Frais non justifiés
Décisions
[…] Il conteste cette facture ainsi que les frais facturés en double intitulés « intervention 1 appareil particulier » ainsi que la facturation de frais « intervention deux appareils».Après de nombreuses réclamations téléphoniques, […] Il a confirmé lannulation des frais non justifiés, la mise à jour du contrat conformément aux demandes du consommateur et a proposé un dédommagement de 50.Le médiateur national de lénergie remarque que le distributeur na pas informé le fournisseur du changement de puissance souscrite. Il recommande au distributeur de régulariser auprès du fournisseur la facturation des prestations non justifiées et daccorder au consommateur un dédommagement de 100.
[…] 2°/ que la présentation par le salarié de notes de frais non justifiés pour les besoins de l'activité de l'entreprise constitue un manquement du salarié qui peut justifier son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que la présentation de notes de frais, dans l'unique but de compenser les frais réels par rapport aux indemnités de grands déplacements perçues, […] la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'exercice par les juges du fond du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ;
[…] La consommatrice a dénoncé en outre l'application de frais non justifiés pour vérification d'index (14,10 euros TTC) ainsi que pour « date de règlement choisi » à raison de 3,03 euros TTC par an depuis cinq ans, ainsi que l'absence d'indication d'index sur sa facture du 12 juin 2007 dont elle a contesté également le prix du kWh retenu. […] Par courrier du 1er juillet 2009, le fournisseur a de plus remboursé les frais de « vérification d'index sans ITV » pour un montant de 14,10 euros TTC. […]
[…] 6- frais professionnels non justifiés : absence de justificatifs : 772,02 euros pour l'année 2019, 1 883,25 euros pour l'année 2020 et 5 461,25 euros pour l'année 2021, […] S'agissant des frais non justifiés, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes de 2 468 euros pour l'année 2019, 6 040 euros pour l'année 2020 et 11 662 euros pour l'année 2021.
[…] A l'appui de ses prétentions, la société CURTY MATERIELS expose principalement : – qu'aux termes de ses conclusions n° 3 déposées pour l'audience du 22 janvier 2014, elle a présenté une demande reconventionnelle en répétition du remboursement des frais non justifiés ; – que le tribunal a omis de statuer sur cette demande, […] – que la société JC MATERIELS n'a pas justifié de ses frais pour se faire rembourser le montant maximal prévu au contrat ; – que le tribunal a pourtant statué sur la demande en paiement de frais non remboursés formée par la société JC MATERIELS : « Le tribunal considèrera que le remboursement de frais doit se faire sur présentation de justificatifs. »
[…] en particulier, les frais de déplacement non justifiés remboursés à l'intéressé par la S.A.R.L. « Diva » dont il était le gérant ; que toutefois l'arrêt a déduit des bases d'imposition ainsi rétablies pour l'année 1987 un montant de 55.296 F correspondant à des frais réintégrés par le service et dont il a constaté qu'ils n'avaient en réalité été ni comptabilisés ni déduits par la société précitée ; que, ce faisant, […] c'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 111-c du code général des impôts, imposé les frais non justifiés en tant que revenus distribués à M. X… dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers … », […]
[…] et notamment les postes Vente du véhicule Toyota, Frais non justifiés, Dépenses d'essence et de gaz, […] a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts W… ne rapportaient pas la preuve leur incombant de la réalisation effective de l'ensemble des conditions suspensives avant la date contractuellement fixée. […] que la sanction du non-respect dudit délai est ainsi énoncée au paragraphe suivant : « En cas de défaut de réponse du représentant des cédants dans ce délai, […] que la Société CEPIA justifie avoir notifié à Monsieur I… W… une mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif par lettre recommandée datée du 1er septembre 2014, […]
[…] dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] En l'espèce, outre les sommes non justifiées ci-dessus déterminées à la somme de 764,24 euros, s'ajoutent des sommes postérieures relatives à des frais de justice pour un montant total de 247,64 euros. Au regard du nombre de frais non justifiés ou explicités, correspondant à la quasi-totalité de la dette invoquée, la demande en provision se heurte également à une contestation sérieuse.
