Justification des charges déductibles
Décisions
[…] — s'agissant des exercices 2008/2009 et 2009/2010, la justification des charges déductibles à l'impôt sur les sociétés est apportée ; […] X, ne saurait constituer un justificatif suffisant pour admettre la déductibilité des charges contestées ; que les relevés de comptes faisant état de prélèvements ou les déclarations d'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010 produits ne sont pas davantage de nature à justifier de la réalité des prestations réalisées ; qu'il n'est pas établi que la facture produite en date du 31 juillet 2010 serait la contrepartie de services rendus ; que, […]
[…] il n'est pas contesté que lesdits véhicules n'ont servi à aucun usage autre que celui destiné au transport de son personnel ; que, dans ces conditions, la société doit être regardée comme ayant apporté les justifications exigées par la loi pour justifier le caractère de charges déductibles des dépenses d'acquisition de ces véhicules ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la fraction d'amortissement du prix d'acquisition desdits véhicules qui dépasse 50.000 F n'est pas déductible des résultats imposables de la société au titre des années en litige ;
[…] Vu l'arrêt n° 07VE00825 du 25 novembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0302453-0302456 du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Versailles et ordonné que les productions de M. et M me X concernant l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1997 à 1999 soient rayées du registre pour être enregistrées sous le n° 07VE02849 ; […] que ni l'admission du caractère déductible de la taxe professionnelle ayant grevé les dépenses afférentes audit navire pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1996, […] ils n'apportent aucune justification de nature à démontrer que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation ;
[…] il n'est pas justifié du montant des dépenses de travaux que le requérant soutient avoir exposé au titre de l'année 2017 ; […] L'article 28 du même code dispose que : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». […] Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire () ». […] les règles du code général des impôts régissant la justification des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. […] dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires, intérêts de retard et majorations mises à sa charge ; […] une erreur d'interprétation des faits et une erreur de fait ; – ils ont inversé la charge de la preuve en ce qui concerne la justification des charges déductibles ; – ils ont commis une erreur de droit ; […] malgré la demande effectuée par les instances professionnelles auprès de M e A afin qu'elle communique à son associé les pièces comptables, produire les justificatifs correspondants ; […] B notamment dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre, et a regardé ces charges comme constituant des dépenses personnelles non déductibles, […]
[…] Crimar à l'appui de justification des charges déductibles de reversement de la contrepartie des effets encaissés sous déduction de la commission de traitement de 5%, sont toujours détenues par le Tribunal de grande instance de Nice ; […] Crimar justifie, par le montant de la commission annuelle de 0,5% versée au requérant, l'exercice de son activité de traitement d'effets de commerce pour un montant de 854 930 euros en 2003 et de 1 282 882 euros en 2004 ; […] — qu'il n'était pas tenu de transcrire dans sa comptabilité des opérations qui ne le concernent pas ; que par suite le rejet de comptabilité n'est pas justifié ; […] S'agissant de la charge de la preuve :
[…] qui n'établit pas que cette activité soit au nombre de celles qui, en raison de leur objet, nécessitent l'acquisition d'un véhicule de tourisme, ne peut être regardée comme apportant les justifications qui l'autoriseraient, en application de l'article 39-4 du code général des impôts, à déduire l'amortissement de la fraction de prix d'acquisition excédant la limite fixée par ce texte. […]
En application de l'article 39-4 du C.G.I., les dépenses exposées en vue d'obtenir la disposition et d'assurer l'entretien d'un yacht sont exclues des charges déductibles, sauf justification. Cette justification est apportée par la société qui établit que ce yacht a uniquement servi à abriter son agence locale située dans une ville côtière.
