Justification des charges déductibles
Décisions
[…] — s'agissant des exercices 2008/2009 et 2009/2010, la justification des charges déductibles à l'impôt sur les sociétés est apportée ; […] X, ne saurait constituer un justificatif suffisant pour admettre la déductibilité des charges contestées ; que les relevés de comptes faisant état de prélèvements ou les déclarations d'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010 produits ne sont pas davantage de nature à justifier de la réalité des prestations réalisées ; qu'il n'est pas établi que la facture produite en date du 31 juillet 2010 serait la contrepartie de services rendus ; que, […]
[…] il n'est pas contesté que lesdits véhicules n'ont servi à aucun usage autre que celui destiné au transport de son personnel ; que, dans ces conditions, la société doit être regardée comme ayant apporté les justifications exigées par la loi pour justifier le caractère de charges déductibles des dépenses d'acquisition de ces véhicules ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la fraction d'amortissement du prix d'acquisition desdits véhicules qui dépasse 50.000 F n'est pas déductible des résultats imposables de la société au titre des années en litige ;
[…] Vu l'arrêt n° 07VE00825 du 25 novembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0302453-0302456 du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Versailles et ordonné que les productions de M. et M me X concernant l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1997 à 1999 soient rayées du registre pour être enregistrées sous le n° 07VE02849 ; […] que ni l'admission du caractère déductible de la taxe professionnelle ayant grevé les dépenses afférentes audit navire pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1996, […] ils n'apportent aucune justification de nature à démontrer que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation ;
[…] il n'est pas justifié du montant des dépenses de travaux que le requérant soutient avoir exposé au titre de l'année 2017 ; […] L'article 28 du même code dispose que : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». […] Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire () ». […] les règles du code général des impôts régissant la justification des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. […] dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires, intérêts de retard et majorations mises à sa charge ; […] une erreur d'interprétation des faits et une erreur de fait ; – ils ont inversé la charge de la preuve en ce qui concerne la justification des charges déductibles ; – ils ont commis une erreur de droit ; […] malgré la demande effectuée par les instances professionnelles auprès de M e A afin qu'elle communique à son associé les pièces comptables, produire les justificatifs correspondants ; […] B notamment dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre, et a regardé ces charges comme constituant des dépenses personnelles non déductibles, […]
[…] Crimar à l'appui de justification des charges déductibles de reversement de la contrepartie des effets encaissés sous déduction de la commission de traitement de 5%, sont toujours détenues par le Tribunal de grande instance de Nice ; […] Crimar justifie, par le montant de la commission annuelle de 0,5% versée au requérant, l'exercice de son activité de traitement d'effets de commerce pour un montant de 854 930 euros en 2003 et de 1 282 882 euros en 2004 ; […] — qu'il n'était pas tenu de transcrire dans sa comptabilité des opérations qui ne le concernent pas ; que par suite le rejet de comptabilité n'est pas justifié ; […] S'agissant de la charge de la preuve :
[…] qui n'établit pas que cette activité soit au nombre de celles qui, en raison de leur objet, nécessitent l'acquisition d'un véhicule de tourisme, ne peut être regardée comme apportant les justifications qui l'autoriseraient, en application de l'article 39-4 du code général des impôts, à déduire l'amortissement de la fraction de prix d'acquisition excédant la limite fixée par ce texte. […]
En application de l'article 39-4 du C.G.I., les dépenses exposées en vue d'obtenir la disposition et d'assurer l'entretien d'un yacht sont exclues des charges déductibles, sauf justification. Cette justification est apportée par la société qui établit que ce yacht a uniquement servi à abriter son agence locale située dans une ville côtière.