[…] Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … notamment … : 1 Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire … 2 … les amortissements réellement effectués par l'entreprise … » ; […] Considérant que M. X… a déduit de son résultat imposable, au titre des exercices 1984, 1985 et 1986, des frais non justifiés pour des montants respectifs de 67 600 F, 86 000 F et 81 600 F ; que ni l'importance de ces sommes, ni l'absence de justificatifs ne suffisent à établir la mauvaise foi du contribuable ; qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] non comparant […] En outre, il ressort du décompte actualisé de la créance produit à l'audience par le bailleur et de l'historique du compte locataire produit par note en délibéré du 8 décembre 2025, qu'à la date du 31 octobre 2025, M. [I] [F] demeure redevable de la somme de 5.492,17 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d'octobre 2025 incluse, après soustraction des frais non justifiés qui ne constituent pas des loyers ni des charges et qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser dans le montant de l'arriéré locatif réclamé (103,94 euros de « frais » le 31 janvier 2025 et 186,06 euros de « frais » le 31 octobre 2025).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contestant chaque chef, en invoquant l'usage professionnel d'un logement, la nature professionnelle de prestations de ménage, des avances de frais et des justificatifs complémentaires. […] Saisie d'une note en délibéré non autorisée et non communiquée, la juridiction précise : « Dans ces conditions, les pièces produites seront écartées des débats. » La question portait sur la qualification d'avantages en nature, […] et l'exigence probatoire des frais professionnels. […] Le tribunal confirme les redressements relatifs au logement, au ménage, au compte courant, aux frais non justifiés et aux dépenses personnelles, valide la contrainte et condamne la société aux sommes dues et majorations. […]
Lire la suite…Il conteste cette facture ainsi que les frais facturés en double intitulés « intervention 1 appareil particulier » ainsi que la facturation de frais « intervention deux appareils».Après de nombreuses réclamations téléphoniques, le consommateur a demandé par courrier la mise en place du « relevé confiance » et larrêt des prélèvements automatiques sur son compte bancaire. […] Le fournisseur a reconnu un dysfonctionnement dans le traitement de la réclamation. […] Il a confirmé lannulation des frais non justifiés, […] Il recommande au distributeur de régulariser auprès du fournisseur la facturation des prestations non justifiées et daccorder au consommateur un dédommagement de 100.
Lire la suite…[…] charge des frais de gardiennage. La solution retient un pouvoir de modération du juge sur la clause pénale et écarte les frais non justifiés . […] Il souligne que “une telle indemnité a la nature d'une pénalité” (Motifs). […] L'exigence de justification des frais accessoires Le tribunal écarte la demande de 8 190 euros au titre des frais de gardiennage en relevant que “le demandeur n'apporte au tribunal aucune explication juridique quant à l'imputabilité de cette somme” (Motifs). […] La valeur de cette solution est de rappeler que les frais accessoires doivent être justifiés […]
Lire la suite…[…] un gérant de fait et associé égalitaire de SARL a fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu en raison de remboursements de frais kilométriques non justifiés. L'administration a estimé qu'une partie des frais n'avait pas de justification professionnelle et les a requalifiés en revenus distribués. […] Règlementation sur les revenus distribués Selon les articles 80 ter et 111 du Code général des impôts, […] 25 septembre 2025, n°496839 Cour de cassation du 25 septembre 2025 Les frais non justifiés versés à un gérant minoritaire ou égalitaire ne sont pas automatiquement des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. […]
Lire la suite…Pour le calcul de l'arriéré, le juge écarte les frais non justifiés inclus dans le décompte du bailleur. Il retient une somme de 5.492,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés. Cette décision a une valeur protectrice en excluant les frais abusifs de la dette locative. Enfin, le juge refuse d'octroyer des délais de paiement au locataire. Il motive ce refus par l'absence de paiement du loyer courant, condition pourtant expressément posée par le bailleur à l'audience.
Lire la suite…Il retranche du décompte les frais non justifiés. Valeur de la solution : Cette distinction est conforme à la jurisprudence constante. L'indemnité d'occupation compense la jouissance illicite des lieux après la résiliation du bail. Portée de l'arrêt : Le juge rappelle que la provision n'est accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il exerce un contrôle rigoureux sur les pièces justificatives produites par le créancier.
Lire la suite…Par suite, le Kbis de radiation est transmis : aux administrations : si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés. De fait, il est important de les informer de la fermeture de votre société en leur présentant le Kbis de radiation. à la banque : en effet, le Kbis de radiation vous est demandé par la banque pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire de société.
Lire la suite…Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ? La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans ses revenus professionnels. […] Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais. […] la réponse est positive : il est possible de déduire des frais mais les services fiscaux risquent de considérer que seuls les frais justifiés par des documents peuvent venir en déduction. Dans le cadre d'une négociation au cas par cas, il devrait être possible d'invoquer l'existence impérative de frais non justifiés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 1894 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
- II : Poursuites et instances
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
Article R322-42 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.