[…] « sauf justifications », des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société soutient que l'acquisition du véhicule d'un prix supérieur à 35.000 F répondait aux besoins normaux de l'entreprise, elle n'apporte aucune justification précise de la nécessité de ce véhicule pour les activités auxquelles il était destiné ; que si elle fait état d'aménagements destinés à faciliter le transport des collections, ceux-ci n'étaient pas de nature à tenir lieu des justifications exigées par la loi ; que ne peut être davantage regardée comme une justification sa critique du seuil de 35.000 F fixé par la loi fiscale ; […]
[…] ne comportant aucune des mentions prescrites par l'article 31-1 précité, et qu'en conséquences ces documents ne pouvaient être légalement admis au titre de justificatifs de charges déductibles ; que par ailleurs la somme de […] Z fait valoir qu'il justifie suffisamment de la réalité des travaux effectués sur l'immeuble dont il est propriétaire à Joinville, […] que par suite, M. Z ne peut être regardé comme établissant le caractère déductible des dépenses qu'il dit avoir engagées pour l'entretien et la réparation de ce bien immobilier ; […] que c'est donc à bon droit que l'administration fiscale n'a pas admis ces dépenses au titre des charges déductibles pour la détermination du revenu foncier de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un contexte où la gestion fiscale des entreprises est de plus en plus surveillée, la qualification et la justification des charges déductibles s'avèrent cruciales pour éviter les redressements. […] Le principe général de déductibilité des charges (article 39, 1 du CGI) A. […] Les quatre conditions cumulatives Selon l'article 39, 1 du CGI, une charge est déductible du résultat fiscal si elle remplit quatre conditions cumulatives : 1. […] Le taux est équivalent au taux de marché, Ils sont justifiés par un flux financier réel. […]
Lire la suite…Selon leur nature et le type de biens sur lesquels ils sont engagés, les travaux constituent ou non des charges déductibles ; - de respecter les conditions de déduction et de justification (section 3, BOI-RFPI-BASE-20-30-30).
Lire la suite…Par ailleurs, les rémunérations des gardes forestiers ne sauraient être comprises dans les charges déductibles dès lors que les exploitations forestières demeurent imposables au titre des bénéfices de l'exploitation agricole d'après un revenu forfaitaire déterminé conformément à l'article 76 du CGI. […]
Lire la suite…L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié. […] I. […] En effet, le bailleur n'a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. […]
Lire la suite…Intérêts non déductibles 1. Principe La liste des emprunts dont les intérêts sont admis en déduction étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un autre motif ne sont pas déductibles. […] foncière déductible. […] Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. […] Intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères Les intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères sont déductibles dans la limite de ceux payés au cours de l'année et convertis au cours du change en fin d'année. D. Justification de l'emploi des sommes empruntées L'emploi des sommes empruntées doit être justifié.
Lire la suite…En effet, en application du 1 de l'article 13 du CGI, pour être déductibles les dépenses de travaux doivent avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. En conséquence, la part du prix d'acquisition relative aux dépenses de travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ne peut être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. […] Dépenses justifiées Les dépenses déduites au titre des revenus fonciers doivent être appuyées de pièces justificatives que les contribuables peuvent être appelés à produire à la demande de l'administration (CE, arrêt du 12 juillet 1989, […]
Lire la suite…Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges déductibles du revenu foncier. […] qui est notamment réputée couvrir les frais de déplacement, résulte de la volonté de tenir compte des frais divers supportés par les propriétaires et d'éviter la conservation par le contribuable, et le contrôle par l'administration, de pièces justificatives pour des dépenses dont le montant est en général faible.
Lire la suite…Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives A. […] Enfin, et en ce qui concerne les pourboires, il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. […] Dans ces limites les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, […] en especes ou en nature, en execution d'une obligation alimentaire sont deductibles du revenu imposable du debiteur dans la mesure ou, conformement a l'article 208 du code civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la percoit et a la fortune de celui qui la doit. […] Toutefois, comme pour toute deduction du revenu global, le contribuable doit apporter les justifications propres a etablir que les depenses en cause ont bien ete effectuees. […] Or l'interesse peut eprouver des difficultes pour produire des justifications precises lorsque la pension est acquittee en nature. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge :
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 1391 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
[…] Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Article L3142-75 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article L222-2 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à servir les rentes mentionnées à ce même alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la mutualité, des anciens combattants, de l'économie, des finances et du budget.
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L177 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le
Article 223 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VII : Obligations des personnes morales
Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Article 238 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
I. Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement, donnent …
- Justification des frais
- Déductibilité des charges
- Justification des frais engagés
- Justification des frais divers
- Justification des dépenses
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des dépenses engagées
- Frais non justifiés
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais professionnels
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais de transport
- Frais professionnels non justifiés
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Justification des frais de déplacement
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
N o 458958 MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE c/ SOCIÉTÉ KYOWA SYNCHRO TECHNOLOGY EUROPE (KSTE) 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 20 mars 2024 Décision du 26 avril 2024 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La présente affaire vous invite à clarifier les liens entre acte anormal de gestion et justifications des charges déductibles. 2. La société par actions simplifiée (SAS) Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE), qui fabrique et commercialise un synchroniseur de boîte de vitesse, est détenue à 51 % par la société japonaise Sojitz Corporation et …
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