Preuve des paiements effectués
Décisions
[…] M. V…, l'a assignée en paiement ; que M. I…, […] à savoir le grand livre des comptes de la SCI Arlotea sur la période du 1er janvier 2012 au 21 décembre 2012 (pièce n°5) et le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos de la SCI Arlotea au 31 décembre 2012 (pièce n° 12) que la SCI Arlotea est débitrice de la somme de 909 0000 € au profit de la SAS D… Distribution, déduction faite des deux virements de 30 000 € effectués par la SCI Arlotea dans le courant de l'année 2012. […] Alors, premièrement, que la preuve du paiement peut être apportée par tous moyens ; […] qu'en statuant ainsi, quand la preuve des paiements effectués par la SCI Arlotea pouvait être apportée par tous moyens, […]
[…] Il appartient en droit à celui qui se prétend libérer d'une obligation de payer de rapporter la preuve des paiements effectués ; il revient en conséquence à M me X de rapporter la preuve des paiements effectués à Monsieur Y ; elle ne produit à cet effet que l'attestation de sa fille selon laquelle celle-ci aurait versé des sommes en liquide à M me Y mère, sans en spécifiant ni la date ni le montant ; de plus M me X s'est reconnu débitrice de sa dette locative pour l'année 2001 dans le courrier qu'elle a adressé à M° CHASTEL, huissier de justice, le 23/10/03.
[…] Vu les pièces du dossier, et notamment la preuve des paiements effectués, qui ne sont pas contestés ; […]
[…] et en particulier le point 2.1 de la règle no 1 de son annexe, relatif à la «justification des dépenses», exige-t-il que la preuve des paiements effectués par les bénéficiaires finals soit nécessairement apportée par des factures acquittées, même lorsque le financement a été accordé au bénéficiaire pour la construction d'un bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d'œuvre propres, ou une exception, autre que celle qui est expressément prévue lorsqu'une telle preuve se révèle impossible et qui requiert la production de «pièces comptables de valeur probante équivalente», est-elle envisageable?
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des Carrières de la Méditerranée la somme de 1 095 057 francs avec intérêts au taux conventionnel et d'avoir rejeté ses demandes, alors, […] qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle en apurement des comptes de commissions existant entre les parties en application du contrat d'agent commercial, s'est bornée à énoncer que la preuve des paiements effectués au profit de la créancière n'aurait pas été rapportée, […] et sans se prononcer sur le solde de la convention d'agence commerciale, a renversé la charge de la preuve, […] qu'il constate enfin l'absence de preuve de paiements effectués par le débiteur ; […]
[…] Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui était soumis et dont elle a déduit que n'était pas rapportée la preuve que les versements effectués par les époux X… sur le compte bancaire de leur fille l'avaient été en leur qualité de cautions de celle-ci envers la banque ; […] Y…, représenté tant par son administrateur légal que par son administrateur ad'hoc, à payer à M. et M me X… la somme de 23 542 euros, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, […] AUX MOTIFS QUE les époux X… rapportaient la preuve des paiements effectués pour la conservation des biens de la succession et, […]
[…] — l'action en paiement au titre du prêt souscrit envers la CGL, qui a pour fondement juridique le recours en contribution entre codébiteurs solidaires, est subordonnée à la preuve des paiements effectués et, en cas de paiement partiel, n'est recevable que pour les paiements excédant la somme de 6 300 €, part divise incombant à M. Y ; […] Invite M. Y à justifier précisément des paiements effectués et des dates des paiements,
[…] La société demanderesse expose les circonstances du dossier et produit les bons de commande des véhicules, la preuve des paiements effectués, la preuve manuscrite des commandes établies par Monsieur X qui indique qu'il a remis en garantie des chèques pour un montant total de 115.000 €, les avis de rejet des chèques et l'acte de plainte pour escroquerie. […] Condamne solidairement la Sarlu GMM AUTOMOBILE et Monsieur A X à payer à la Sarlu T and T la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure clvile,
[…] Mais s'agissant du remboursement du trop-perçu à restituer à la SNC CTA par la SARL RENOVTA, le Tribunal ne dispose pas de : – la preuve des paiements effectués par la SNC CTA à la SARL RENOVTA (aucune copie de chèques ou de relevés de compte bancaire), : – des factures justificatives des reprises de malfaçans et non- façons (une estimation n'étant pas suffisante). : […] Invite la SNC CTA à produire les pièces suivantes : – preuve des paiements de la SNC CTA à la SARL RENOVTIA, – factures justificatives des reprises des malfaçons et non-façons,
