Justification des sommes dues
Décisions
[…] l'arrêt retient qu'au vu du décompte chronologique de la créance et du tableau intitulé « justification des sommes dues », […] 64 € exclut la « pénalité de retard sur loyer » de 2003 non justifié comme le coût du commandement de payer et étant observé que M. et M me X… ne contestent pas de manière sérieuse et pertinente l'imputation venant à leur débit sur leur compte locatif du montant des chèques de remboursement de solde créditeur n° 5302707 en septembre 2002 et n° 5314936 en juin 2003 ; […] sans constater que le bailleur avait communiqué aux époux X… le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à leur disposition les pièces justificatives de ces charges, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que si l''URSSAF, mis à part ces documents récapitulatifs intitulés « éfats des débits », qui ne sauraient constituer valablement justificatif de sa créance, a communiqué toutes justifications de sa créance au titre de la période du 4" trimestre à juin 2017, mais ne communique au tribunal aucun justificatif de sa créance au titre de la période de juillet 2017 à février 2018 ; Attendu que sur l'audience le tribunal demande à l''URSSAF de lui communiquer la justification des sommes dues au titre de la période de juillet 2017 à février 2018 ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] — la communication des justificatifs déjà réclamés le 17 février 2010, relatifs à la justification des sommes dues à ce jour et de celles déjà réglées,
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X…, propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y… ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X… l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ;
[…] Aussi par acte d'huissier en date du 04 novembre 2005, Madame X a assigné Madame Y devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MELUN aux fins de voir surseoir à statuer à toutes mesures d'exécution dans l'attente de la justification des sommes dues, outre condamner Madame Y aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de ses prétentions, elle faisait principalement valoir que la succession Z s'est intégralement acquittée de sa dette à l'encontre de madame Y, et qu'il n'est en l'état justifié d'aucun reliquat.
[…] PAR LE J 8 JUIN 2018 NUMERO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 001411 PROCEDURE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 12/06/2018 DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES – Site Aveyron 9, […](S) : M e Christiane RANDAVEL kk […] (S) : M. […] Attendu que sur l'audience le tribunal demande à l''URSSAF de lui communiquer la justification des sommes dues au titre de la période d'octobre 2017 à janvier 2018 ; […] e de recueillir auprès de l''URSSAF toutes justifications de sa créance d'un montant de 23 794 € objet de l'assignation,
[…] L'équité ne justifie pas l'application d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] 2. Donnons acte à M lle X Y de son engagement de payer la quote-part des charges de copropriété lui incombant dès justification des sommes dues par la S.C.I. B C ;
[…] M me X demandant un remboursement des charges et des dommages et intérêts pour non justification des sommes dues a saisi le tribunal d'instance du 13° arrondissement qui le 1 er mars 2007 a : […] Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges sont exigibles sur justification. Le bailleur doit tous les ans produire le décompte par nature de charges.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBAT ET DU DELIBERE : […] L'institution de retraite AG2R REUNICA maintient les termes de sa requête en injonction de payer indiquant avoir adressé à la société ALARH la justification des sommes dues au titre […] Attendu que l'institution de retraite AG2R REUNICA justifie par les pièces produites aux débats, sa créance résultant de cotisations de retraite complémentaire,
[…] 285 euros, et la somme provisionnelle de 10.000 euros réparant le préjudice causé par l'échec de la vente ; elle réclame la même somme au titre du préjudice résultant du report de la vente en raison de l'état délivré le 30 septembre 2004, la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par une résistance abusive, la justification sous astreinte des sommes figurant à l'état du 30 septembre 2004, la délivrance d'un état daté conforme aux prescriptions légales et réglementaires ; […] 2/ le montant et la justification des sommes dues au titre des frais irrépétibles et des dépens sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Billard expose à Mme la ministre du logement et de la ville que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.En effet, […] qu'elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et qu'elles n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit.Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, […]
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les justifications que doivent produire les entreprises au plan fiscal à l'occasion des exportations qu'elles effectuent. […] Il souhaiterait que puisse lui être précisée la liste des documents que peuvent produire les entreprises à l'appui de leurs déclarations pour bénéficier du régime de TVA à l'exportation. […] Réponse. - L'article 262 ter-I du code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de justification des absences, pour raisons médicales, des élèves scolarisés dans le premier degré. […] En effet, étant entendu que les demandes de certificats entraînent « une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical » (circulaire ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976), le certificat médical n'est, désormais, exigible que lorsque l'absence est due à une maladie contagieuse (circulaire du 18 septembre 1997) ; […]
Lire la suite…. - L'arrêté du 15 mai 1985 fixant les programmes et instructions pour l'école élémentaire, pris en application de l'article 8 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 qui donne compétence au ministère de l'éducation nationale pour définir l'organisation et le contenu des formations prévoit que le choix des méthodes et des démarches pédagogiques relève d'abord de l'initiative et de la responsabilité des maîtres. […] dans la plupart des cas, d'éviter les changements qui ne seraient pas justifiés par des modifications sensibles des programmes. […] Quant aux changements de manuels intervenus dans les collèges ces dernières années, […]
Lire la suite…D'autres obligations légales sont déjà en application comme l'obligation en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement 5G, en zones peu denses. Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30. […] L'article L. 34-9-1 du CPCE, complété par cert article 30, prévoit la possibilité pour le maire de demander à l'opérateur d'enrichir le dossier d'information qu'il doit obligatoirement fournir pour la création d'un pylône par une justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. […]
Lire la suite…La mise en oeuvre des GIR a pu faciliter leur mise en application, du fait de l'intégration à ces groupes, de fonctionnaires relevant des services fiscaux ou douaniers. […] Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, sans pour autant tomber dans l'inquisition fiscale. […] Afin d'attirer l'attention de l'ensemble des acteurs de cette lutte, une instruction commune émanant des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 mai 2003, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L. 62 du code électoral, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité. […]
Lire la suite…Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité fixée par l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article L3123-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L3142-75 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. […] La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2193-3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 3 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Article L3245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article 324-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
- Justification des sommes réclamées
- Justification des montants réclamés
- Justification du montant de la créance
- Justification des paiements effectués
- Justification de la créance par des documents
- Justification de la créance
- Confirmation des sommes dues
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve de paiement
- Justification de la situation financière
- Calcul des sommes dues
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Montant des sommes dues
- Preuve de la créance
- Preuve des paiements effectués
- Demande de paiement d'une somme globale
- Exigibilité des sommes dues
- Existence d'une créance fondée
- Justification des crédits bancaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. […] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. […] Toutefois, certains bailleurs justifient des retenues sur de simples devis à la place des factures, ce qui permet de relouer ensuite en l'état, sans même exécuter les travaux.Aussi, pour que soient évités de tels abus, elle lui demande de bien vouloir envisager que la facture soit officiellement l'unique pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, […]
Lire la suite…