Absence de signification de la déclaration d'appel
Décisions
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté que l'appelant, plutôt que de signifier ce récapitulatif à l'intimé non comparant, avait signifié un autre document, qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l'acte d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile […] le magistrat chargé de la mise en état a considéré que la déclaration d'appel de la SARL UNIREST caduque pour absence de signification du fichier récapitulatif reprenant les données du message relatif à cette déclaration et prévu par l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 ;
[…] Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2024 ; […] Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
[…] Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2024, […] Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
[…] Par message RPVA du 6 mai 2024, M e Christian, avocat de M. [H] [O], a indiqué n'avoir pas reçu les observations de l'appelant sur la justification de la signification de la déclaration d'appel aux parties non constituées.
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] Vu le courrier transmis par voie électronique le 11 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel aux motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois et de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'automaticité de la sanction de caducité de l'article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'émission de l'avis du Greffe.
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, n°24/12649Date : 19 décembre 2024 Les faits concernent une déclaration d'appel faite par l'appelant, qui n'a pas été signifiée dans le délai imparti. […] Ainsi, la décision est claire : l'appelant n'a pas respecté les délais légaux pour la signification, entraînant automatiquement la caducité de son appel. Il est important de noter que le sens de cette décision est aisé à déceler, […] Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 14 novembre 2024 ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 06 décembre 2024 ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; En l'espèce, […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
Lire la suite…Devant la cour d'appel de Paris, l'intimé avait fait valoir deux moyens au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel : – le premier – au visa de l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification du greffe et – le second – au visa de l'article 908 du code de procédure civile – tenant à l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Aux termes de son arrêt d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
Article 380-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article R811-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Nullité de la déclaration d'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de signification du jugement
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'automaticité de la sanction de caducité de l'article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'émission de l'avis du Greffe. […] Article 902 du CPC : Le relevé d'office de la caducité par le CME en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte. Publications Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l'au... Sur le sort de l'appel incident d'un appel principal caduc Publications Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d'appel de LYON se pro...
Lire la suite…