Justification des frais de recouvrement
Décisions
[…] DU 19, QUAI DE BOURBON sur la période considérée, la justification des frais de recouvrement et de procédure réclamés à la S.C.I. DU 19, QUAI DE BOURBON, la justification des règlements effectués par la S.C.I. […] DU 19, QUAI DE BOURBON, ainsi que les règlements effectués par cette société, ainsi qu'un décompte distinct des frais réclamés par le syndicat des copropriétaires à la S.C.I. DU 19, QUAI DE BOURBON au titre du recouvrement de sa créance.
[…] Par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance.
[…] Par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance.
[…] Toutefois, le syndicat demandeur qui, pour la période antérieure à 2009, ne produit que des appels de fonds ou des relevés comportant eux-mêmes la reprise de soldes antérieurs non justifiés, et qui ne justifie pas même de l'approbation des comptes des exercices antérieurs à 2009, ne démontre pas l'exigibilité du report à nouveau de 12.759,87 € figurant sur le relevé des charges restant dues par la S.C.I. D E. […] - la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à cette société,
[…] - la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à M. X, […] - la justification du caractère définitif de ces assemblées. […] RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 16 mai 2012 à 10 heures (la présente valant convocation), pour vérification de la consignation des frais d'expertise,
[…] — il justifie de sa dette qui doit être actualisée, — différents frais ont été exposés pour le recouvrement de sa dette qu'il convient de mettre à la charge exclusive de la société. […] En l'espèce, la créance du syndicat de copropriétaires est justifiée par la production des extraits de compte individuel faisant apparaître un solde débiteur de 7 452,74 euros au 7 octobre 2024, par les appels de fonds des années 2020 à 2023, ainsi que par les procès-verbaux d'assemblées générales de 2019 au 13 octobre 2022 et la justification des frais de recouvrement du commissaire de justice.
[…] — - la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par facture impayée, […] Attendu que la société CHOMETTE produit aux débats, les pièces suivantes : – - Kbis de la société MANIFESTO SH – - Kbis de la société LE142 – - Factures et avoirs, – - Relances et mise en demeure, – - Conditions générales de vente – - Justification des frais de recouvrement ;
[…] — 179,10 € au titre des frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, […] — la justification des frais de recouvrement exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance,
[…] Sur les charges impayées et les frais […] Le syndicat des copropriétaires des 18-20, rue Lesage produit certes différents décomptes des sommes restant dues par la société IMMOBILIERE VERIEN, mais ces décomptes libellés tantôt en francs, tantôt en euros, concernent la période allant du 1 er septembre 1975 au 1 er avril 2010, sont incomplets et ne couvrent pas certaines périodes, et en particulier la période allant du 31 décembre au 1 er janvier 2002, du 1 er avril 2003 au 1 er janvier 2008, le report à nouveau de 14.787,03 € apparaissant au 1 er janvier 2008 n'étant pas justifié. […] – la justification du caractère définitif de ces assemblées, […] – la justification des frais de recouvrement éventuellement réclamés à cette société,
[…] — d'une part, des frais de mise en demeure, de relance, de transmission de dossier ou de mise au contentieux dont il n'est pas justifié en l'état qu'ils constituent des frais de recouvrement constituant des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] - la justification des frais de recouvrement et de procédure réclamés à la société 192, Y Z ,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais le texte poursuit ainsi : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ces frais de recouvrement comprennent-ils les honoraires d'avocats ? La réponse est dans la directive qui prévoit expressément que : « Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ». […] De son côté, la DGCCRF a précisé dans une note d'information du 29 novembre 2012, […]
Lire la suite…On ne peut indéfiniment inscrire sur la feuille d'imposition des Français qu'une part aussi importante de leur contribution fiscale soit consacrée à la gestion même de son recouvrement. Aussi, elle l'interroge sur la justification de ce taux et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le contribuable et les collectivités locales bénéficient des économies réalisées. […] En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […] mais precisent que l'etablissement d'un titre executoire par l'huissier de justice n'ayant pas recu justification du paiement du montant du cheque et des frais dans un delai de vingt jours a compter de la signification du certificat de non-paiement, […]
Lire la suite…Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […]
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion de la fiscalité locale qui sont imputés sur les impôts locaux. […] Il lui demande donc quelle est la justification des « frais de gestion de la fiscalité locale » et s'il estime juste de faire subir une nouvelle fois une ponction fiscale au détriment des contribuables locaux. […] En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°14547 posée le 22/01/2015 sous le titre : " Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif ", […] et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, […] de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif. […] et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, […] de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1,5 milliard d'euros d'amendes, dont un tiers avait été recouvré au 31 décembre 2006. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ; […]
Article 1 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu …
Article L122-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 6 : Frais de recouvrement
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
Article 5 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.Abrogé
Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Toutefois, en ce cas : 1° et 2° (Alinéas abrogés). 3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 3 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.Abrogé
Article L132-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
- Frais de recouvrement justifiés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais divers
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de frais non justifiée
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement