Irrecevabilité de l'appel principal
Décisions
Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal. Et l'appel incident ou provoqué étant formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, ne peut pas être déclaré irrecevable comme formé hors délai et irrégulièrement un appel provoqué formulé dans des conclusions régulièrement signifiées, par une partie, à qui le jugement n'avait pas été notifié.
[…] 12. C'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par M me X… n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel.
[…] 1° / que l'appel incident est recevable à l'égard de toutes les parties dès lors que l'appel principal est pour partie recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en statuant sur l'appel principal de M me X… en ce qu'il était dirigé contre la SCP a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ne peut être reçu, si l'appel principal est lui-même irrecevable, que si celui qui l'interjette n'est pas forclos pour agir à titre principal ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel principal de M me Z…, la cour d'appel a accueilli l'appel incident de M. X… et ordonné la capitalisation des intérêts de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet appel incident avait été formé alors que M. X… n'était plus recevable à former un appel principal, elle a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. […] Attendu que, pour déclarer le CHP irrecevable en son appel dirigé contre MM. Y… et Z…, l'arrêt énonce qu'en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre les deux médecins, l'appel provoqué de la clinique contre ceux-ci est également irrecevable ;
[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M. Pierre X…, alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit que l'intimé qui se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel principal se prévaut, aussi et par voie de conséquence, de l'irrecevabilité de l'appel incident que l'auteur de cet appel principal a interjeté ensuite à la faveur de l'appel principal régulier qu'a interjeté une autre partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable. L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.
[…] que cette recevabilité n'est pas affectée par la décision d'irrecevabilité prise par la cour d'appel quant à l'action principale et, en conséquence, quant à l'appel principal ; […]
Si, en vertu de l'article 445-3 du code de procedure civile l'intime peut interjeter incidemment appel en tout etat de cause meme s'il a signifie le jugement sans reserve, […] lorsque l'irrecevabilite de l'appel principal est prononcee, le fond du litige ne peut etre examine et l'appel incident est irrecevable aussi bien que l'appel principal. […] alors, d'autre part, que le fait que l'appel principal ait ete declare irrecevable parce qu'il portait sur un point que les parties etaient convenues dans un premier stade de l'instance d'ecarter des debats ne saurait justifier l'irrecevabilite de l'appel incident ;
A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel Il se déduit de l'article 500 du code de procédure pénale que l'irrecevabilité de l'appel principal du prévenu rend irrecevable l'appel incident du ministère public et des parties civiles
pendant 7 jours
Commentaires
L'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait déclaré irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. […] La cour d'appel de Caen a déclaré irrecevable le second appel interjeté par Mme X., et recevable l'appel incident de la société B. […] Les juges du fond ont décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par Mme X. n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel. © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…Elle a soulevé d'office les moyens selon lesquels les conclusions de la CPAM étaient nouvelles en appel, et qu'en les modifiant afin de reprendre celles de première instance, ces dernières étaient tardives. […] V. dès lors que l'appel principal auquel il était attaché avait été rejeté. L'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'est donc pas régularisable après le délai de recours contentieux (I), et la recevabilité de l'appel provoqué reste conditionnée par la recevabilité de l'appel principal auquel il est lié (II). […] Si cette modification était intervenue dans le délai d'appel, elle aurait été perçue comme une régularisation, et les conclusions auraient été recevables. […]
Lire la suite…Lyon - 6 ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+ Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3 Résumé de l'affaire L'irrecevabilité de l'appel principal d'une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l'appel intenté par la victime.En l'espèce, […] la jurisprudence lie donc le sort de l'appel provoqué à celui de l'appel principal. […]
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Lire la suite…Elle a ensuite déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimée, en application de l'article 550 du code de procédure civile. La question de droit consistait à déterminer si le défaut de paiement du droit de timbre par l'appelant devait entraîner l'irrecevabilité de l'appel principal et, par voie de conséquence, […] La cour a répondu par l'affirmative, en faisant application de l'article 963 du code de procédure civile, lequel impose de justifier de ce paiement à peine d'irrecevabilité constatée d'office. […] Elle a également jugé que, en vertu de l'article 550, alinéa 1er, l'appel incident ne pouvait être reçu lorsque l'appel principal était lui-même irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. […] Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. […]
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la procédure
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Conséquences de l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l'appel de la victime C.A.A. […] Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+ Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, […] la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en estimant insuffisante la somme mise à la charge de l'Etat à son […] Au stade de l'examen de la recevabilité de la requête, la jurisprudence lie donc le sort de l'appel provoqué à celui de l'appel principal. […]
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