Vice de forme dans la déclaration d'appel
Décisions
[…] Il résulte de l'article R. 143-28 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui est formé « par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la cour », doit notamment comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile.
Il en résulte qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement et la régularisation du vice de forme de la déclaration d'appel, qui, tendant à la réformation du jugement, ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, ne s'opère, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, que par une nouvelle déclaration d'appel, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile
Le dirigeant d'une société ayant relevé appel par requête du jugement prononçant sa liquidation des biens, c'est à juste titre que la Cour d'appel, en énonçant que l'acte par lequel il avait entendu la saisir était inopérant, fait ressortir qu'il n'y avait pas là un simple vice de forme et déclare son appel irrecevable.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel a été formé au nom de «'SARL SUN RIVIERA, Es qualité de mandataire liquidateur de la SUN RIVIERA'». Ainsi, sans dissimuler la liquidation judiciaire, la déclaration d'appel a omis de donner l'identité du liquidateur judiciaire et se trouve ainsi affectée d'un vice de forme.
[…] 2°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de l'acte d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; que particulièrement le défaut de mention de l'identité de l'intimé constitue un vice de forme ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre la société Ifalpes, mentionnée dans le jugement produit à l'appui de l'acte d'appel, peu important l'irrégularité de l'appel contre la société Ipac non partie à la procédure, sans constater l'existence d'un grief, […]
[…] que les époux X… ont obtenu de la juridiction prud'homale la condamnation de leur ancien employeur, la société SUT à leur payer diverses indemnités et qu'un appel a été formé au nom de la société ; qu'il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir déclaré nul cet appel, alors, […] qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge de l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, […] la cour d'appel, après avoir relevé que cette omission n'a pas été couverte par la régularité ultérieure de l'acte vicié, […]
[…] Vu le pourvoi formé par M. O… V…, domicilié […] , […] 3°) ALORS QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'irrégularité des mentions de la déclaration d'appel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, […]
[…] Il expose que nous ne pourrons que constater la nullité de la déclaration d'appel du 5 août 2015 pour vice de forme et déclarer l'appel du 17 septembre 2015 irrecevable comme tardif, le jugement ayant été signifié à l'appelant le 30 juillet 2015.
[…] Considérant que le vice de forme de la déclaration d'appel de M. Z Y pour défaut de mention de l'intimé fait grief puisqu'il ne permet pas à cette partie d'exercer ses droits devant la cour ; que la nullité de la déclaration d'appel doit être prononcée.
[…] ont formé le pourvoi n° X 21-12.616 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : […] Alors 1°) que l'irrégularité d'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas expressément tous les chefs du jugement critiqués est une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée qu'à charge pour l'adversaire de démontrer le grief que cette irrégularité lui a causé ; qu'en refusant de statuer sur la demande de condamnation à payer la somme de 29 387, […] cependant que les époux [F] n'alléguaient ni ne justifiaient le grief que ce vice de forme de la déclaration d'appel leur aurait causé, la cour d'appel a violé les articles 114, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est soutenu que le cogérant, qui n'est pas mentionné, "n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel". […] ensemble l'article L. 661-1-I-6° du code de commerce, la deuxième chambre retient que "la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, […]
Lire la suite…La cour d'appel retient qu'elle n'avait pu être saisie des conclusions adressés par voie électronique et que les conclusions et pièces adressés par courrier déposé au greffe étaient tardives. Elle prononce la caducité de la déclaration d'appel. Un pourvoi est formé par le demandeur. La Cour de cassation va le rejeter dans un arrêt du 23 septembre 2020. […] Elle valide donc la décision de la cour d'appel. « La caducité étant encourue, non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais en application de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant un délai pour déposer ou adresser au greffe les conclusions et pièces », […]
Lire la suite…Les faits Dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire et conformément à l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant est invité par le greffe à faire signifier sous un mois sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué. En l'espèce, […] le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et faisant corps avec lui, tient lieu de déclaration d'appel, […] le conseiller de la mise en état rappelle qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l'intimée dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 30/09/2020 Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, la Cour de cassation confirme la caducité de la déclaration d'appel relatif à une expropriation en application de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui impose un délai pour déposer ou adresser au greffe les conclusions et les pièces. […] Un pourvoi est formé par le demandeur. […] de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties ». […] Elle valide donc la décision de la cour d'appel. « La caducité étant encourue, non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; […] par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article L131-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif. […]
Article R322-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Vice de forme du jugement
- Vice de forme de l'assignation
- Vice de forme de la décision
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure
- Vices de forme et de procédure
- Nullité de la déclaration d'appel
- Régularité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Vice de forme
- Caducité de la déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la requête
- Irregularité de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de régularisation de l'appel