Demande d'annulation de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler son ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 10 mai 2012 et prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; […] Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile, ses conclusions déposées le 10 mai 2012, ainsi que le demande Monsieur Y, et de constater en conséquence la caducité de sa déclaration d'appel, faute par lui d'avoir régulièrement conclu dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile ;
[…] L'ASL agissant par son représentant légal en exercice, a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2019 en intimant M. Z. […] En réalité, il est allégué de la même irrégularité ( défaut de pouvoir de l'organe qui a interjeté appel pour l'ASL) au titre de la demande d'annulation et de l'irrecevabilité ; du reste, la demande d'annulation de la déclaration d'appel n'est pas fondée sur l'invocation d'un autre texte légal que le bloc des articles 122 et suivants.
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 4.11.2015, la S.A.R.L. ARCHITECTURE & X saisissait le conseiller de la mise en état pour lui demander, à titre principal, d'annuler l'appel, à titre subsidiaire, de radier l'affaire pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, tout en sollicitant la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire valide l'acte d'appel du procureur de la République et se déclarer valablement saisi, d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M me Z Y, de dire que celle-ci n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Cette instance a donné lieu à un incident de litispendance qui a tardé à être résolu: par arrêt infirmatif rendu le 30 novembre 2022 la cour d'appel de Paris statuant comme cour de renvoi après cassation a déclaré le juge étatique français incompétent et renvoyé M [G] à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, étant précisé que celui-ci, ayant poursuivi son office, a rendu sa sentence définitive le 15 mars 2021. […] Sur la demande d'annulation du jugement
[…] Attendu que le dépôt de conclusions d'incident tendant à voir prononcer l'annulation de la déclaration d'appel, et subsidiairement l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant et la caducité de son appel, fondées sur une signification intervenue le 6 décembre 2012, constitue une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2012 ; […] Rejetons les autres demandes,
[…] Le défaut de mention dans la déclaration d'appel de l'organe qui représente légalement l'intimé, en l'espèce du liquidateur, n'est pas visé par l'article 117 du Code de procédure civile mais constitue une violation des dispositions de l'article 58 dudit code. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Vu les dernières conclusions de la SCI Les Lauriers qui sollicite l'annulation de la déclaration d'appel et des conclusions de M. X, subsidiairement, la confirmation du jugement et la condamnation de M. X à lui verser les sommes de 1 500 euros pour appel abusif et […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Faisant valoir que la créancière devait intimer devant la cour l'association débitrice et sa liquidatrice, et que les mentions de la déclaration d'appel ne permettaient pas d'identifier la partie intimée, M e Z, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association, a, par conclusions déposées le 31 octobre 2013, saisi le conseiller de la mise en état en lui demandant d'annuler la déclaration d'appel et de condamner M me Y au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la société [Adresse 2], et de la Sas [Adresse 2], venant aux droits de la société Cris Immo, du 4 février 2026, dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : — déclarer la demande de M. [K] tendant à la nullité de la déclaration d'appel irrecevable ; — déclarer la demande d'annulation des conclusions d'appelant et des conclusions d'incident recevables ; — déclarer l'appel recevable et non nul ; — déclarer les conclusions d'appelant du 5 avril 2023 nulles et de nul effet et l'appel incident irrecevable ainsi que les conclusions d'incident de M. [K] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnant que l'appel est « total » ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, n'en a pas déduit qu'elle […] Ainsi, […]
Lire la suite…A l'issue des débats, une note en délibéré a été autorisée sur l'annexe que les appelants affirmaient avoir jointe à la déclaration d'appel; chacune des parties a notifié une note à la cour, le 21 septembre 2022 pour l'intimée, le 7 octobre 2022 pour les appelants. MOTIFS I Sur l'effet dévolutif de l'appel A l'appui de son appel incident, la société Balcia Insurance SE demande de voir constater la nullité de l'appel et juger que la déclaration d'appel du 18 mars 2021 est privée de tout effet dévolutif et dire la cour d'appel non saisie de l'appel. […] La cour constate d'une part, qu'il n'est fait mention sur la déclaration d'appel électronique, d'aucune annexe ou pièce jointe, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le fait que selon l'article 901 du code de procédure civile (CPC), l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […]
Lire la suite…Pierre Quillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] meme pour le cas ou le POS aurait change a la presentation de la nouvelle demande d'autorisation. […] Suivant les propositions du Conseil d'Etat dans son rapport adopte en janvier 1992, […] le legislateur a entendu attenuer les consequences dommageables d'un refus illegal d'autorisation ou d'une opposition illegale a declaration de travaux, […] la regle d'urbanisme a evolue de facon defavorable a l'egard du petitionnaire. […] Celui-ci doit confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
[…] l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. […] Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, […] quand bien même le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, […]
Lire la suite…