Justification des factures
Décisions
[…] à défaut de faire exécuter elle-même les travaux prévus au rapport d'expertise, à en payer le prix, à leur juste valeur, sur justification des factures acquittées par le maître de l'ouvrage et visées par l'expert. […] soit le 23 octobre 1968, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que le maître de l'ouvrage, propriétaire de lots, tenu à garantie envers ses acquéreurs, […] alors, selon le moyen, " qu'il appartient aux juges de vider le litige, sans pouvoir porter condamnation d'une partie à payer des travaux revalorisés à leur juste valeur et à en rembourser le coût sur factures justificatives acquittées ; qu'ainsi, la cour d'appel, […]
[…] et que seraient dus également les intérêts légaux de cette somme, en énonçant que cette indemnité devait être versée sur justification des factures de reconstruction, alors qu'aux termes du contrat l'indemnité ne pouvait dépasser la valeur des biens au moment du sinistre et que le retard dans le paiement ne pouvait donner lieu qu'à l'allocation des intérêts au taux légal. […] ni si c'etait le vendeur ou l'acquereur qui continuait de beneficier de la garantie responsabilite civile, la juridiction d'appel n'a pas legalement justifie sa decision, alors, enfin, […] 2, et 45 du contrat d'assurance, cette indemnite devait etre versee sur justifications des factures de reconstructions ;
[…] Condamné la SCI Rivka à prendre à sa charge, dans la limite du devis de l'entreprise Olyte d'un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s'adjoindre le concours d'un maître d'ouvrage et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants. […] ' La société Galgani a produit une facture acquittée qui a été refusée par la SCI Rivka sur un motif inepte d'une pseudo non-validité des mentions. […] Au vu de la position respective des parties, l'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l 'article 700 du code de procédure civile.
[…] — que de 1990 à 1996 il a été le patient du Docteur Y, chirurgien-dentiste à Paris 9 e et que durant cette période de six ans, il a fait l'objet de soins réguliers et facturés de la part dudit praticien qui a notamment travaillé sur onze dents et procédé à la pose de deux prothèses ; […] Faute de justificatifs, sa demande de remboursement sera rejetée. […] Le solde devant être versé sur justification des factures
[…] Zakaria X… devant le tribunal d'instance de Limoges en restitution de la subvention qui lui avait été allouée pour financer ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, à défaut de justification des frais de taxi engagés. […] sous réserve de la justification des factures des trajets pour la période du 1er au 31 juillet 2009, […] la subvention de 8 000 euros qui lui a été allouée le 10 août 2009 en lui reprochant le défaut de transmission des factures de trajet en taxi pour la période du 1er août au 31 décembre 2009 que celui-ci s'était engagé à lui faire parvenir pour bénéficier de la 2ème échéance de subvention d'un montant de 8 700 euros devant être versée le 4 janvier 2010 ; […]
[…] — Chiffrer, à défaut de justification des factures VALVERT, le coût exact de la prestation qui aurait dû être effectuée ; […] Que cette prestation a été suivie d'une facture de 6 225 € dûment réglée.
[…] — la justification des factures PREFOS d'évaluation des risques professionnels et de plan de prévention pour des sommes de 256 euros et 307,20 euros alors que la copropriété n'emploie pas de gardien ou d'employé. […] lui a demandé des explications sur deux écritures comptables concernant les factures PREFOS d'évaluation des risques professionnels et de plan de prévention pour des sommes de 256 euros et 307,20 euros alors que la copropriété n'emploie pas de gardien ou d'employé.
[…] Attendu que les débats ont été clos à l'audience du juge rapporteur du 29 janvier 2008, Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision , qu'en effet il est réclamé un solide impayé de 36.980,70€ sur un montant global de factures de 45.593,80€, dont le règlement avait donné lieu à l'émission de 5 effets , que la partie demanderesse n'établit pas de lien précis entre les quatre lettres de change impayées et les factures. […] Enjoint à la société ANANAS REUNION de verser aux débats un décompte précis de sa créance et la justification des factures qui ont fait l'objet d'un règlement.
