Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
Décisions
[…] rejeter la demande d'irrecevabilité formulée par ; […] L'appelant fait grief à l'intimé de ne pas demander dans le dispositif de ses conclusions de prétention tendant à l'infirmation ou l'annulation du jugement et qu'en conséquence, par application des dispositions des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, l'appel incident n'est pas valablement formé, en sorte que le conseiller de la mise en état ne peut que déclarer irrecevable l'appel incident.
[…] Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel de la Société Isis Global Solutions faite par la SARL Azote Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité des conclusions d'intervention volontaire en cause d'appel de la Société Isis Global Solutions faite par la SARL Azote Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité de l'appel incident formé par la Société Isis Global Solutions faite par la SARL Azote Rejeter toutes les demandes de Monsieur La SARL Azote (sic)
[…] — de déclarer sa demande recevable et bien fondé, […] 7. Mme [X] conclut en second lieu, à l'irrecevabilité de l'appel incident contenu dans ces conclusions au motif qu'il serait formé hors délai.
[…] S'agissant de la SCI AG-N V AA et de Mesdames AD AE-AF et K A agissant en qualité d'héritières de Madame I A, la demande de déclaration d'irrecevabilité de leur appel incident est manifestement sans objet, ces parties n'émettant aucune prétention à l'encontre du Syndicat des copropriétaires, de Madame Z, des époux X ou de Madame Y.
[…] — déclarer recevable les conclusions déposées par Madame [L] [M] le 12 janvier 2024, […] Par ailleurs, si Mme [M] soutient que l'avis de fixation devait nécessairement être joint à l'appel incident et ce pour attirer son attention sur l'obligation d'y répondre dans le mois, il est rappelé que l'appel incident se formalise de la même manière qu'une demande incidente, soit par la voie de conclusions qui sont notifiées en ce sens ; la régularité de cet appel incident ne doit s'apprécier qu'en considération de ces seules conclusions et il importe peu que l'avis de fixation n'y soit pas joint, le texte dont se prévaut Mme [M] ne le prescrivant d'ailleurs ni à peine d'irrecevabilité ni à peine de de nullité.
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel Déclare irrecevable la demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la SAS NBB Lease, présentée par la SARL Vally, Infirme dans son intégralité la décision déférée sauf en ce qu'elle a condamné la SARL Vally à payer à la SA Corhofi la somme de 1.250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant
[…] — dit n'y avoir lieu de constater une irrecevabilité de demandes nouvelles, — déclaré irrecevable l'appel incident contenu dans les conclusions de M. [J] et de Mme [D] du 15 février 2024,
[…] Il demande : — la déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident de l'EURL de X TRAITEUR,
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable la demande d'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de M. X formée par M. Z sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. Z à verser à M. X une somme de 750 euros en réparation du trouble de jouissance et condamné M. E F à garantir M. Z de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire par mise à disposition au greffe Déclare irrecevable la demande soulevant l'irrecevabilité de l'appel incident, Confirme le jugement rendu le 17 février 2015 par le tribunal de grande instance de Melun, sauf en ce qu'il a débouté les consorts Y de leur demande de dommages et intérêts complémentaires, outre le coût de remplacement de la pompe à chaleur défectueuse retenu pour 18 445,51 ; Statuant à nouveau :
pendant 7 jours
Commentaires
Principe En réponse à la communication qui lui est donnée d'un pourvoi, la partie défenderesse peut former un recours incident en cassation. (CE, arrêt du 24 octobre 1952, […] pour le défendeur, à demander au Conseil d'Etat, non seulement de rejeter le pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qu'il avait déposées devant la cour administrative d'appel et qui ont été rejetées par cette juridiction. […] En outre, […] R 631-1). […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, […] doit indiquer avec précision, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…L'appel incident ou provoqué Moyens d'une stratégie appliquée à l'instance d'appel, les recours incidents ou provoqués peuvent avoir pour effet d'étendre la portée du recours ou le nombre des personnes parties à l'instance. […] Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c'est-à-dire par conclusions d'avoué à avoué (Civ. 2ème, 4 mai 1977, Bull.
Lire la suite…L'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait déclaré irrecevable, […] Alléguant l'existence de désordres, elle a assigné ces sociétés en résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance, qui a condamné la société B à lui payer une certaine somme et l'a déboutée de ses autres demandes. […] Mme X. a relevé appel de ce jugement par une première déclaration d'appel. […] et recevable l'appel incident de la société B. […] Les juges du fond ont décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par Mme X. n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, […]
Lire la suite…Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, non directement la réformation du jugement, mais son annulation. […] mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, […] Civ. pose dans son premier alinéa le principe selon lequel la cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement dont la connaissance lui est déférée par la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Mais le plus souvent, elle excède cette notion : est ainsi recevable l'appel incident, greffé sur une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, relatif à la fixation du pays de renvoi (CE, 30 novembre 2014, Préfet du Rhône, […]
Lire la suite…Rien ne s'oppose en revanche à ce que le juge unique de la cour rejette également un appel incident, […] Cette approche est formaliste, mais elle nous semble s'inscrire dans l'épure du texte. […] Pourriez-vous ne faire droit au pourvoi que dans la mesure où il concerne l'article 2 du dispositif de l'ordonnance (l'injonction), et le rejeter en tant qu'il est dirigé contre son article 1er (rejet de l'appel dirigé contre le jugement du TA) ? Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. […] fin d'injonction. » Dans ses conclusions sur cette affaire, […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] Civ., art. 908 ) Le dépôt par l'intimé de ses conclusions au delà du délai prévu entraîne leur irrecevabilité.(C. proc. […] la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…La société a contesté en appel l'intégralité de la décision, par déclaration d'appel du 19 juillet 2023. […] Bien qu'il ait sollicité de la cour d'appel la condamnation de l'employeur à des indemnités d'un montant supérieur à celles déjà allouées par les premiers juges, le dispositif de ses conclusions ne comportait pas de demande d'infirmation des chefs concernés de la décision de première instance. […] Dans de nouvelles écritures du 20 septembre 2024, […] expressément formulé dans son dispositif une demande de réformation sur le quantum des condamnations prononcées. Un incident d'irrecevabilité de l'appel incident pour tardiveté a été introduit. […] La décision Au visa des articles 4, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […] L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 914-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; […] 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, […] Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […] L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; […] 5° La caducité de la déclaration d'appel ; 6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […] L'intimé dispose également d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant. […] L'intimé à un appel incident ou provoqué dispose de ce même délai à compter de la notification des conclusions qui lui est faite. […] pour l'intimé ou l'appelant incident, par l'irrecevabilité de ses conclusions. […]
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