Justification des paiements effectués
Décisions
Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le notaire liquidateur établira le droit à récompense d'un ex-époux sur justification des paiements effectués par la communauté et qu'il portera au crédit du compte d'administration de celui-ci les sommes par lui réglées Le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté jusqu'au jour du partage. […] Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M me Y… avait pénétré dans les lieux en décembre 1999 et ayant mis une indemnité à la charge de M. X… à compter du 1er janvier 2000 en raison de son occupation privative et exclusive, la cour d'appel ne s'est pas contredite et a légalement justifié sa décision ;
[…] a pu en déduire que la société Maison Pascalou devait supporter le coût de réfection de cet escalier, a légalement justifié sa décision ; […] pour justifier leur solution, le fait que des sommes ont été payées entre les mains d'entreprises tierces, ces paiements ne pouvaient être pris en compte, pour minorer à due concurrence la créance de la société Maison Pascalou, dès lors que les juges du fond retenaient eux-mêmes que la justification des paiements effectués par la SCI entre les mains des entreprises tierces n'était pas justifiée ; […] ce qu'elle estime avoir payé en trop, sans justifier des motifs qui l'ont conduite à effectuer ces paiements au profit d'autres entreprises » (arrêt, […]
Elle s'applique notamment lorsqu'un précédent arrêt a rejeté en l'état faute de justifications une demande de remboursement de trop perçu et a ainsi dessaisi la Cour d'appel du litige. […] Qu'un precedent arret du 26 octobre 1979 a deboute en l'etat m z… de pas de sa demande en remboursement du trop percu, faute de justification des paiements effectues ;
[…] jour de l'audience faute de pièce justificative produite. […] (pour 419 €) et précise avoir commencé des paiements de 50 € puis 60 € en faveur de la société […] de la CAF, et la justification des paiements effectués à la société Cofidis et à l'association Aide aux
[…] quant à sa compétence au regard des dispositions de l'article R6&62-3 du Code de Commerce, et, quant au fond, en ce qui concerne la justification des paiements effectués par la SARL LES COMPAGNONS PARISIENS tant auprès de M. […] Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 juin 2017, afin de permettre à la partie demanderesse de justifier de la compétence du Tribunal au regard des dispositions de l'article R662-3 du Code de Commerce, et, sur le fond, de justifier des paiements effectués par la SARL LES COMPAGNONS PARISIENS tant auprès de M. […]
[…] 1- la justification des travaux effectués (devis acceptés ou marchés signés, factures détaillées) pour 166.936 €uros 2- la justification des paiements effectués […] Dans ces conditions, la défenderesse est fondée dans sa demande en communication des documents justifiant la réalisation et le paiement de ces travaux, étant observé que les devis et factures incriminées figurent sur le bordereau de communication de pièces sous les numéros 6 à 14.
[…] Vu le renvoi de l'affaire, prononcé à l'audience du 6 mai 2021, à l'audience du 20 mai 2021 aux fins de justification des paiements effectués par M me Y en régularisation de sa situation; Vu les conclusions de désistement d'instance formées oralement par M me Y à l'audience du 20 mai 2021, auxquelles le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a acquiescé compte tenu de la régularisation effectuée ;
[…] Une ordonnance de référé du 4 janvier 2007 a donné acte à la société FAB TRANSPORTS ET SERVICES de ce qu'elle avait produit les factures et documents de transports correspondants, lui a enjoint de communiquer la justification des paiements effectués à ses sous-traitants et, retenant l'existence de contestations sérieuses soulevées par la société GEFCO sur ces factures, a débouté la société FAB TRANSPORTS ET SERVICES de sa demande reconventionnelle en paiement d'une provision. […] Considérant que, par ailleurs, la société GEFCO justifie de son côté que des transporteurs, sous-traitants de la société FAB TRANSPORTS ET SERVICES, qui, pour certains, […]
[…] La SARL PRESS CLEAN reconnaît que les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le mois de celui-ci. Elle affirme cependant avoir réglé l'intégralité des sommes réclamées et avoir effectué un virement du montant du 4 e trimestre. Elle se propose d'en justifer par une note au délibéré expressément sollicitée par le président. […] PARIS HABITAT ne s'oppose pas au principe de délais de paiement. […] Au titre des loyers et charges impayés, l'obligation de la SARL PRESS CLEAN n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 4.566,14 euros au titre des loyers y compris le 3 e trimestre 2009, suivant décompte du 20 novembre 2009, sous réserve de la justification des paiements effectués par la société preneuse.
