Nullité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] 8. Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » et ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucune demande, l'absence d'effet dévolutif opérant pour l'ensemble des intimés.
) L'appelant qui produit une attestation d'un parent certifiant qu'il habite effectivement à l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel et verse aux débats un contrat de location d'un logement à son nom à cette même adresse, de même que le contrat d'assurance y afférent et sa carte d'électeur établie à cette même adresse, démontre suffisamment de la réalité de son adresse, nonobstant la circonstance qu'un huissier de justice ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses au domicile indiqué ou que les lettres recommandées adressées par cet officier ministériel soient revenues avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur". […]
Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire.
[…] reconventionnel, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1,00 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, reprises oralement par les parties. * * * * * * * * * * * SUR CE : SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL : Attendu qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article R.517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, […] Attendu que le défaut de mandat de représentation constitue une irrégularité de fond, qui emporte la nullité de l'acte, sans qu'il y ait à justifier d'un grief ; […]
[…] Par déclaration du 28 juin 2005, maître DU X…, en qualité de liquidateur judiciaire de la société A.S.E., a interjeté appel de cette décision. […] Sur la nullité du jugement
[…] En l'absence de ce justificatif et de régularisation, alors que l'exception de nullité soulevée peut être, en application des dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile invoquée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, la déclaration d'appel formée par l'Unedic délégation AGS CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST, agissant par son directeur, Madame C D, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 25 juin 2019, doit être déclarée nulle.
[…] contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : […] La désignation de Maître A… est intervenue pour suppléer l'absence de gérant de la SCI de Meyerbeer, ce qui impliquait une mission de représentation légale de cette société, et ce n'est que le 28 octobre 2013 qu'il a été mis fin à ce mandat général d'administration. La gérante de la SCI de Meyerbeer n'avait donc pas le pouvoir de la représenter à la date de la déclaration d'appel qui est par conséquent affectée d'une irrégularité de fond que les consorts Z… peuvent invoquer sans avoir à justifier d'un grief.
La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné M. D… à leur profit, M. et M me A… ont fait pratiquer, par acte du 6 janvier 2015, une saisie des droits d'associé de M. D… au sein de la société Mediagin ; que M. D…, M me D… et la société Mediagin, par une déclaration du 12 mai 2016, puis M me D… seule, par une déclaration du 13 mai 2016, […] Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
[…] 3°/ qu'en tout état de cause, la seule sanction attachée à l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués, consiste dans la nullité de l'acte pour vice de forme, l'article 562 du code de procédure civile n'édictant aucune fin de non-recevoir ; qu'en déniant à l'appel tout effet dévolutif, sans avoir caractérisé la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ;
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lire la suite…Absence d'indication des pièces et déclaration d'appel : quid de la nullité ? Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L235-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R411-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. […]
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre et se fait représenter par un avocat du barreau de Paris, lequel la défendait déjà devant le juge des référés. […]
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