Production de documents justificatifs
Décisions
En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Haute performance énergétique". Illégalité de la décision ayant rejeté la demande d'un bénéficiaire du label au motif que l'association chargée de transmettre à la direction départementale de l'équipement la liste des dossiers en attente de financement n'avait transmis cette liste que postérieurement à la date limite fixée par le directeur de la construction.
Marque de fabrique, validite, article 3 loi 31 decembre 1964, marque verbale, caractere distinctif, depot de marque en cours de validite, maintien des droits acquis, article 35 loi 31 decembre 1964, production de documents justificatifs (non), accord d'un delai d'un mois
[…] Attendu que la demanderesse invoque l'existence d'une situation difficile sans étayer pour autant sa requête par la production de documents justificatifs; Qu'elle ne justifie pas davantage d'efforts réels et sérieux pour apurer sa dette;
[…] légalement justifié sa décision ; […] puisque subordonné à la production des attestations de Pôle Emploi ou du nouvel employeur et que le paiement à échéance semestrielle contrevient au principe d'immédiateté du versement qui doit être mensuel ou trimestriel ; la société ADECCO FRANCE réplique que cette disposition doit permettre à l'employeur de savoir si la clause de non-concurrence est respectée mais qu'elle ne prévoit pas le non-paiement de la contrepartie financière si les documents n'étaient pas produits ; […] la clause a bien été exécutée alors même que le salarié n'avait pas produit les documents administratifs […]
[…] Par jugement du 2 juin 2006 le juge d'instance d'ISSOIRE a constaté l'absence de production par la société Y, des justificatifs sollicités et a réduit la créance de celle-ci sur M me X à 0 €. […] Attendu que le premier juge avait sollicité la production de documents justificatifs et, ne les obtenant pas, avait réduit la créance à 0 € ; […] Attendu que le jugement énonce qu'il était justifié devant le tribunal de remboursements à hauteur de 29.369,93 € ; que devant la Cour, le décompte parle de 26.616, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une procédure de retenue peut être mise en oeuvre à la suite d'un contrôle fondé sur l'article L. 611-1 du même code, aux termes duquel les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les documents de séjour à toute réquisition des officiers de police judiciaire, le premier président a violé, par fausse application, […] à requérir l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour en France et à mettre en oeuvre, à défaut de la production de documents justificatifs, une mesure de rétention aux fins de vérification du droit au séjour, […]
[…] enfin une nouvelle décision du conseil régional de l'Ordre du 9 janvier 1999 prononçant cette fois une nouvelle sanction pour non-respect de la décision du Conseil d'Etat « notifiée par voie de LR/AR au docteur X… le 26 novembre 1997 » ; que la négation de production de documents justificatifs sur la date de notification traduit bien une méconnaissance totale des termes du litige ; […] 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique pas d'un mot sur les documents précités ; lettres du Conseil national des : 3 décembre 1997, […] abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
[…] Madame Y X a une première fois, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel statuant en formation de référé a par ordonnance du 13 juin 2019, ordonné à la SAS SACPA de remettre à Madame Y X les documents sociaux et à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Madame Y X conteste être en possession des clés du local et fait valoir que la SAS SACPA ne justifie pas de la remise des clés à la salariée. L'intimée n'a pas conclu. En l'absence de demande et de production de documents justificatifs, il convient de rejeter cette demande non soutenue et non justifiée.
[…] doit apporter la preuve de l'affiliation et du versement de cotisation allégués pour obtenir validation de cette période au titre de l'assurance vieillesse; que cette preuve ne peut être rapportée que par la production de documents justificatifs tels une attestation du régime algérien ou encore de bulletins de salaires faisant apparaître un précompte; qu'en l'espèce, en décidant de valider la période du 1 er avril 1953 au 31 janvier 1957 en l'absence de tels documents justificatifs, la cour d'appel a ici encore violé par fausse application la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965;
[…] Attendu enfin que la Cour de Cassation a jugé que n'a pas la nature d'une contestation de créance une lettre du liquidateur sollicitant du créancier la production de documents justificatifs de la créance et ne précisant pas l'objet de la contestation, ajoutant que les documents justificatifs doivent être analysés par le juge-commissaire, peu important qu'ils aient été transmis au mandataire plus de trente jours après que ce dernier en ait fait la demande (Cass. Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 08-17316) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Article D5134-159 Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention. Article D5134-160 Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
Lire la suite…Elle n'a pas à apprécier la validité de ce document (CE. 15 février 2012, n°333631). Elle ne peut exiger la production de documents justificatifs (CCA Lyon. 1ère ch. 15 février 2011, n°09LY02155).
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à dispositiondes agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à dispositiondes agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, […] qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour y répondre et produire de nouvelles pièces justificatives. […] Le défaut de production de documents justificatifs durant la période du contradictoire prive le cotisant de les produire devant la juridiction saisie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, […] Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, […]
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. […] Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la
Article 33 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande et notamment ceux relatifs aux financements réalisés par les entreprises de production filiales des exploitants de services de télévision, par les exploitants de services de télévision et par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Article 7 du Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiquesAbrogé
- Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004
I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;
Article 53 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Article 8 du Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.Abrogé
- Décret n°2006-325 du 20 mars 2006
[…] à chacune des deux entreprises de production. Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, […]
Article R446-125 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats de production de biogaz tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la production de biométhane pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz. Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 1395 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
III. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 834
Article Annexe 2-4-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- ANNEXES AU LIVRE II
Liste des documents justificatifs : 1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;
Article R113-8-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile.
- Production de pièces justificatives
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise de documents
- Absence de pièces justificatives
- Justification des sommes réclamées
- Demande de production de documents
- Justification des paiements effectués
- Absence de documents justificatifs
- Demande de production de pièces
- Justification des montants réclamés
- Justification des sommes dues
- Droit à la production de documents
- Justification des factures
- Justification de la créance
- Remise de documents conformes
- Demande de remise des documents légaux
- Justification des travaux réalisés
- Preuve des paiements effectués
- Justification des dépenses
- Absence de justificatifs
Il semblerait en effet qu'actuellement il est demandé la production de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dont les délais d'obtention sont notoirement longs. […] La compétence des services fiscaux quant à l'appréciation de ces « circonstances » restant à démontrer, […] par exemple, le refus de production des documents justificatifs), ce qui ne fait qu'aggraver une situation rendue difficile par l'apparition du handicap dans le foyer. […] La prise en compte de la situation de fait des enfants n'intervient en conséquence que pour déterminer si leur handicap justifie qu'ils puissent être comptés à la charge du foyer de leurs parents, […]
Lire la suite…