[…] Là encore, il est produit par la Mutualité Sociale Agricole la justification des paiements effectués aux dates ci-dessus précisées. Il ne saurait être contesté que tous les paiements ont été effectués par Monsieur X postérieurement à la date limite d'exigibilité fixée au 15 décembre 2009.
pendant 7 jours
Commentaires
La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande d'aide. […] Il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. […] Fin mars 2018, grâce au travail important réalisé par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la justification des aides et à l'issue de nombreux échanges, la Commission européenne a confirmé la pleine conformité de ces aides avec le cadre réglementaire européen. […]
Lire la suite…La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande d'aide. […] Il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. […] Fin mars 2018, grâce au travail important réalisé par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la justification des aides et à l'issue de nombreux échanges, la Commission européenne a confirmé la pleine conformité de ces aides avec le cadre réglementaire européen. […]
Lire la suite…Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française. […] Ce plafond continue d'apparaître justifié et proportionné. […] Par ailleurs, il est exact que, si un débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, […]
Lire la suite…Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française. […]
Lire la suite…[…] il n'en reste pas moins qu'une telle faculté trouve, dans son principe, sa justification dans le fait qu'aucun contrôle préalable n'est susceptible d'être opéré sur la véracité de la reconnaissance, acte unilatéral qui fait l'objet d'une simple réception par les officiers de l'état civil ou les notaires. D'ailleurs, […] en cas de succès de l'action, la jurisprudence non seulement refuse à l'auteur de la reconnaissance tout droit à répétition des paiements qu'il a effectués pour l'entretien de l'enfant, mais peut le condamner à verser à celui-ci des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant pour ce dernier de l'annulation de sa filiation.
Lire la suite…Cette dernière impose un contrôle pour les paiements en espèces supérieurs à 15 000 € et incite à l'interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant (cf. le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1815, texte n° 23). […] Dans sa nouvelle rédaction, en vigueur à compter du 1er février 2009, le I. de l'article L. 112-6 dispose que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, […] en France, la justification principale du dispositif… Or il est certain que les mesures prises contribuent aux divers objectifs affichés, […]
Lire la suite…En effet, selon les articles 3 et 4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, le creancier doit justifier de l'etat de cessation des paiements. Or il s'avere que cette justification se resume la plupart du temps a une formule lapidaire. […] alinea 2, du decret precite declare irrecevable toute demande d'ouverture d'un redressement judiciaire formee subsidiairement a une demande principale en paiement d'une creance. […] Au demeurant, la Cour de cassation condamne fermement l'attitude qui consiste a utiliser l'assignation en redressement judiciaire comme un moyen de pression plus efficace et plus commode que le recours aux voies d'execution, afin d'amener le debiteur a effectuer des paiements.
Lire la suite…L'article 56 de la loi est venu modifier les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale pour porter à quarante-cinq jours le délai de paiement de l'amende forfaitaire et à quinze jours celui du paiement de l'amende minorée, lorsque l'avis de contravention est adressé au contrevenant non intercepté. […] Les paiements effectués au-delà de la date limite de l'amende forfaitaire minorée des 15 jours ne peuvent être pris en compte. […] Les contrevenants qui se sont acquittés de la contravention dans les délais peuvent en apporter la preuve auprès de l'officier du ministère public en joignant le justificatif de paiement de l'amende minorée. […]
Lire la suite…Elle précise la possibilité, d'une part, de demander une remise de dette, d'autre part, de demander un échelonnement des paiements pour les personnes qui ne sont plus indemnisées par l'assurance chômage. […] Il s'agit principalement de la régularisation des paiements provisoires réalisés au titre d'un mois donné. […] Les paiements provisoires sont effectués lorsque l'allocataire a exercé une activité et n'a pas la possibilité de fournir, pour le mois concerné, les justificatifs nécessaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. […] le calcul est effectué par bénéficiaire. […]
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. […] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception
Article L112-6-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
Article 1680 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions générales
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, […]
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article D1617-21 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, […]
- Preuve des paiements effectués
- Preuve de paiement
- Justification des sommes réclamées
- Justification des sommes dues
- Preuve de l'obligation de paiement
- Justification du montant de la créance
- Preuve de la remise des fonds
- Justification des dépenses
- Justification des montants réclamés
- Justification des dépenses engagées
- Demande de paiement des factures impayées
- Justification des factures
- Absence de preuve de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme globale
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais divers
- Justification de la créance par des documents
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Règlement des sommes dues