Justification des frais de recouvrement
Décisions
[…] DU 19, QUAI DE BOURBON sur la période considérée, la justification des frais de recouvrement et de procédure réclamés à la S.C.I. DU 19, QUAI DE BOURBON, la justification des règlements effectués par la S.C.I. […] DU 19, QUAI DE BOURBON, ainsi que les règlements effectués par cette société, ainsi qu'un décompte distinct des frais réclamés par le syndicat des copropriétaires à la S.C.I. DU 19, QUAI DE BOURBON au titre du recouvrement de sa créance.
[…] Par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance.
[…] Par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance.
[…] Toutefois, le syndicat demandeur qui, pour la période antérieure à 2009, ne produit que des appels de fonds ou des relevés comportant eux-mêmes la reprise de soldes antérieurs non justifiés, et qui ne justifie pas même de l'approbation des comptes des exercices antérieurs à 2009, ne démontre pas l'exigibilité du report à nouveau de 12.759,87 € figurant sur le relevé des charges restant dues par la S.C.I. D E. […] - la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à cette société,
[…] - la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à M. X, […] - la justification du caractère définitif de ces assemblées. […] RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 16 mai 2012 à 10 heures (la présente valant convocation), pour vérification de la consignation des frais d'expertise,
[…] — - la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par facture impayée, […] Attendu que la société CHOMETTE produit aux débats, les pièces suivantes : – - Kbis de la société MANIFESTO SH – - Kbis de la société LE142 – - Factures et avoirs, – - Relances et mise en demeure, – - Conditions générales de vente – - Justification des frais de recouvrement ;
[…] — 179,10 € au titre des frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance,
[…] Sur les charges impayées et les frais […] Le syndicat des copropriétaires des 18-20, rue Lesage produit certes différents décomptes des sommes restant dues par la société IMMOBILIERE VERIEN, mais ces décomptes libellés tantôt en francs, tantôt en euros, concernent la période allant du 1 er septembre 1975 au 1 er avril 2010, sont incomplets et ne couvrent pas certaines périodes, et en particulier la période allant du 31 décembre au 1 er janvier 2002, du 1 er avril 2003 au 1 er janvier 2008, le report à nouveau de 14.787,03 € apparaissant au 1 er janvier 2008 n'étant pas justifié. […] – la justification du caractère définitif de ces assemblées, […] – la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à cette société,
[…] — d'une part, des frais de mise en demeure, de relance, de transmission de dossier ou de mise au contentieux dont il n'est pas justifié en l'état qu'ils constituent des frais de recouvrement constituant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] - la justification des frais de recouvrement et de procédure réclamés à la société 192, Y Z ,
[…] DU 19, QUAI DE BOURBON au paiement de 14.146,7,78 euros au titre des charges de copropriété dues à la date du 5 décembre 2011, de 761,87 euros au titre de frais, de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] A défaut d'annulation prononcée des assemblées générales de copropriétaires ayant désigné le syndic, la copropriété du […] n'est pas dépourvue de syndic, de sorte que l'action en recouvrement de charges qui a été engagée à l'encontre de la S.C.I. […] - la justification des frais de recouvrement et de procédure réclamés à la S.C.I. […] - la justification des règlements effectués par
pendant 7 jours
Commentaires
Mais le texte poursuit ainsi : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ces frais de recouvrement comprennent-ils les honoraires d'avocats ? La réponse est dans la directive qui prévoit expressément que : « Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ». […] De son côté, la DGCCRF a précisé dans une note d'information du 29 novembre 2012, […]
Lire la suite…On ne peut indéfiniment inscrire sur la feuille d'imposition des Français qu'une part aussi importante de leur contribution fiscale soit consacrée à la gestion même de son recouvrement. Aussi, elle l'interroge sur la justification de ce taux et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le contribuable et les collectivités locales bénéficient des économies réalisées. […] En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […] mais precisent que l'etablissement d'un titre executoire par l'huissier de justice n'ayant pas recu justification du paiement du montant du cheque et des frais dans un delai de vingt jours a compter de la signification du certificat de non-paiement, […]
Lire la suite…Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […]
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion de la fiscalité locale qui sont imputés sur les impôts locaux. […] Il lui demande donc quelle est la justification des « frais de gestion de la fiscalité locale » et s'il estime juste de faire subir une nouvelle fois une ponction fiscale au détriment des contribuables locaux. […] En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°14547 posée le 22/01/2015 sous le titre : " Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif ", […] et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, […] de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif. […] et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, […] de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1,5 milliard d'euros d'amendes, dont un tiers avait été recouvré au 31 décembre 2006. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : […]
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1663 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. […]
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ; […]
- Frais de recouvrement justifiés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais divers
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de frais non justifiée
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement