Demande d'annulation de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler son ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 10 mai 2012 et prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; […] Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile, ses conclusions déposées le 10 mai 2012, ainsi que le demande Monsieur Y, et de constater en conséquence la caducité de sa déclaration d'appel, faute par lui d'avoir régulièrement conclu dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] L'ASL agissant par son représentant légal en exercice, a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2019 en intimant M. Z. […] En réalité, il est allégué de la même irrégularité ( défaut de pouvoir de l'organe qui a interjeté appel pour l'ASL) au titre de la demande d'annulation et de l'irrecevabilité ; du reste, la demande d'annulation de la déclaration d'appel n'est pas fondée sur l'invocation d'un autre texte légal que le bloc des articles 122 et suivants.
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 4.11.2015, la S.A.R.L. ARCHITECTURE & X saisissait le conseiller de la mise en état pour lui demander, à titre principal, d'annuler l'appel, à titre subsidiaire, de radier l'affaire pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, tout en sollicitant la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire valide l'acte d'appel du procureur de la République et se déclarer valablement saisi, d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M me Z Y, de dire que celle-ci n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Le défaut de mention dans la déclaration d'appel de l'organe qui représente légalement l'intimé, en l'espèce du liquidateur, n'est pas visé par l'article 117 du Code de procédure civile mais constitue une violation des dispositions de l'article 58 dudit code. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Attendu que le dépôt de conclusions d'incident tendant à voir prononcer l'annulation de la déclaration d'appel, et subsidiairement l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant et la caducité de son appel, fondées sur une signification intervenue le 6 décembre 2012, constitue une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2012 ; […] Rejetons les autres demandes,
[…] Vu les dernières conclusions de la SCI Les Lauriers qui sollicite l'annulation de la déclaration d'appel et des conclusions de M. X, subsidiairement, la confirmation du jugement et la condamnation de M. X à lui verser les sommes de 1 500 euros pour appel abusif et […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Faisant valoir que la créancière devait intimer devant la cour l'association débitrice et sa liquidatrice, et que les mentions de la déclaration d'appel ne permettaient pas d'identifier la partie intimée, M e Z, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association, a, par conclusions déposées le 31 octobre 2013, saisi le conseiller de la mise en état en lui demandant d'annuler la déclaration d'appel et de condamner M me Y au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté les époux X de leurs demandes […] — annuler la déclaration d'appel du 30 novembre 2016 en toutes ses dispositions, pour irrégularité de fond
[…] Le 23 mars 2015, la société WSD Workshop a interjeté appel de l'ordonnance du 18 février 2015 et, par conclusions du 6 juin 2016, elle demande son infirmation et la fixation au passif de la société Distrimart la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la société WSD Workshop,
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnant que l'appel est « total » ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, n'en a pas déduit qu'elle […] Ainsi, […]
Lire la suite…A l'issue des débats, une note en délibéré a été autorisée sur l'annexe que les appelants affirmaient avoir jointe à la déclaration d'appel; chacune des parties a notifié une note à la cour, le 21 septembre 2022 pour l'intimée, le 7 octobre 2022 pour les appelants. MOTIFS I Sur l'effet dévolutif de l'appel A l'appui de son appel incident, la société Balcia Insurance SE demande de voir constater la nullité de l'appel et juger que la déclaration d'appel du 18 mars 2021 est privée de tout effet dévolutif et dire la cour d'appel non saisie de l'appel. […] La cour constate d'une part, qu'il n'est fait mention sur la déclaration d'appel électronique, d'aucune annexe ou pièce jointe, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le fait que selon l'article 901 du code de procédure civile (CPC), l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […]
Lire la suite…Pierre Quillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] meme pour le cas ou le POS aurait change a la presentation de la nouvelle demande d'autorisation. […] Suivant les propositions du Conseil d'Etat dans son rapport adopte en janvier 1992, […] le legislateur a entendu attenuer les consequences dommageables d'un refus illegal d'autorisation ou d'une opposition illegale a declaration de travaux, […] la regle d'urbanisme a evolue de facon defavorable a l'egard du petitionnaire. […] Celui-ci doit confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, […]
Lire la suite…Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. Elle lui demande si ces dispositions font obstacle à ce qu'un maire retire un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annulation, huit mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en évidence le caractère illégal de ce permis d'aménager. […] Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, […] A compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, non directement la réformation du jugement, mais son annulation. […] Civ. pose dans son premier alinéa le principe selon lequel la cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement dont la connaissance lui est déférée par la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, […] du fait de son annulation par la juridiction du premier degre. […] Reponse. - D'une maniere generale, les jugements de tribunaux administratifs annules en appel par le Conseil d'Etat sont reputes n'avoir jamais eu d'existence juridique ; leurs effets sont donc effaces (Conseil d'Etat, […] on doit donc considerer que, dans le cas de la question posee, la declaration d'utilite publique n'a jamais ete annulee ni sa validite interrompue.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
[…] l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. […] Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, […] quand bien même le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, […]
Lire la suite…