Irrecevabilité de l'appel principal
Décisions
Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal. Et l'appel incident ou provoqué étant formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, ne peut pas être déclaré irrecevable comme formé hors délai et irrégulièrement un appel provoqué formulé dans des conclusions régulièrement signifiées, par une partie, à qui le jugement n'avait pas été notifié.
[…] 12. C'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par M me X… n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel.
[…] 1° / que l'appel incident est recevable à l'égard de toutes les parties dès lors que l'appel principal est pour partie recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en statuant sur l'appel principal de M me X… en ce qu'il était dirigé contre la SCP a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ne peut être reçu, si l'appel principal est lui-même irrecevable, que si celui qui l'interjette n'est pas forclos pour agir à titre principal ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel principal de M me Z…, la cour d'appel a accueilli l'appel incident de M. X… et ordonné la capitalisation des intérêts de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet appel incident avait été formé alors que M. X… n'était plus recevable à former un appel principal, elle a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. […] Attendu que, pour déclarer le CHP irrecevable en son appel dirigé contre MM. Y… et Z…, l'arrêt énonce qu'en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre les deux médecins, l'appel provoqué de la clinique contre ceux-ci est également irrecevable ;
[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M. Pierre X…, alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit que l'intimé qui se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel principal se prévaut, aussi et par voie de conséquence, de l'irrecevabilité de l'appel incident que l'auteur de cet appel principal a interjeté ensuite à la faveur de l'appel principal régulier qu'a interjeté une autre partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable. L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.
[…] que cette recevabilité n'est pas affectée par la décision d'irrecevabilité prise par la cour d'appel quant à l'action principale et, en conséquence, quant à l'appel principal ; […]
Si, en vertu de l'article 445-3 du code de procedure civile l'intime peut interjeter incidemment appel en tout etat de cause meme s'il a signifie le jugement sans reserve, […] lorsque l'irrecevabilite de l'appel principal est prononcee, le fond du litige ne peut etre examine et l'appel incident est irrecevable aussi bien que l'appel principal. […] alors, d'autre part, que le fait que l'appel principal ait ete declare irrecevable parce qu'il portait sur un point que les parties etaient convenues dans un premier stade de l'instance d'ecarter des debats ne saurait justifier l'irrecevabilite de l'appel incident ;
A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel Il se déduit de l'article 500 du code de procédure pénale que l'irrecevabilité de l'appel principal du prévenu rend irrecevable l'appel incident du ministère public et des parties civiles
pendant 7 jours
Commentaires
L'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait déclaré irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. […] La cour d'appel de Caen a déclaré irrecevable le second appel interjeté par Mme X., et recevable l'appel incident de la société B. […] Les juges du fond ont décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par Mme X. n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel. © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…Elle a soulevé d'office les moyens selon lesquels les conclusions de la CPAM étaient nouvelles en appel, et qu'en les modifiant afin de reprendre celles de première instance, ces dernières étaient tardives. […] V. dès lors que l'appel principal auquel il était attaché avait été rejeté. L'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n'est donc pas régularisable après le délai de recours contentieux (I), et la recevabilité de l'appel provoqué reste conditionnée par la recevabilité de l'appel principal auquel il est lié (II). […] Si cette modification était intervenue dans le délai d'appel, elle aurait été perçue comme une régularisation, et les conclusions auraient été recevables. […]
Lire la suite…Lyon - 6 ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+ Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3 Résumé de l'affaire L'irrecevabilité de l'appel principal d'une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l'appel intenté par la victime.En l'espèce, […] la jurisprudence lie donc le sort de l'appel provoqué à celui de l'appel principal. […]
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Lire la suite…[…] la CAA de Bordeaux a rejeté son appel principal et fait presque entièrement droit à l'appel incident des membres du groupement en portant sa condamnation à 254 201 euros HT. […] La société défenderesse fait observer avec raison que cette victoire de la commune est une victoire à la Pyrrhus car autant l'irrecevabilité de l'appel principal non motivé est efficace, […] elle lui permet a fortiori d'ajouter à tout moment quelques développements originaux à son mémoire d'appel qui suffiront à le distinguer de sa requête de première instance et à le faire échapper à une irrecevabilité dont il ne peut être jugé qu'à la clôture de l'instruction. […] juridiction qui devra l'inviter à régulariser sa requête (alors qu'elle n'est pas tenue de le faire pour l'appel principal : CE, […]
Lire la suite…Les faits Plusieurs actionnaires forment un appel principal contre un jugement du tribunal des activités économiques ayant statué sur deux fins de non-recevoir : en déclarant irrecevable leur demande principale en annulation de délibérations d'assemblée générale, et recevable leur demande indemnitaire accessoire. L'intimé introduit, devant le conseiller de la mise en état, un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel principal. […]
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Lire la suite…Elle a ensuite déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimée, en application de l'article 550 du code de procédure civile. La question de droit consistait à déterminer si le défaut de paiement du droit de timbre par l'appelant devait entraîner l'irrecevabilité de l'appel principal et, par voie de conséquence, […] La cour a répondu par l'affirmative, en faisant application de l'article 963 du code de procédure civile, lequel impose de justifier de ce paiement à peine d'irrecevabilité constatée d'office. […] Elle a également jugé que, en vertu de l'article 550, alinéa 1er, l'appel incident ne pouvait être reçu lorsque l'appel principal était lui-même irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 910 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la procédure
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Conséquences de l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l'appel de la victime C.A.A. […] Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+ Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, […] la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en estimant insuffisante la somme mise à la charge de l'Etat à son […] Au stade de l'examen de la recevabilité de la requête, la jurisprudence lie donc le sort de l'appel provoqué à celui de l'appel principal. […]
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