[…] — La BANQUE POPULAIRE conteste avoir appliqué à Monsieur X le tableau d'amortissement daté du 19 mai 2003, qu'il communique en pièce 2, très difficilement lisible. Elle rappelle que l'acte authentique fait foi jusqu'à preuve contraire et qu'il reproduisait très exactement les termes de l'offre du 27 juin 2002. Monsieur X ne prouve pas que ce tableau lui ait été appliqué, puisqu'il ne communique ni la preuve des paiements effectués au titre des échéances, ni celle du montant du rachat prétendu de son prêt, en août 2006. […] Condamne Monsieur Z X à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni les factures émises, ni la preuve des paiements effectués[3]. […] suivant la notification de l'indu. […] Comment les infirmières libérales et infirmiers libéraux peuvent-ils se défendre contre une notification de payer un indu par la CPAM ? Les infirmières libérales et les infirmiers libéraux peuvent se défendre en discutant les éléments de preuves produits par la CPAM à l'appui de sa demande d'indu et apportez la preuve contraire. […] cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux[12].
Lire la suite…L'article 56 de la loi est venu modifier les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale pour porter à quarante-cinq jours le délai de paiement de l'amende forfaitaire et à quinze jours celui du paiement de l'amende minorée, lorsque l'avis de contravention est adressé au contrevenant non intercepté. […] Les paiements effectués au-delà de la date limite de l'amende forfaitaire minorée des 15 jours ne peuvent être pris en compte. […] Les contrevenants qui se sont acquittés de la contravention dans les délais peuvent en apporter la preuve auprès de l'officier du ministère public en joignant le justificatif de paiement de l'amende minorée. […]
Lire la suite…Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées. […] d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l'article 238 A du CGI. […] Dans ce cas, en effet, […]
Lire la suite…[…] certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles du résultat fiscal que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. […] Le quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI a étendu les dispositions du premier alinéa aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié. À l'inverse du premier alinéa, […]
Lire la suite…Cette interprétation ne contredit-elle pas l'article 815-13 du code civil, qui permet à celui qui a financé la dépense de recourir contre les autres indivisaires selon les modalités qu'il détermine, preuve s'il en est qu'il ne s'agit point d'une libéralité. Ne serait-il pas opportun d'admettre la déductibilité intégrale des paiements effectués pour de tels travaux par un indivisaire, à charge pour lui de rétablir au moment où il les encaissera le montant des indemnités perçues de ces co-indivisaires qui pourront alors les déduire de leurs revenus ? Réponse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. […]
Article D112-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. […] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. […] le calcul est effectué par bénéficiaire. […]
Article L112-6-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1681 sexies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
5. Les paiements afférents à l'impôt sur les sociétés en raison des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l'article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
- Preuve de paiement
- Justification des paiements effectués
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve de la remise des fonds
- Absence de preuve de paiement
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Justification des sommes dues
- Preuve du prêt
- Justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme globale
- Justification du montant de la créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Preuve des obligations
- Confirmation des sommes dues
- Recevabilité de l'action en paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Preuve de la créance locative
- Absence de justification des sommes réclamées
En l'espèce, la demanderesse justifie de ses trois paiements successifs par des quittances délivrées par le prêteur. […] Il contrôle rigoureusement la preuve des paiements effectués, même en l'absence de contestation, pour éviter tout enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…