Irrecevabilité de la requête d'appel
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône tendant à la réformation du jugement du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M me Leîla A et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination,
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 26 janvier 2007, le mémoire en réponse présenté pour le D r Simone B et tendant au rejet de la requête par les motifs que celle-ci est tardive, ayant été enregistrée quatre jours après l'expiration du délai d'appel ; qu'à titre subsidiaire, il convient de noter que le D r B est titulaire du diplôme universitaire d' « alimentation, santé et micro-nutrition », […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que par requête enregistrée le 25 février 2013, M me Marie-Hélène W, infirmière, a déclaré faire appel de la décision du 21 janvier 2013 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de la région Aquitaine ; qu'avertie par lettre du 26 février 2013 de la nécessité de produire un mémoire exposant les motifs de son appel, M me W n'a pas donné suite à cette demande ; que cette exigence lui a été rappelée dans la lettre en date du 20 septembre 2013 la convoquant à la présente audience ; que, dans ces conditions, en l'absence de mémoire exposant les motifs de son appel, la requête de M me W est irrecevable et doit être rejetée ;
Irrecevabilité de la requête d'appel adressée en un seul exemplaire. […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de justice administrative, applicables aux instances disciplinaires en vertu des dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » et, « En cas de nécessité, le président de la formation de jugement (…) exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires » ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M me Monique D, épouse A et de M. Romaric A ; […] Considérant que la seule circonstance que la cour a, non seulement visé, mais aussi analysé le mémoire en défense des consorts C enregistré le 8 janvier 2007, soit après la clôture de l'instruction fixée au 26 décembre 2006 par une ordonnance du 8 décembre 2006, sans mentionner dans l'analyse de ce mémoire une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de M me Monique D, épouse A, est sans incidence sur la régularité de son arrêt ;
[…] 2 – Considérant que, par une lettre recommandée du 14 août 2014, reçue le 18 août 2014, la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais a notifié au requérant la décision attaquée en précisant que, s'il souhaitait faire appel, il lui appartenait, à peine d'irrecevabilité, de saisir, dans le délai de 30 jours, la chambre disciplinaire nationale d'une requête motivée ;
[…] Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 février 1988 pour M. et M me Roger Y… ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 3. Pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a considéré qu'elle était dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. En se bornant à faire valoir qu'il avait régularisé sa requête au regard de la liaison du contentieux, M. B ne critique pas, dans sa requête d'appel, l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge. L'ensemble des moyens qu'il soulève est donc inopérant, et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2017, la Nouvelle-Calédonie conclut à l'irrecevabilité de la requête de la société TEFG pour tardiveté, et soutient qu'elle n'est, par ailleurs, pas recevable à former un appel incident ou provoqué.
[…] Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires en défense enregistrés le 09 janvier et le 16 juin 2023,ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie PV A, représentée par M e Versini-Campinchi, conclut à l'irrecevabilité de la requête d'appel en raison de sa tardiveté et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, son auteur a cité le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En appel, cette irrecevabilité ne peut concerner que celle de la requête d'appel, pas l'irrecevabilité de la requête de première instance. […]
Lire la suite…arrêt du 13 mai 2024, le Conseil d'État fait évoluer ce principe et juge que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles que les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi : "Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité […] de la requête d'appel : 2.
Lire la suite…Plusieurs moyens étaient soulevés par les deux parties, parmi lesquels celui tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel. En effet, cette dernière avait été enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sage-femmes que le 16 avril 2021, soit après l'expiration du délai d'appel imparti ; mais avait été expédiée avant l'expiration de ce dernier. Classiquement, la juridiction administrative applique la règle de la « date de réception » pour apprécier la tardiveté d'un recours adressé par voie postale à la juridiction administrative.
Lire la suite…Saisi par une sage-femme d'un pourvoi en cassation dirigé contre une décision rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sage-femmes, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel. Pour juger la requête recevable, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions applicables pour apprécier la recevabilité d'un recours formé devant les chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales. […] Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (Code de la santé publique, art. […]
Lire la suite…Même si le juge estime qu'il peut rejeter pour irrecevabilité manifeste une requête d'appel, le fait d'avoir indiqué une date prévisionnelle d'audience et de clôture d'instruction l'empêche de prendre une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative avant la date prévisionnelle de clôture indiquée dans le courrier pris en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…LeMinistère public soulève l'irrecevabilité de la requête d'appel au regard de l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure, la requête ayant été envoyée par courrier au greffe de la Cour d'appel et non pas déposée au greffe du tribunal d'arrondissement. […]
Lire la suite…Même si le juge estime qu'il peut rejeter pour irrecevabilité manifeste une requête d'appel, le fait d'avoir indiqué une date prévisionnelle d'audience et de clôture d'instruction l'empêche de prendre une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative avant la date prévisionnelle de clôture indiquée dans le courrier pris en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…En cassation, Mme B... soutient que le juge d'appel aurait commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en rejetant l'appel au fond alors qu'il était irrecevable, et qu'il aurait commis une erreur de droit et entaché son ordonnance d'irrégularité en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de son incompétence pour connaître de la requête, et de l'irrecevabilité de cette requête d'appel, dès lors que seule la voie de la tierce- opposition était ouverte en l'espèce. 2.1. […] de l'appel pour son litige. […] La voie de la tierce-opposition lui était donc ouverte mais pas celle de l'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Recevabilité des appels
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la requête d'appel incident déposée plus d'un mois après le délai fixé à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en réponse et des documents qu'il entend produire.
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