Production de documents justificatifs
Décisions
En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Haute performance énergétique". Illégalité de la décision ayant rejeté la demande d'un bénéficiaire du label au motif que l'association chargée de transmettre à la direction départementale de l'équipement la liste des dossiers en attente de financement n'avait transmis cette liste que postérieurement à la date limite fixée par le directeur de la construction.
Marque de fabrique, validite, article 3 loi 31 decembre 1964, marque verbale, caractere distinctif, depot de marque en cours de validite, maintien des droits acquis, article 35 loi 31 decembre 1964, production de documents justificatifs (non), accord d'un delai d'un mois
[…] Attendu que la demanderesse invoque l'existence d'une situation difficile sans étayer pour autant sa requête par la production de documents justificatifs; Qu'elle ne justifie pas davantage d'efforts réels et sérieux pour apurer sa dette;
[…] légalement justifié sa décision ; […] puisque subordonné à la production des attestations de Pôle Emploi ou du nouvel employeur et que le paiement à échéance semestrielle contrevient au principe d'immédiateté du versement qui doit être mensuel ou trimestriel ; la société ADECCO FRANCE réplique que cette disposition doit permettre à l'employeur de savoir si la clause de non-concurrence est respectée mais qu'elle ne prévoit pas le non-paiement de la contrepartie financière si les documents n'étaient pas produits ; […] la clause a bien été exécutée alors même que le salarié n'avait pas produit les documents administratifs […]
[…] Par jugement du 2 juin 2006 le juge d'instance d'ISSOIRE a constaté l'absence de production par la société Y, des justificatifs sollicités et a réduit la créance de celle-ci sur M me X à 0 €. […] Attendu que le premier juge avait sollicité la production de documents justificatifs et, ne les obtenant pas, avait réduit la créance à 0 € ; […] Attendu que le jugement énonce qu'il était justifié devant le tribunal de remboursements à hauteur de 29.369,93 € ; que devant la Cour, le décompte parle de 26.616, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une procédure de retenue peut être mise en oeuvre à la suite d'un contrôle fondé sur l'article L. 611-1 du même code, aux termes duquel les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les documents de séjour à toute réquisition des officiers de police judiciaire, le premier président a violé, par fausse application, […] à requérir l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour en France et à mettre en oeuvre, à défaut de la production de documents justificatifs, une mesure de rétention aux fins de vérification du droit au séjour, […]
[…] enfin une nouvelle décision du conseil régional de l'Ordre du 9 janvier 1999 prononçant cette fois une nouvelle sanction pour non-respect de la décision du Conseil d'Etat « notifiée par voie de LR/AR au docteur X… le 26 novembre 1997 » ; que la négation de production de documents justificatifs sur la date de notification traduit bien une méconnaissance totale des termes du litige ; […] 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique pas d'un mot sur les documents précités ; lettres du Conseil national des : 3 décembre 1997, […] abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
[…] Madame Y X a une première fois, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel statuant en formation de référé a par ordonnance du 13 juin 2019, ordonné à la SAS SACPA de remettre à Madame Y X les documents sociaux et à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Madame Y X conteste être en possession des clés du local et fait valoir que la SAS SACPA ne justifie pas de la remise des clés à la salariée. L'intimée n'a pas conclu. En l'absence de demande et de production de documents justificatifs, il convient de rejeter cette demande non soutenue et non justifiée.
[…] doit apporter la preuve de l'affiliation et du versement de cotisation allégués pour obtenir validation de cette période au titre de l'assurance vieillesse; que cette preuve ne peut être rapportée que par la production de documents justificatifs tels une attestation du régime algérien ou encore de bulletins de salaires faisant apparaître un précompte; qu'en l'espèce, en décidant de valider la période du 1 er avril 1953 au 31 janvier 1957 en l'absence de tels documents justificatifs, la cour d'appel a ici encore violé par fausse application la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965;
[…] Attendu enfin que la Cour de Cassation a jugé que n'a pas la nature d'une contestation de créance une lettre du liquidateur sollicitant du créancier la production de documents justificatifs de la créance et ne précisant pas l'objet de la contestation, ajoutant que les documents justificatifs doivent être analysés par le juge-commissaire, peu important qu'ils aient été transmis au mandataire plus de trente jours après que ce dernier en ait fait la demande (Cass. Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 08-17316) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Article D5134-159 Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention. Article D5134-160 Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
Lire la suite…Elle n'a pas à apprécier la validité de ce document (CE. 15 février 2012, n°333631). Elle ne peut exiger la production de documents justificatifs (CCA Lyon. 1ère ch. 15 février 2011, n°09LY02155).
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à dispositiondes agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à dispositiondes agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande et notamment ceux relatifs aux financements réalisés par les entreprises de production filiales des exploitants de services de télévision, par les exploitants de services de télévision et par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. […] Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la
Article R446-125 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats de production de biogaz tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la production de biométhane pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz. Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article Annexe 2-4-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- ANNEXES AU LIVRE II
Liste des documents justificatifs : 1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;
Article R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
[…] 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 5° Le livret de famille ;
Article R113-8-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile.
Article Annexe 2-10 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- ANNEXES AU LIVRE II
Liste des documents justificatifs : […] 2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
Article 6 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Arrêté du 22 mars 2019
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Article 48 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéAbrogé
d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. […]
Article R*211-26 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.
- Production de pièces justificatives
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise de documents
- Absence de pièces justificatives
- Justification des sommes réclamées
- Demande de production de documents
- Justification des paiements effectués
- Absence de documents justificatifs
- Demande de production de pièces
- Justification des montants réclamés
- Justification des sommes dues
- Droit à la production de documents
- Justification des factures
- Justification de la créance
- Remise de documents conformes
- Demande de remise des documents légaux
- Justification des travaux réalisés
- Preuve des paiements effectués
- Justification des dépenses
- Absence de justificatifs
Il semblerait en effet qu'actuellement il est demandé la production de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dont les délais d'obtention sont notoirement longs. […] La compétence des services fiscaux quant à l'appréciation de ces « circonstances » restant à démontrer, […] par exemple, le refus de production des documents justificatifs), ce qui ne fait qu'aggraver une situation rendue difficile par l'apparition du handicap dans le foyer. […] La prise en compte de la situation de fait des enfants n'intervient en conséquence que pour déterminer si leur handicap justifie qu'ils puissent être comptés à la charge du foyer de leurs parents, […]
Lire la suite…