[…] A titre principal Vu l'article 31 du CPC, Constater que la société X FRANCE ne justifie pas du »partenariat financier» ou d'une « cession de contrat à son profit » des sociétés EAS YDENTIC et PRODIS, Déclarer irrecevable l'action de la société X FRANCE pour défaut d'agir, A titre subsidiaire et dans le cas où la société X FRANCE justifierait de sa qualité de subrogée Constater que la société X FRANCE ne précise pas le détail de la créance qu'elle invoque et ne produit pas toutes les factures sur lesquelles elle entend la fonder, […] Sur le défaut de justification des factures impayées
[…] lesquelles feront l'objet, sous réserve de ce qui est stipule ci-après, d'un paiement directement entre les parties au vu d'une facture établie par le CEDANT contenant les énonciations obligatoires, notamment celles relatives à la dispense de taxation de TVA, dans les conditions ci-après convenues (Article 257 du Code Général des Impôts). Ce stock, d'un commun accord entre les parties et sur justification des factures d'achat, est acquis par le CESSIONNAIRE, aux derniers prix d'achat connus hors prix spéciaux de chantier, à la date de ce jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'administration fiscale demande la justification des factures avec l'étranger, vous présentez vos factures, par exemple de Tunisie ou du Maroc, en montrant qu'il y a bien des prestations ; vous montrez un sourcing des salariés détachés qui ont une activité auprès de grosses sociétés françaises. […]
Lire la suite…Lorsque l'administration fiscale demande la justification des factures avec l'étranger, vous présentez vos factures, par exemple de Tunisie ou du Maroc, en montrant qu'il y a bien des prestations ; vous montrez un sourcing des salariés détachés qui ont une activité auprès de grosses sociétés françaises. […]
Lire la suite…Elle en déduit que la facture litigieuse n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, en ce qu'elle met en compte un montant de 2.000,-euros par prestataire, […] La sociétéSOCIETE2.)soutient en outre que le montant de 1.400,-euros, facturé au titre de la «Out of pocket fee», est excessif et insuffisamment justifié, de sorte n'est également pas dû. En ce qui concerne la facture n°NUMERO4.), la sociétéSOCIETE2.)fait valoir que celle- ci a été dûment contestée par courrier du 13 mai 2025. […] et la justification desfraisainsi facturés. […] la facture litigieuse. […] Il est rappelé à cet égard que l'acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. […]
Lire la suite…J..., par ailleurs, ne justifie pas par la production de ces factures le paiement de la somme totale de 878 000 euros sur les comptes d'Aveillance par un particulier portugais qui se sont échelonnés entre le 18 octobre 2007 et le 6 mai 2008 (le montant cumulé des factures El Hissane au cours de cette période peine à atteindre le total de 600. 000 euros) ; […] il n'a jamais été légitimement empêché ; qu'il a en effet volontairement refusé d'exercer ses pouvoirs en refusant d'exiger la justification des factures et l'origine des fonds qu'il a encaissés sur les comptes de son entreprise ; […] n'a pas légalement justifié sa décision ; […]
Lire la suite…, avocat justificatifs bancaires, avocat preuves origine licite, avocat revenus licites, avocat contestation blanchiment, […] avocat prêt familial justification […] , avocat donation justification, avocat ventes privées justification, avocat factures justificatives, avocat comptabilité justificative, avocat expertise financière, avocat expert-comptable pénal, […]
Lire la suite…La restitution du dépôt de garantie en fin de bail par le bailleur au locataire est réalisée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. […] Toutefois, certains bailleurs justifient des retenues sur de simples devis à la place des factures, ce qui permet de relouer ensuite en l'état, sans même exécuter les travaux.Aussi, pour que soient évités de tels abus, elle lui demande de bien vouloir envisager que la facture soit officiellement l'unique pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, afin de prouver que les travaux nécessaires ont été effectivement accomplis. […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique. […] Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. […]
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
[…] Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L2392-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Article 96 F du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article L3133-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
Article 96 I du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, […]
Article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III ter : Obligations des redevables
- III : Factures
justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; […] 8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement
Article R2192-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
- Justification des dépenses
- Validité des factures
- Justification des dépenses engagées
- Justification des paiements effectués
- Justification des sommes réclamées
- Justification des frais engagés
- Justification des frais
- Justification des frais divers
- Justification des frais professionnels
- Facture fictive
- Justification des montants réclamés
- Justification des sommes dues
- Justification des frais de recouvrement
- Justification du montant de la créance
- Frais non justifiés
- Preuve des paiements effectués
- Production de documents justificatifs
- Justification des charges déductibles
- Demande de paiement des factures impayées
- Facturation d'actes non réalisés