cour ne sollicite pas l'examen de la recevabilité de l'appel ni le rabat de l'ordonnance de clôture pour permettre au conseiller de la mise en état de statuer sur l'incident préalablement à l'examen du fond.
[…] Par conclusions sur incident en réplique notifiées par Ie RPVA le 18 mars 2019,la SCI THEATRE ANTOINE a demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent au profit de la Cour d'appel sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de la SCI Théâtre Antoine en raison d'une prétendue demande nouvelle, renvoyer cette demande devant la Cour d'appel, à titre infiniment subsidiairement, de débouter la société Le Mardin de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la SCI Théâtre Antoine, […]
[…] Vu la demande d'observations adressée aux parties quant à la caducité de la déclaration d'appel le 2 juillet 2026, Vu les conclusions d'incident en vue du prononcé de l'irrecevabilité de l'appel déposées par l'intimée le 23 juillet 2026,
[…] Aux termes de ses conclusions communiquées le 23 avril 2025 par la voie électronique, le GIE a demandé 'au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris'de : […] ''le défaut de saisine du conseiller de la mise en état par M. [J] et l'incompétence de la cour pour trancher la demande d'irrecevabilité formée par M.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article 83 du Code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par les articles 84 et 85 du même code. Selon l'article 84 précité, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, […] outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, […]
Lire la suite…Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, pour l'appelant, maintint les moyens et conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur de la sécurité sociale le 2 juillet 2015. Madame Jessica Ribeiro De Matos, pour l'intimé, conclut à l'irrecevabilité de la demande formulée par la partie appelante. […] Je rappelle que le représentant de Me STEINMETZ a lui-même déclaré à l'audience ne pas savoir de quoi il en retourne dans cette affaire et que ce n'est qu'après avoir mis en doute l'identité de la partie appelante que Me STEINMETZ a confirmé ADEM 2015/0136 -4- un mandat à titre gratuit sur demande de son mandataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, […]
Article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 62-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Recevabilité des appels
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de radiation de l'appel
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes