Irrecevabilité des conclusions d'appel
Décisions
L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. […] ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions d'appel rend irrecevables ces conclusions ; que cette irrégularité constitue un vice de fond qui ne suppose pas la démonstration d'un grief ; qu'en l'espèce il est constant que la Société LE VASE DE SEVRES a indiqué dans ses conclusions d'appel du 23 décembre 2013 un siège social inexact en raison de la résiliation du bail commercial et de la perte consécutive du siège social depuis le 12 juin 2012 ; […]
[…] Attendu que la société PRG Restauration fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses conclusions d'appel à l'égard du syndicat des copropriétaires et des époux Y… et Z…, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas le grief que la supposée fictivité du siège de cette dernière, aurait causé à certains des intimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Le D r K communique l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 27 novembre 2013, ayant infirmé l'ordonnance de non-lieu du 13 février 2013 qui avait considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes à son encontre ; que l'arrêt de la chambre le renvoie devant le tribunal correctionnel de Valence, […] avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions de médecin ; que toutefois, la présomption d'innocence étant absolue, il ne saurait en être tiré aucune conclusion à son égard tant qu'il n'est pas jugé ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 421-2 du code de l'urbanisme : « le permis de construire est delivre au nom de l'etat… » ; que la commune de breviaires, alors meme qu'elle avait ete appelee par les premiers juges a produire des observations sur la demande susanalysee de m. A…, n'avait pas la qualite de partie a l'instance ; que, des lors, ses conclusions d'appel dirigees contre le jugement en date du 21 fevrier 1979, par lequel le tribunal administratif a annule l'arrete du prefet des yvelines du 18 aout 1976, ne sont pas recevables, non plus que les interventions, presentees au soutien de sa requete, de m. Z…, des epoux y… et des epoux x… ;
[…] Vu l'appel de cette décision interjeté le 27 janvier 1999 par les époux B : Vu les dernières écritures signifiées le 22 mai 2001 par lesquelles les époux B, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, concluent au rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BEECHAM au motif qu'ils ont fourni l'adresse de leur domicile réel, […] réclamant en tout état de cause l'allocation d'une somme de 50.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 12 juin 2001 aux termes desquelles la société BEECHAM GROUP soulève l'irrecevabilité des conclusions des époux B, […]
Alors que l'affaire avait été inscrite au rôle de l'audience du mardi 18 juin 2013, l'intéressée, par un mémoire enregistré le 17 juin au secrétariat de la SAS, a présenté des conclusions incidentes tendant à ce que soit réformée la décision contestée par la CPAM. Aucune décision ne lui ayant encore été notifiée, la publication au Journal officiel, […] ce qui a eu pour effet la réouverture de l'instruction de l'affaire, l'intéressée ayant alors été avertie que pouvait être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'un appel incident devant les juridictions disciplinaires. Irrecevabilité des conclusions, l'appel incident n'étant pas recevables devant les juridictions disciplinaires.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de dire, en conséquence, qu'il n'émet plus en appel aucune contestation des demandes formulées par son adversaire, alors, selon le moyen, que si les articles 960 et 961 du code de procédure civile requièrent que la constitution d'avoué et les conclusions des parties mentionnent, […] figure, notamment, la profession ; qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un grief au soutien de l'irrecevabilité alléguée ; qu'en l'espèce, l'indication de la profession de l'intimé ne figure pas sur ses conclusions ; […]
[…] « 1°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'ayant relevé que si M. [E] avait d'abord communiqué une adresse postale ne correspondant pas à son domicile, il avait ultérieurement indiqué son domicile réel, correspondant à celui mentionné sur son passeport, la cour d'appel ne pouvait exiger en outre, pour déclarer néanmoins irrecevables ses conclusions, […] quand il incombait à l'administration fiscale, qui entendait se prévaloir de l'irrecevabilité desdites écritures, de justifier le cas échéant que le domicile ainsi indiqué était inexact ou fictif ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2015), que M. B… a donné à bail un appartement à M me Leila Z… ; que M. A… Z…, depuis décédé, et M me Y… se sont portés cautions solidaires envers le bailleur des obligations contractées par M me Leila Z… ; qu'un tribunal d'instance, par jugement du 18 octobre 2012, a condamné solidairement M me Leila Z…, M. Z… et M me Y… à payer à M. B… une certaine somme au titre des loyers et charges échus à une certaine date ; que M. Z… et M me Y… ont interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le moyen relevé d'office portant sur l'irrecevabilité des conclusions de M. Z… et M me Y… et sur la caducité de leur appel ;
[…] 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 22 juin 2010, la banque Chaix invoquait expressément les dispositions de l'article 299 du code de procédure civile et formait un incident de faux à titre subsidiaire, invoquant à titre principal l'irrecevabilité des conclusions d'appel pour inexactitude du siège social qui y était indiqué ; […] 4/ ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une partie qui n'indique pas son domicile réel n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions, que la banque Chaix ne justifiait d'aucun grief, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'Etat a précisé que sont irrecevables les conclusions d'appel en garantie formées par le maître d'ouvrage, […] alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises » Le Conseil d'Etat met en garde les pouvoirs adjudicateurs s'agissant des effets attachés […] Ceux-ci doivent être d'autant plus prudents que l'oubli de mentionner des réserves concernant un appel en garantie emporte irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge administratif en ce sens.
Lire la suite…... et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé : l'irrecevabilité de la constitution de l'intimé, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ou de l'appelant, la caducité de la déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité de l'appel provoqué d'une partie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 914-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R411-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
Article 910 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Recevabilité des appels
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel