Irrecevabilité de la requête d'appel
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône tendant à la réformation du jugement du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M me Leîla A et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination,
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 26 janvier 2007, le mémoire en réponse présenté pour le D r Simone B et tendant au rejet de la requête par les motifs que celle-ci est tardive, ayant été enregistrée quatre jours après l'expiration du délai d'appel ; qu'à titre subsidiaire, il convient de noter que le D r B est titulaire du diplôme universitaire d' « alimentation, santé et micro-nutrition », […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que par requête enregistrée le 25 février 2013, M me Marie-Hélène W, infirmière, a déclaré faire appel de la décision du 21 janvier 2013 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de la région Aquitaine ; qu'avertie par lettre du 26 février 2013 de la nécessité de produire un mémoire exposant les motifs de son appel, M me W n'a pas donné suite à cette demande ; que cette exigence lui a été rappelée dans la lettre en date du 20 septembre 2013 la convoquant à la présente audience ; que, dans ces conditions, en l'absence de mémoire exposant les motifs de son appel, la requête de M me W est irrecevable et doit être rejetée ;
Irrecevabilité de la requête d'appel adressée en un seul exemplaire. […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de justice administrative, applicables aux instances disciplinaires en vertu des dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » et, « En cas de nécessité, le président de la formation de jugement (…) exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires » ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M me Monique D, épouse A et de M. Romaric A ; […] Considérant que la seule circonstance que la cour a, non seulement visé, mais aussi analysé le mémoire en défense des consorts C enregistré le 8 janvier 2007, soit après la clôture de l'instruction fixée au 26 décembre 2006 par une ordonnance du 8 décembre 2006, sans mentionner dans l'analyse de ce mémoire une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de M me Monique D, épouse A, est sans incidence sur la régularité de son arrêt ;
[…] 2 – Considérant que, par une lettre recommandée du 14 août 2014, reçue le 18 août 2014, la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais a notifié au requérant la décision attaquée en précisant que, s'il souhaitait faire appel, il lui appartenait, à peine d'irrecevabilité, de saisir, dans le délai de 30 jours, la chambre disciplinaire nationale d'une requête motivée ;
[…] Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 février 1988 pour M. et M me Roger Y… ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 3. Pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a considéré qu'elle était dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. En se bornant à faire valoir qu'il avait régularisé sa requête au regard de la liaison du contentieux, M. B ne critique pas, dans sa requête d'appel, l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge. L'ensemble des moyens qu'il soulève est donc inopérant, et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2017, la Nouvelle-Calédonie conclut à l'irrecevabilité de la requête de la société TEFG pour tardiveté, et soutient qu'elle n'est, par ailleurs, pas recevable à former un appel incident ou provoqué.
[…] Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires en défense enregistrés le 09 janvier et le 16 juin 2023,ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie PV A, représentée par M e Versini-Campinchi, conclut à l'irrecevabilité de la requête d'appel en raison de sa tardiveté et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, son auteur a cité le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En appel, cette irrecevabilité ne peut concerner que celle de la requête d'appel, pas l'irrecevabilité de la requête de première instance. […]
Lire la suite…arrêt du 13 mai 2024, le Conseil d'État fait évoluer ce principe et juge que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles que les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi : "Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité […] de la requête d'appel : 2.
Lire la suite…Plusieurs moyens étaient soulevés par les deux parties, parmi lesquels celui tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel. En effet, cette dernière avait été enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sage-femmes que le 16 avril 2021, soit après l'expiration du délai d'appel imparti ; mais avait été expédiée avant l'expiration de ce dernier. Classiquement, la juridiction administrative applique la règle de la « date de réception » pour apprécier la tardiveté d'un recours adressé par voie postale à la juridiction administrative.
Lire la suite…Saisi par une sage-femme d'un pourvoi en cassation dirigé contre une décision rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sage-femmes, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel. Pour juger la requête recevable, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions applicables pour apprécier la recevabilité d'un recours formé devant les chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales. […] Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (Code de la santé publique, art. […]
Lire la suite…Même si le juge estime qu'il peut rejeter pour irrecevabilité manifeste une requête d'appel, le fait d'avoir indiqué une date prévisionnelle d'audience et de clôture d'instruction l'empêche de prendre une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative avant la date prévisionnelle de clôture indiquée dans le courrier pris en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…LeMinistère public soulève l'irrecevabilité de la requête d'appel au regard de l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure, la requête ayant été envoyée par courrier au greffe de la Cour d'appel et non pas déposée au greffe du tribunal d'arrondissement. […]
Lire la suite…Même si le juge estime qu'il peut rejeter pour irrecevabilité manifeste une requête d'appel, le fait d'avoir indiqué une date prévisionnelle d'audience et de clôture d'instruction l'empêche de prendre une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative avant la date prévisionnelle de clôture indiquée dans le courrier pris en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…La cour a mis en demeure la commune de produire le justificatif de la notification à la société Cystaim de sa requête d'appel. […] non seulement en raison de l'absence de communication de la réponse de la commune à la mise en demeure, mais également de l''erreur de droit à ne pas avoir opposé à la collectivité l'irrecevabilité de sa requête d'appel. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Article R221-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Recevabilité des appels
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la requête d'appel incident déposée plus d'un mois après le délai fixé à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en réponse et des documents qu'il entend produire.
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