Vice de forme dans la déclaration d'appel
Décisions
[…] Il résulte de l'article R. 143-28 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui est formé « par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la cour », doit notamment comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile.
Il en résulte qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement et la régularisation du vice de forme de la déclaration d'appel, qui, tendant à la réformation du jugement, ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, ne s'opère, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, que par une nouvelle déclaration d'appel, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile
Le dirigeant d'une société ayant relevé appel par requête du jugement prononçant sa liquidation des biens, c'est à juste titre que la Cour d'appel, en énonçant que l'acte par lequel il avait entendu la saisir était inopérant, fait ressortir qu'il n'y avait pas là un simple vice de forme et déclare son appel irrecevable.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel a été formé au nom de «'SARL SUN RIVIERA, Es qualité de mandataire liquidateur de la SUN RIVIERA'». Ainsi, sans dissimuler la liquidation judiciaire, la déclaration d'appel a omis de donner l'identité du liquidateur judiciaire et se trouve ainsi affectée d'un vice de forme.
[…] 2°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de l'acte d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; que particulièrement le défaut de mention de l'identité de l'intimé constitue un vice de forme ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre la société Ifalpes, mentionnée dans le jugement produit à l'appui de l'acte d'appel, peu important l'irrégularité de l'appel contre la société Ipac non partie à la procédure, sans constater l'existence d'un grief, […]
[…] que les époux X… ont obtenu de la juridiction prud'homale la condamnation de leur ancien employeur, la société SUT à leur payer diverses indemnités et qu'un appel a été formé au nom de la société ; qu'il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir déclaré nul cet appel, alors, […] qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge de l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, […] la cour d'appel, après avoir relevé que cette omission n'a pas été couverte par la régularité ultérieure de l'acte vicié, […]
[…] Vu le pourvoi formé par M. O… V…, domicilié […] , […] 3°) ALORS QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'irrégularité des mentions de la déclaration d'appel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, […]
[…] M. [G] soutient que selon la jurisprudence actuelle et constante, une déclaration d'appel, même entachée de nullité, produit un effet interruptif de prescription et/ou forclusion aux termes des dispositions de l'article 2241 du code civil ; que la régularisation pour vice de forme qui affecte une déclaration d'appel peut intervenir même après l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une telle régularisation au visa de l'article 901 du code de procédure civile.
[…] Considérant que le vice de forme de la déclaration d'appel de M. Y Z pour défaut de mention de l'intimé fait grief puisqu'il ne permet pas à cette partie d'exercer ses droits devant la cour ; que la nullité de la déclaration d'appel doit être prononcée.
[…] 1°/ d'une part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme ; que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCI Stemel, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel mentionnait que la SCI était représentée par son liquidateur judiciaire, tandis qu'elle devait être représentée par son gérant ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'indication erronée de la SCP [W] [G] comme représentant la SCI Stemel constituait un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 56, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est soutenu que le cogérant, qui n'est pas mentionné, "n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel". […] ensemble l'article L. 661-1-I-6° du code de commerce, la deuxième chambre retient que "la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, […]
Lire la suite…La cour d'appel retient qu'elle n'avait pu être saisie des conclusions adressés par voie électronique et que les conclusions et pièces adressés par courrier déposé au greffe étaient tardives. Elle prononce la caducité de la déclaration d'appel. Un pourvoi est formé par le demandeur. La Cour de cassation va le rejeter dans un arrêt du 23 septembre 2020. […] Elle valide donc la décision de la cour d'appel. « La caducité étant encourue, non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais en application de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant un délai pour déposer ou adresser au greffe les conclusions et pièces », […]
Lire la suite…Les faits Dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire et conformément à l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant est invité par le greffe à faire signifier sous un mois sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué. En l'espèce, […] le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et faisant corps avec lui, tient lieu de déclaration d'appel, […] le conseiller de la mise en état rappelle qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l'intimée dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 30/09/2020 Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, la Cour de cassation confirme la caducité de la déclaration d'appel relatif à une expropriation en application de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui impose un délai pour déposer ou adresser au greffe les conclusions et les pièces. […] Un pourvoi est formé par le demandeur. […] de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties ». […] Elle valide donc la décision de la cour d'appel. « La caducité étant encourue, non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des expropriations de Cours d'appel, seuls les actes de procédure, à l'instar de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution, peuvent être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), […] de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties. 5. […] par un dépôt tardif des conclusions de l'appelant. […] La caducité ne l'est ainsi « non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; […] par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Vice de forme du jugement
- Vice de forme de l'assignation
- Vice de forme de la décision
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure
- Vices de forme et de procédure
- Nullité de la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Vice de forme
- Caducité de la déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la requête
- Irregularité de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de régularisation de l'appel