[…] « sauf justifications », des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société soutient que l'acquisition du véhicule d'un prix supérieur à 35.000 F répondait aux besoins normaux de l'entreprise, elle n'apporte aucune justification précise de la nécessité de ce véhicule pour les activités auxquelles il était destiné ; que si elle fait état d'aménagements destinés à faciliter le transport des collections, ceux-ci n'étaient pas de nature à tenir lieu des justifications exigées par la loi ; que ne peut être davantage regardée comme une justification sa critique du seuil de 35.000 F fixé par la loi fiscale ; […]
[…] — la facture de la société ARC du 17 mai 2019 d'un montant de 2 880 euros correspondant à des honoraires d'architecte se rapporte à des travaux d'amélioration de l'immeuble situé au 27 rue Plique à Villenoy (77124) et constitue, à ce titre, une charge déductible du revenu foncier 2019 de la SCI Obai ; […] invité la SCI Obai à produire « la copie du ou des contrats de bail, les justificatifs des frais et charges déduits, les justificatifs des intérêts d'emprunts et les copies des factures des travaux réalisés » au titre des années des années 2017 à 2019. […] à ses associés, procédaient de l'absence de justificatif des charges déductibles de ses revenus fonciers des sommes correspondantes, qui ont, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un contexte où la gestion fiscale des entreprises est de plus en plus surveillée, la qualification et la justification des charges déductibles s'avèrent cruciales pour éviter les redressements. […] Le principe général de déductibilité des charges (article 39, 1 du CGI) A. […] Les quatre conditions cumulatives Selon l'article 39, 1 du CGI, une charge est déductible du résultat fiscal si elle remplit quatre conditions cumulatives : 1. […] Le taux est équivalent au taux de marché, Ils sont justifiés par un flux financier réel. […]
Lire la suite…Selon leur nature et le type de biens sur lesquels ils sont engagés, les travaux constituent ou non des charges déductibles ; - de respecter les conditions de déduction et de justification (section 3, BOI-RFPI-BASE-20-30-30).
Lire la suite…Par ailleurs, les rémunérations des gardes forestiers ne sauraient être comprises dans les charges déductibles dès lors que les exploitations forestières demeurent imposables au titre des bénéfices de l'exploitation agricole d'après un revenu forfaitaire déterminé conformément à l'article 76 du CGI. […]
Lire la suite…L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié. […] I. […] En effet, le bailleur n'a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. […]
Lire la suite…Intérêts non déductibles 1. Principe La liste des emprunts dont les intérêts sont admis en déduction étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un autre motif ne sont pas déductibles. […] foncière déductible. […] Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. […] Intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères Les intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères sont déductibles dans la limite de ceux payés au cours de l'année et convertis au cours du change en fin d'année. D. Justification de l'emploi des sommes empruntées L'emploi des sommes empruntées doit être justifié.
Lire la suite…En effet, en application du 1 de l'article 13 du CGI, pour être déductibles les dépenses de travaux doivent avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. En conséquence, la part du prix d'acquisition relative aux dépenses de travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ne peut être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. […] Dépenses justifiées Les dépenses déduites au titre des revenus fonciers doivent être appuyées de pièces justificatives que les contribuables peuvent être appelés à produire à la demande de l'administration (CE, arrêt du 12 juillet 1989, […]
Lire la suite…Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges déductibles du revenu foncier. […] qui est notamment réputée couvrir les frais de déplacement, résulte de la volonté de tenir compte des frais divers supportés par les propriétaires et d'éviter la conservation par le contribuable, et le contrôle par l'administration, de pièces justificatives pour des dépenses dont le montant est en général faible.
Lire la suite…Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives A. […] Enfin, et en ce qui concerne les pourboires, il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. […] Dans ces limites les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.
Lire la suite…[…] engagées. […] Cependant les charges de la propriété ne sont déductibles que si le bien est inscrit à l'actif du bilan. […] Les dépenses de cette nature constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal sous les réserves et dans les conditions précisées ci-après. […] Frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel Les frais de voyage exposés par le chef d'entreprise sont déductibles dans la mesure où ils correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et où ils sont justifiés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L177 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article R562-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
Article 212 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, […]
Article 112 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. […]
- Justification des frais
- Déductibilité des charges
- Justification des frais engagés
- Justification des frais divers
- Justification des dépenses
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des dépenses engagées
- Frais non justifiés
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais professionnels
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais de transport
- Frais professionnels non justifiés
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Justification des frais de déplacement
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
N o 458958 MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE c/ SOCIÉTÉ KYOWA SYNCHRO TECHNOLOGY EUROPE (KSTE) 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 20 mars 2024 Décision du 26 avril 2024 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La présente affaire vous invite à clarifier les liens entre acte anormal de gestion et justifications des charges déductibles. 2. La société par actions simplifiée (SAS) Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE), qui fabrique et commercialise un synchroniseur de boîte de vitesse, est détenue à 51 % par la société japonaise Sojitz Corporation et …
Lire la suite…