Justification des dépenses
Décisions
[…] Vu l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention-type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 83-183 du 22 février 1983 ; Attendu que, selon ce texte, les prothèses internes ne donnent lieu à remboursement que sur justification des dépenses exposées ; Attendu que pour accueillir la demande de la Maison de santé de Saint-Gatien en remboursement d'une prothèse interne posée à M. Z…, assuré social, lors d'une intervention chirurgicale, […]
[…] qui ne conteste ni l'existence de frais professionnels ni leur utilisation conforme a leur objet, exige a tort que ces indemnites forfaitaires soient assorties d'une justification de depenses « reelles », […] de remplacement des vetements et de renouvellement de l'outillage sont destinees a compenser des frais professionnels engages par les ingenieurs et techniciens pour l'execution de leurs fonctions, la commission de premiere instance observe que l'employeur ne produit aucune justification des depenses reelles qu'aurait engagees le personnel concerne et que notamment « une telle justification ne resulte pas du tableau des depenses theoriques et presumees produit pour la seule annee 1973 » ;
Par application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur. […] la seule somme de 112 235,62 euros, au titre de l'ensemble des chefs infirmés, alors « que l'indemnisation du préjudice subi par la victime ne saurait être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives, à la production de factures, ni, […] justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
[…] en relevant, comme presomptions graves, precises et concordantes, que le salarie n'apporte aucune justification des depenses par lui alleguees, qu'il n'en chiffre que le poste frais, sans pretendre que la somme litigieuse concerne un versement d'especes, […] tires de presomptions graves precises et concordantes, et contrairement a ce que soutient le pourvoi, sans caractere dubitatif, le tribunal a legalement justifie sa decision et que le moyen ne peut etre accueilli ;
[…] l'indemnite due au preneur, pour ameliorations culturales, doit etre egale au montant des depenses faites par lui, dont l'effet est susceptible de se prolonger apres son depart, compte tenu du profit qu'il en a retire. […] condamne celui-ci a payer au preneur sortant deux indemnites, l'une au titre de la creation de prairies naturelles et l'autre au titre de sous-solages des terres de labours – et ce sans repondre aux conclusions dudit bailleur qui soutenait d'abord que le preneur n'avait fourni aucune justification des depenses qu'il avait effectuees, ensuite que les experts n'avaient pas tenu compte du profit que le preneur avait retire d'un amenagement de la ferme louee en prairies, […]
[…] Aux termes de l'article 150 VB du même code : « I. -Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. (…) II. -Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, […]
[…] l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé et que le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, […] que l'employeur est donc en droit d'en subordonner le versement à la fourniture par le salarié d'un justificatif d'une telle dépense ; qu'en jugeant que les dispositions conventionnelles n'exigeaient du salarié ni justification des dépenses engagées, […] qu'aucune justification de dépense […]
[…] 8, 9, 10 et 11 ; 9) tous les justificatifs de charges de site relatifs aux dépenses engagées en 2017 par Ports de Paris pour le port de la gare (§4 p1 du courrier du 3/01/2019) ; 10) les justificatifs de charges de site relatifs aux dépenses engagées en 2018 par Ports de Paris pour le port de la gare (§5 p1 du courrier du 3/01/2019) ; […] 15) les justificatifs de la société ARGOSSE de 2015 pour la pièce n° 52000125 pour le port de la gare (§4 p6 du courrier du 3/01/2019) ; 16) les devis de la société ATHENA SECURITE cités dans les bons de commande fournis pour 2016 en justification des dépenses engagées en 2015 par Ports de Paris (2‐ATHENA SECURITE §2 p 7 du courrier du 3/01/2019) ; […]
[…] […] étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié dans l'intérêt de l'entreprise et justifié par le développement de la politique commerciale de l'entreprise. Elle soutient qu'au regard de la circulaire du 7 janvier 2003 les inspecteurs de l'Urssaf ne pouvaient réintégrer dans l'assiette de cotisations des dépenses engagées par le salarié en vue de l'acquisition de cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, […] l'absence de justification des bénéficiaires de ces dépenses […]
[…] frais d'entreprise et que « les factures constituent la justification des dépenses » sans jamais exiger l'identification nominative des bénéficiaires des objets acquis dans ce cadre et que, […] Elle soutient qu'au regard de la circulaire du 7janvier 2003 les inspecteurs de l'Urssaf ne pouvaient réintégrer dans l'assiette de cotisations des dépenses engagées par la société en vue de l'acquisition de cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, […] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation et dans la mesure où la société Unibéton ne justifie […]
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Commentaires
