Demande de recevabilité de l'appel
Décisions
[…] Par requête du 26 octobre 2005 et conclusions du 4 avril 2006, déposées avant l'audience, M. X demande d'annuler la signification du jugement, de dire son appel recevable et de condamner la banque à lui verser la somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Par conclusions remises au greffe le 9 septembre 2025 à 8h30, la SELARL Geometris s'en rapporte à la cour quant à la recevabilité de l'appel et lui demande de réserver les dépens. […]
[…] demande de reduction du prejudice alloue, demande mal fondee, atteinte a chacune des 4 marques de la 2 e appelante, marques notoires, confirmation […]
[…] La SA SGB FINANCE a, par déclaration au greffe en date du 11 mars 2020, interjeté appel d'une décision rendue contradictoirement le 14 novembre 2019 par le tribunal d'instance de MONTPELLIER qui a débouté M me Y Z épouse X de sa demande considérant l'inopposabilité du contrat litigieux et déclaré la SA SGB FINANCE irrecevable en son action en paiement en application de l'article L 311-37 du code de la consommation et a condamné cette dernière aux dépens. Ce jugement a été signifié par voie d'huissier à M me X le 26 décembre 2019.
Chargee d'apprecier la recevabilite d'une demande, la cour d'appel qui se declare incompetente et dit n'y avoir lieu a evocation ne peut prejuger dans son arret de la decision qui sera rendue par la juridiction competente.
[…] Sur la recevabilité de l'appel […] demandé la jonction de 07 procédures,
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel […] demandé la jonction de 07 procédures,
[…] Sur la recevabilité de l'appel […] demandé la jonction de 07 procédures,
La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.
[…] En réplique, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane demande à la présente juridiction de : […] A titre liminaire, il n'appartient pas à la présente juridiction, statuant en matière d'exécution provisoire, de se prononcer sur la recevabilité de l'appel formé par l'une des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus opposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au dossier de candidature du groupement solidaire porté par l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI93) et répondant à l'appel à projet formulé par ce premier. […] C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'envisager un réexamen de la proposition par l'OFII afin de préserver des centaines d'emplois. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). […]
Lire la suite…Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes inquiétudes exprimées par les représentants des services et EHPAD publics suite à la publication de la procédure des appels à projet. […] Doit-on envisager la disparition, à moyen terme, du secteur public social et médico-social, faute de pouvoir répondre aux appels à projet ? Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que le secteur public, qu'il soit territorial ou hospitalier, puisse continuer à rester une alternative d'accessibilité à toutes les personnes qui y ont recours. […]
Lire la suite…Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». […]
Lire la suite…Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter devant la cour d'appel la recevabilité des moyens nouveaux. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre de nouvelles demandes à la cour, à peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si ces recours devant le tribunal administratif ne pourraient pas être payants ou assortis d'une amende chaque fois qu'ils sont rejetés et présentés de façon abusive. Les dispositions du code de justice administrative permettent d'éviter que survienne la situation exposée par l'honorable parlementaire dans laquelle les tribunaux administratifs se trouveraient saisis d'un nombre excessif de recours émanant de citoyens qui souhaiteraient, par ce biais, paralyser les effets de décisions prises par un conseil municipal. […] Enfin, l'exigence d'un intérêt donnant qualité à agir qui soit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, personnel, légitime, direct et certain, se situe au tout premier rang des conditions de recevabilité des recours.
Lire la suite…En revanche, il est permis d'hésiter sur le fondement de cette réponse: l'écarterez- vous parce que le juge d'appel ne disposait pas du dossier de première instance dans laquelle se trouvait la pièce établissant la qualité du requérant pour agir, dont il aurait du tenir compte s'il l'avait eue ou parce que la recevabilité de l'appel s'apprécie au seul vu du dossier d'appel, la circonstance qu'il dispose ou non d'un dossier de première instance dans lequel il n'est pas tenu de se plonger à se stade étant dès lors sans incidence ? […] L'alternative que nous vous soumettons exclut toute solution fondée sur le seul défaut de réponse à la demande de régularisation. […]
Lire la suite…COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l'échec de l'action en contrefaçon Cass. com du 18 mars 2026, n°24-17.016 Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'action en parasitisme dans le cadre d'un appel, et en rappelle les contours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R722-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article 577 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Pourtant, les actes d'appel et de pourvoi indiquent tous cette adresse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. […]
Lire la suite…