Irrecevabilité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] La société Dindar autos fait grief à l'arrêt du 15 septembre 2021 de déclarer bien fondés les déférés formés par l'assureur et la société Prudence créole, d'infirmer en conséquence l'ordonnance sur incident rendue le 2 février 2021 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré caduques les déclarations d'appel de ces sociétés et de rejeter les exceptions de caducité qu'elle soulevait, alors « que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, […] le déféré n'étant pas suspensif ; que l'appelant qui a conclu au fond avant que le conseiller de la mise en état ne prononce l'irrecevabilité de son appel doit, à peine de caducité de celui-ci lorsque, sur déféré, […]
En cas d'infirmation de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait prononcé l'irrecevabilité d'une première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée entre-temps par la même partie n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa requête en déféré et de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 septembre 2017 déclarant son appel irrecevable alors, selon le moyen : […] que l'ordonnance ne peut donc qu'être confirmée en ce qu'elle a dit que la déclaration d'appel établie et signée par M. D… et accompagnée d'un pouvoir ne satisfaisait pas aux prescriptions légales ; que le fait de former un appel sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical est une fin de non-recevoir de sorte que c'est l'irrecevabilité de l'appel qui est encourue, non sa nullité ; […]
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, […] par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque […] selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; – la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel elle-même, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués et les jugements sur appel desquels ils statuent, que M mes Y… et Z…, salariées de la société La Poste, ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter des rappels de salaires ; que, sur leur appel, la cour d'appel les a déclarés irrecevables ; […] EN VISANT notamment « l'absence d'observation sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office »,
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués et les jugements sur appel desquels ils statuent, que M. Y… et huit autres salariés de la société La Poste, ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter des rappels de salaires; que sur leur appel, la cour les a déclarés irrecevables ; […] EN VISANT notamment « l'absence d'observation sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office »,
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL […] Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €). L'irrecevabilité de la déclaration d'appel est prononcée. […] en soulignant l'importance de l'exécution des obligations préalables à la saisine des cours d'appel . […] Texte intégral de la décision COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07338 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine […]
Lire la suite…L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 9 janvier 2025, sous le numéro 22/07275, traite de la question de l'irrecevabilité d'une déclaration d'appel. […] En l'espèce, l'appelant, Monsieur [E] [F], n'a pas justifié avoir acquitté la contribution requise pour la recevabilité de son appel, conformément aux articles 1635 bis P et 964 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt: Cour d'appel de Versailles, n°22/07327Date: 19 décembre 2024 L'appelant a déposé une déclaration d'appel concernant une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu'une demande d'expulsion pour défaut de paiement. […] La Cour constate que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel, […]
Lire la suite…[…] par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Versailles, […] n°22/07328 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Versailles se prononce sur l'irrecevabilité d'un appel formulé par un appelant , […] ce qui entraîne l'irrecevabilité de son appel conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. […] Texte intégral de la décision COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07328 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ;
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […] Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Recevabilité des appels
Un particulier a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour d'appel du 1er mars 2007 précédée de l'envoi d'une télécopie adressée par son avoué et parvenue au greffe le 28 février 2007. La Cour d'appel de Rennes déclara l'appel recevable parce qu'il avait été précédé de l'envoi, par l'avoué d'une télécopie reçue avant l'expiration du délai de recours. […] La Cour de cassation sanctionne cette décision en rappelant les termes de l'article 902 du Code de Procédure Civile : l'appel ne peut être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. (Cass. 2ème civ., 6 mai 2010, n° 09-66.523)
Lire la suite…