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Lire la suite…Majoration du prix d'acquisition : gare à l'absence de justification des dépenses Civil - Fiscalité des particuliers 26/11/2019 La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que les contribuables souhaitant majorer le prix d'acquisition d'un bien doivent supporter personnellement le coût des travaux réalisés. Comme le prévoit le 4° de l'article 150 VB du CGI, le prix d'acquisition d'un immeuble peut être majoré des dépenses de construction, […] 40 euros a bien été débité le 27 janvier 2011 ». […] Dans ces conditions, Monsieur X ne justifie pas avoir personnellement réglé cet acompte de 5 000 euros à l'entreprise " Doras " et ne peut demander que la prise en compte de la somme de 9 774, […]
Lire la suite…Les indemnites pour frais de representation ont pour objet de couvrir des depenses engagees par le maire, et lui seul, […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a precise la portee de ces dispositions. […] Tel serait le cas d'une indemnite pour frais de representation attribuee en l'absence de toute justification des depenses auxquelles elle a ete destinee ou justifiee comme etant une remuneration du temps que le maire consacre aux affaires municipales (conseil d'Etat, 20 fevrier 1942, […] il ne peut qu'etre conseille aux maires concernes de conserver par devers eux toutes pieces justificatives des frais pouvant entrer dans la categorie definie a l'article cite.
Lire la suite…Il est conditionne par la justification de depenses supplementaires que ceux-ci ne supporteraient pas s'ils n'exercaient aucune activite professionnelle.
Lire la suite…Les indemnités pour frais de représentation ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le maire, et lui seul, […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. […] Tel serait le cas d'une indemnité pour frais de représentation attribuée en l'absence de toute justification des dépenses auxquelles elle a été destinée ou justifiée comme étant une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires municipales (Conseil d'Etat, 20 février 1942, […] Dans tous les cas de figure, il ne peut qu'être conseillé aux maires concernés de conserver par devers eux toutes pièces justificatives des frais pouvant entrer dans la catégorie définie à l'article cité.
Lire la suite…Le texte n'explicite cependant pas ce que couvrent ces indemnités au maire pour frais de représentation et c'est la jurisprudence qui a précisé que cette indemnité ne devait pas constituer un traitement déguisé, la réponse ministérielle (RM n° 29447 du 5 juillet 1999) précise par ailleurs que les indemnités pour frais de représentation doivent couvrir « notamment des dépenses supportées personnellement par le maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre ». […] Il interroge plus précisément sur l'adverbe « notamment », […] qui s'assure notamment de la justification des dépenses auxquelles elle aurait été destinée à faire face, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Lorsque le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa de l'article 150 H, ces dépenses sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d'expert, soit forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition.
Article R45 B-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
0212.Justification de l'état civil Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps. 0213.Justification du domicile et de résidence Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur. 022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
Article 50 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d'ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, […] selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. […]
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
5212.Dépenses payées après l'acceptation définitive […] 3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers. 2. Convention de mise à disposition du bien. 3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes). 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10) 781. Premier paiement
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
53113.Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits […]
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
53115.Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) (19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
Article R751-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
- Justification des dépenses engagées
- Justification des frais engagés
- Justification des factures
- Justification des frais
- Justification des frais professionnels
- Justification des paiements effectués
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais divers
- Justification des sommes réclamées
- Frais non justifiés
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais de transport
- Justification des montants réclamés
- Justification des sommes dues
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais de déplacement
- Absence de justification des impositions
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Justification des revenus
- Justification des frais de recouvrement
Majoration du prix d'acquisition : gare à l'absence de justification des dépenses Civil - Fiscalité des particuliers 26/11/2019 La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que les contribuables souhaitant majorer le prix d'acquisition d'un bien doivent supporter personnellement le coût des travaux réalisés. Comme le prévoit le 4° de l'article 150 VB du CGI, le prix d'acquisition d'un immeuble peut être majoré des dépenses de construction, […] 40 euros a bien été débité le 27 janvier 2011 ». […] Dans ces conditions, Monsieur X ne justifie pas avoir personnellement réglé cet acompte de 5 000 euros à l'entreprise " Doras " et ne peut demander que la prise en compte de la somme de 9 774, […]
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