Absence de signification de la déclaration d'appel
Décisions
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté que l'appelant, plutôt que de signifier ce récapitulatif à l'intimé non comparant, avait signifié un autre document, qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l'acte d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile […] le magistrat chargé de la mise en état a considéré que la déclaration d'appel de la SARL UNIREST caduque pour absence de signification du fichier récapitulatif reprenant les données du message relatif à cette déclaration et prévu par l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 ;
[…] Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 ; […] Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
[…] Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2024, […] Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
[…] Par message RPVA du 6 mai 2024, M e Christian, avocat de M. [H] [O], a indiqué n'avoir pas reçu les observations de l'appelant sur la justification de la signification de la déclaration d'appel aux parties non constituées.
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'automaticité de la sanction de caducité de l'article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'émission de l'avis du Greffe. […] Article 902 du CPC : Le relevé d'office de la caducité par le CME en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte. Publications Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'au... Sur le sort de l'appel incident d'un appel principal caduc Publications Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d'appel de LYON se pro...
Lire la suite…Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'automaticité de la sanction de caducité de l'article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'émission de l'avis du Greffe.
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, n°24/12649Date : 19 décembre 2024 Les faits concernent une déclaration d'appel faite par l'appelant, qui n'a pas été signifiée dans le délai imparti. […] Ainsi, la décision est claire : l'appelant n'a pas respecté les délais légaux pour la signification, entraînant automatiquement la caducité de son appel. Il est important de noter que le sens de cette décision est aisé à déceler, […] Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 14 novembre 2024 ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 06 décembre 2024 ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; En l'espèce, […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Nullité de la déclaration d'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de signification du jugement
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
Article 902 du CPC : Le relevé d'office de la caducité par le CME en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte. Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'automaticité de la sanction de caducité de l'article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'émission de l'avis du Greffe.
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