Demande de recevabilité de l'appel interjeté
Décisions
[…] — Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2012, à 16h, par M. X Z aux motifs d'une atteinte à l'exercice effectif de ses droits en garde à vue et d'un défaut de diligence de l'administration pour la saisine des autorités consulaires ; […] — de M. X Z, assisté de son avocat, qui nous demande d'apprécier la recevabilité de son appel en tenant compte de ce qu'il a manifesté sa volonté dans le délai d'appel et n'est pas responsable du défaut de transmission, d'infirmer l'ordonnance et de le remettre en liberté,
[…] Elle expose qu'une grande confusion règne dans cet ensemble immobilier qui n'a pas été organisé en copropriété ; qu'elle est bien l'assureur de la SCI du Roule dont il est nécessaire de déterminer quels sont les boxes lui appartenant qui ont été incendiés et la discordance de sa position avec son assureur justifie de plus fort sa mise en cause dans l'intérêt de toutes les parties. […] Le délégataire du premier président a sollicité, à l'audience des plaidoiries, les observations des parties sur la recevabilité de la demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat d'une décision du juge des référés ordonnant une mesure d'instruction. Les conseils de l'ensemble des parties ont présenté contradictoirement leurs observations. MOTIFS DE LA DECISION
[…] La banque fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'il n'appartient pas au premier président, statuant sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sur justification d'un motif grave et légitime, d'apprécier la recevabilité de l'appel dont l'autorisation est sollicitée ; qu'en refusant en l'espèce de faire droit à l'autorisation sollicitée par la société Nordea Bank de former un appel immédiat contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge commissaire, motif pris de ce que cette société n'avait pas d'intérêt à solliciter l'autorisation d'interjeter appel d'une décision dont elle avait déjà interjeté appel, […]
[…] La Cour de cassation a statué au visa des articles 31 et 380 du code de procédure civile dont il résulte que le premier président doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer, au regard de l'intérêt de la partie qui la sollicite à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise, que le premier président, […]
[…] En l'espèce, monsieur X Y s'est désisté de son appel aux termes de ses dernières écritures récapitulatives faisant état de la vente par lui de la propriété 'domaine du Moujik'et de la perte dès lors d'intérêt du terrain objet du bail. Néanmoins, ce désistement est intervenu postérieurement aux conclusions de l'intimée du 18 février 2019 par lesquelles la SCI Rocbrune a formé une demande incidente quant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté. Aucune acceptation du désistement n'a été formalisée par l'intimée. […] Sur la recevabilité de l'appel
[…] Le 8 avril 2010, Monsieur X B représenté par Monsieur C Y délégué syndical CGT a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 février 2010, pli retourné à l'envoyeur avec la mention boîte non identifiable. […] À l'audience du 19 octobre 2011, la S.A.R.L. Z déclare s'en remettre sur la recevabilité de l'appel et demande à la Cour de renvoyer l'affaire pour lui permettre de conclure au fond.
[…] Par conclusions communiquées le 31 août 2017, adressées à la cour M me X a demandé de constater la recevabilité de l'appel. […] — Déclare l'appel interjeté par M me C D X irrecevable,
[…] 8. Pour déclarer irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que la déclaration d'appel et celle-ci sont en date du 30 juin 2020, et que l'article 187-1 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité d'une telle demande à un appel interjeté au plus tard le lendemain du placement en détention provisoire.
