Demande de recevabilité de l'appel
Décisions
[…] demande de reduction du prejudice alloue, demande mal fondee, atteinte a chacune des 4 marques de la 2 e appelante, marques notoires, confirmation […]
[…] Par requête du 26 octobre 2005 et conclusions du 4 avril 2006, déposées avant l'audience, M. X demande d'annuler la signification du jugement, de dire son appel recevable et de condamner la banque à lui verser la somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Par conclusions enregistrées au greffe le 12 mars 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [N] [G] épouse [Z] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable et d'une demande de condamnation de la SA QBE Europe à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel. Par conclusions enregistrées au greffe le 8 septembre 2025, la SA QBE Europe demande à la cour de statuer ce que de droit quant à l'irrecevabilité de l'appel et débouter les époux [Z] de leur demande d'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe le 9 septembre 2025 à 8h30, la SELARL Geometris s'en rapporte à la cour quant à la recevabilité de l'appel et lui demande de réserver les dépens.
[…] La SA SGB FINANCE a, par déclaration au greffe en date du 11 mars 2020, interjeté appel d'une décision rendue contradictoirement le 14 novembre 2019 par le tribunal d'instance de MONTPELLIER qui a débouté M me Y Z épouse X de sa demande considérant l'inopposabilité du contrat litigieux et déclaré la SA SGB FINANCE irrecevable en son action en paiement en application de l'article L 311-37 du code de la consommation et a condamné cette dernière aux dépens. Ce jugement a été signifié par voie d'huissier à M me X le 26 décembre 2019.
Chargee d'apprecier la recevabilite d'une demande, la cour d'appel qui se declare incompetente et dit n'y avoir lieu a evocation ne peut prejuger dans son arret de la decision qui sera rendue par la juridiction competente. […] Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'
[…] Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] Sur la recevabilité de l'appel
[…] Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel
[…] En réplique, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane demande à la présente juridiction de : […] A titre liminaire, il n'appartient pas à la présente juridiction, statuant en matière d'exécution provisoire, de se prononcer sur la recevabilité de l'appel formé par l'une des parties.
[…] Madame Z a conclu le 30 avril 2014, en demandant au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable son intervention forcée en cause d'appel et de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de recevabilité de l'appel principal, outre la condamnation de Monsieur C à lui payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, Madame Z conclut sur la recevabilité de l'appel qui n'est pas en cause, au visa de l'article 526 du code de procédure civile.
[…] Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte […] Sur la recevabilité de l'appel
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus opposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au dossier de candidature du groupement solidaire porté par l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI93) et répondant à l'appel à projet formulé par ce premier. […] C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'envisager un réexamen de la proposition par l'OFII afin de préserver des centaines d'emplois. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). […]
Lire la suite…Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes inquiétudes exprimées par les représentants des services et EHPAD publics suite à la publication de la procédure des appels à projet. […] Doit-on envisager la disparition, à moyen terme, du secteur public social et médico-social, faute de pouvoir répondre aux appels à projet ? Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que le secteur public, qu'il soit territorial ou hospitalier, puisse continuer à rester une alternative d'accessibilité à toutes les personnes qui y ont recours. […]
Lire la suite…Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». […]
Lire la suite…Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter devant la cour d'appel la recevabilité des moyens nouveaux. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre de nouvelles demandes à la cour, à peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si ces recours devant le tribunal administratif ne pourraient pas être payants ou assortis d'une amende chaque fois qu'ils sont rejetés et présentés de façon abusive. Les dispositions du code de justice administrative permettent d'éviter que survienne la situation exposée par l'honorable parlementaire dans laquelle les tribunaux administratifs se trouveraient saisis d'un nombre excessif de recours émanant de citoyens qui souhaiteraient, par ce biais, paralyser les effets de décisions prises par un conseil municipal. […] Enfin, l'exigence d'un intérêt donnant qualité à agir qui soit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, personnel, légitime, direct et certain, se situe au tout premier rang des conditions de recevabilité des recours.
Lire la suite…En revanche, il est permis d'hésiter sur le fondement de cette réponse: l'écarterez- vous parce que le juge d'appel ne disposait pas du dossier de première instance dans laquelle se trouvait la pièce établissant la qualité du requérant pour agir, dont il aurait du tenir compte s'il l'avait eue ou parce que la recevabilité de l'appel s'apprécie au seul vu du dossier d'appel, la circonstance qu'il dispose ou non d'un dossier de première instance dans lequel il n'est pas tenu de se plonger à se stade étant dès lors sans incidence ? […] L'alternative que nous vous soumettons exclut toute solution fondée sur le seul défaut de réponse à la demande de régularisation. […]
Lire la suite…COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l'échec de l'action en contrefaçon Cass. com du 18 mars 2026, n°24-17.016 Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'action en parasitisme dans le cadre d'un appel, et en rappelle les contours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […]
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité des appels
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Recevabilité de la demande
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
Pourtant, les actes d'appel et de pourvoi indiquent tous cette adresse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. […]
Lire la suite…