Nullité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] 8. Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » et ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucune demande, l'absence d'effet dévolutif opérant pour l'ensemble des intimés.
) L'appelant qui produit une attestation d'un parent certifiant qu'il habite effectivement à l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel et verse aux débats un contrat de location d'un logement à son nom à cette même adresse, de même que le contrat d'assurance y afférent et sa carte d'électeur établie à cette même adresse, démontre suffisamment de la réalité de son adresse, nonobstant la circonstance qu'un huissier de justice ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses au domicile indiqué ou que les lettres recommandées adressées par cet officier ministériel soient revenues avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur". […]
Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire.
[…] reconventionnel, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1,00 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, reprises oralement par les parties. * * * * * * * * * * * SUR CE : SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL : Attendu qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article R.517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, […] Attendu que le défaut de mandat de représentation constitue une irrégularité de fond, qui emporte la nullité de l'acte, sans qu'il y ait à justifier d'un grief ; […]
[…] Par déclaration du 28 juin 2005, maître DU X…, en qualité de liquidateur judiciaire de la société A.S.E., a interjeté appel de cette décision. […] Sur la nullité du jugement
[…] En l'absence de ce justificatif et de régularisation, alors que l'exception de nullité soulevée peut être, en application des dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile invoquée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, la déclaration d'appel formée par l'Unedic délégation AGS CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST, agissant par son directeur, Madame C D, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 25 juin 2019, doit être déclarée nulle.
[…] contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : […] La désignation de Maître A… est intervenue pour suppléer l'absence de gérant de la SCI de Meyerbeer, ce qui impliquait une mission de représentation légale de cette société, et ce n'est que le 28 octobre 2013 qu'il a été mis fin à ce mandat général d'administration. La gérante de la SCI de Meyerbeer n'avait donc pas le pouvoir de la représenter à la date de la déclaration d'appel qui est par conséquent affectée d'une irrégularité de fond que les consorts Z… peuvent invoquer sans avoir à justifier d'un grief.
La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné M. D… à leur profit, M. et M me A… ont fait pratiquer, par acte du 6 janvier 2015, une saisie des droits d'associé de M. D… au sein de la société Mediagin ; que M. D…, M me D… et la société Mediagin, par une déclaration du 12 mai 2016, puis M me D… seule, par une déclaration du 13 mai 2016, […] Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
[…] 3°/ qu'en tout état de cause, la seule sanction attachée à l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués, consiste dans la nullité de l'acte pour vice de forme, l'article 562 du code de procédure civile n'édictant aucune fin de non-recevoir ; qu'en déniant à l'appel tout effet dévolutif, sans avoir caractérisé la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ;
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lire la suite…Absence d'indication des pièces et déclaration d'appel : quid de la nullité ? Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […] A peine de nullité, […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. […] Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre et se fait représenter par un avocat du barreau de Paris, lequel la défendait déjà devant le juge des référés. […]
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