[…] Madame X a interjeté appel de ce jugement le 19 décembre 2008 pour solliciter un délai supplémentaire de six mois, courant à compter du prononcé du présent arrêt, pour procéder à la vente amiable de son immeuble. […] Sur la recevabilité de l'appel : […] Sur la demande de délai supplémentaire :
[…] Par déclaration du 18 février 2010 M. Y a interjeté appel de ce jugement. […] 2-Sur la recevabilité des demandes formées en cause d'appel
pendant 7 jours
Commentaires
Le plaignant demanda la poursuite de la procédure aux fins d'examen de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estimait avoir subi. […] argua de l'inconstitutionnalité de la disposition légale, dans le cadre de l'appel qu'il interjeta. […] La veille du dépôt de son appel, le Tribunal constitutionnel affirma pour la première fois que la nouvelle disposition légale n'était pas inconstitutionnelle. […] mais le Tribunal constitutionnel confirma son premier arrêt rendu sur la question dans l'affaire similaire précitée. […] En l'occurrence, lorsque le requérant interjeta appel en soulevant la question de la constitutionnalité de la nouvelle règle de recevabilité de son appel, […]
Lire la suite…Précisons immédiatement que la question ne se présente pas exactement ainsi en l'espèce car le juge d'appel, en l'occurrence le président de la 1ère chambre de la CAA de Douai, […] par une ordonnance du 14 août 2013 contre laquelle le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation, l'appel que celui-ci avait interjeté d'un jugement du TA de Rouen qui n'avait que partiellement fait droit à sa demande de condamnation des assureurs de constructeurs au titre de leur garantie dommages-ouvrages […] En revanche, […] dont il aurait du tenir compte s'il l'avait eue ou parce que la recevabilité de l'appel s'apprécie au seul vu du dossier d'appel, […]
Lire la suite…Il se vit notifier en novembre 1993 la décision sur l'appel interjeté par lui. Il se plaint de la durée de la procédure. En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans sa décision sur la recevabilité, la Commission européenne des Droits de l'Homme avait jugé qu'une demande au titre de l'article 91 de la loi sur l'organisation judiciaire ne constituait pas un recours effectif mais entrait en ligne de compte pour l'appréciation du point de savoir si la procédure avait connu une durée déraisonnable.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 597 25.11.2003 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L'AFFAIRE PINI & BERTANI ET MANERA & ATRIPALDI c. […] et Salvatore Manera et Rosalba Atripaldi sont nés respectivement en 1951 et 1953 et résident à Mantova (Italie). […] Le tribunal départemental de Braşov fit droit à leurs demandes le 28 septembre 2000 et ordonna la modification du certificat de naissance des enfants. L'appel interjeté contre cette décision par le Comité roumain pour les adoptions ayant été rejeté, ces décisions devinrent définitives. […] Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d'un arrêt, […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Par un courrier en date du 19 juillet 2017, l'association France Audace a demandé au ministre de l'éducation nationale l'abrogation des décisions fondant l'utilisation de différents supports d'éducation sexuelle tirés respectivement du site onsexprime.fr, du site de l'INPES (Institut de prévention et d'éducation pour la santé, […] Le TA ayant rejeté sa requête, l'association a interjeté appel devant la CAA de Paris mais celle-ci, […] a annulé le jugement du TA et vous a renvoyé l'affaire. Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. […] La recevabilité de la requête, […]
Lire la suite…II semble que certains praticiens du droit considèrent que l'interdiction de référence à une sanction amnistiée ne s'applique pas aux condamnations pour lesquelles il est formé un appel ou un pourvoi en cassation. […] l'article 7 de ladite loi prévoit en son troisième alinéa que le condamné bénéficiant de l'amnistie conserve la possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et fait référence en son quatrième alinéa à « un appel ou un pourvoi en cassation, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément si l'on est en droit de faire référence impunément à une condamnation amnistiée sur le fondement des lois d'amnistie du 3 août 1995 et du 6 août 2002, […] la jurisprudence admet la recevabilité d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, […]
Lire la suite…Rejetant une partie des demandes des requérants, il leur alloua au titre du seul préjudice moral la somme de 180 000 EUR sous déduction des provisions versées. L'appel interjeté par les époux Draon à l'encontre de ce jugement est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Paris. […]
Lire la suite…L'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait déclaré irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. […] Alléguant l'existence de désordres, elle a assigné ces sociétés en résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance, qui a condamné la société B à lui payer une certaine somme et l'a déboutée de ses autres demandes. […] Mme X. a relevé appel de ce jugement par une première déclaration d'appel. […] Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable le second appel interjeté par Mme X. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 186-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 913-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […]
Article R142-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 3 : Appel et opposition
Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification. […]
Article 807-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
Azerbaïdjan - 5548/03 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Manque de procédure claire et absence de décision du tribunal sur la recevabilité d'un appel : violation En fait : En 1995-1996, la Cour suprême reconnut le requérant coupable de plusieurs infractions commises en temps de guerre et le condamna. […] Répondant à une demande d'information de l'intéressé, un greffier de la juridiction en question lui indiqua que l'examen de l'appel qu'il avait interjeté serait examiné sous peu. […] En outre, […]
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