Justification des montants réclamés
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les valeurs réclamées sont différentes selon les documents, et qu'il est impossible d'en trouver la justification ; […] Qu'il conviendra donc d'ordonner une réouverture des débats avec injonction à la SNC BMW FINANCES de justifier précisément du montant des sommes réclamées en principal , […] Enjoint la SNC BMW FINANCES de fournir la justification des montants réclamés en principal,
[…] Aux termes de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. […] Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le maître d'ouvrage doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. […]
[…] Lors de l'exercice 2005, le loyer a bien été réclamé par SCI EMP, dès la désignation de M. Y I. Le 25.06.04, un courrier a été adressé par M. Y I aux fins de régularisation pour un montant de 46 424, 30 €, précédé et suivi par des relances des 28.06.04, 22.07.04 et 18.01.05, sans effet. […] — La justification des montants réclamés par SCI EMP dans ses courriers précités.
[…] Les sommes susceptibles d'être dues au titre des deux crédits de trésorerie étant garanties par le cautionnement solidaire de M. X à concurrence de 18.000 €, la CCM de BREST RECOUVRANCE s'estime tout à fait fondée de lui réclamer la somme de 16.796,70 € correspondant au solde débiteur à la date du 14/05/2012 justifié par le décompte qu'elle a versé aux débats. […] 1. Sur l'absence de justification des montants réclamés […] Attendu que M. X considère que la C.C.M. de BREST RECOUVRANCE ne justifie pas le montant de sa créance de 18.000 € au titre du solde débiteur, compte tenu du fait que la créance chirographaire qu'elle a déclarée au passif de la liquidation judiciaire n'a pas été vérifiée par le liquidateur.
[…] Aux termes de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. […] Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le maître d'ouvrage doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. […]
[…] après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 27 février 2024 pour les périodes correspondant au 3ème trimestre de l'année 2023 au titre des cotisations exigibles pour un montant de 267 euros en principal outre la somme de 13 euros au titre des majorations de retard. […] Elle ajoute qu'elle ne comprend pas pourquoi des cotisations lui sont réclamées, précisant que sa société est fermée. […] Elle n'a produit aucune écriture ni décompte précis, détaillé et cohérent des modalités de calcul de cotisations de sorte qu'en l'absence de justification des montants réclamés, Madame [B] [E] est dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
[…] Compte tenu de l'ancienneté de l'imposition, la Sarl DELl PATE a demandé la justification des montants réclamés, et refuse de s'acquitter de la somme dont elle ne retrouve pas trace dans ses comptes. […] Attendu qu'il apparait à l'examen des pièces produites aux débats que AG2R ne présente aucun justificatif susceptible d'expliquer le montant des sommes réclamées, et se contente de présenter un relevé sur lequel figure pour seules motivations de la créance un libellé de cotisations et de majorations ; la simple production du décompte du 24/11/2015 ne saurait être considéré comme un élément de preuve, et ne suffit pas à justifier le bien fondé des cotisations ;
[…] Constater la non justification de la somme réclamée d'un montant de 581 euros au titre de la régularisation des cotisations 2020 ; Constater la non justification d'une réclamation antérieure à la mise en demeure du 28 août 2023 incluant 30 euros de majoration ; Débouter l'URSSAF [5] de sa demande de régularisation au titre de l'année 2020 pour un montant de 581 euros et de la majoration pour 30 euros ; […] Toutefois, elle n'a produit aucune écriture, pas plus qu'elle n'a versé aux débats de décompte précis, détaillé et cohérent des modalités de calcul de cotisations de sorte qu'en l'absence de justification des montants réclamés, Madame [L] est dans l'impossibilité de connaître la nature, […]
[…] — Pour chaque valeur jouant un rôle dans la démonstration, préciser s'il s'agit de montants HT ou TTC […] — La justification des montants réclamés par SCI EMP dans ses courriers précités.
[…] sans explications claires et ne donnent aucune information fiable sur les périodes concernées, sans justification des montants réclamés ; […] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, […] l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelante a soulevé la nullité des deux contraintes litigieuses pour défaut d'indication des nom et prénom du receveur et la nullité de la contrainte en matière de droits de succession pour omission de l'indication de la justification des montants réclamés. En l'occurrence les moyens de nullité soulevés par A.) dans ses conclusions du 9 novembre 2009 ne sont pas des nullités d'exploit ou d'actes de procédure, […] l'une portant sur la somme 438.152,20 € relative aux droits de succession et amendes et l'autre portant sur le montant de 109.940, […] ni pour violation des droits de la défense, ni pour défaut de « justification » des montants réclamés.
Lire la suite…[…] elle rappelle, la nullité de la contrainte délivrée sans les mentions dites obligatoires, de nature à éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées. […] susceptible d'éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées, et donc le tribunal aurait justifié légalement sa décision. […] les termes de signification , de contrainte ou encore les difficultés relevant des délais pour agir ont de quoi mettre la confusion. […] II/ L'exigence de justification des montants réclamés Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit permettre au cotisant de bien savoir ce qu'il doit et pourquoi il le doit. […] outre la nature et le montant des cotisations réclamées, […]
Lire la suite…Par conclusions du 12 avril 2010, elle a demandé à voir condamner la société B à lui payer le montant de 119.733,10 € et à voir ordonner la compensation entre les créances respectives des parties. […] Ces conclusions, seraient déduction faite du montant de 3.600.-€ relatif « au nettoyage rouille par système sweeping » donc à admettre. Concernant les dommages-et-intérêts réclamés pour livraison tardive et non conforme, ainsi que pour absence de remise de documents contractuels, […] 23,24 et 25). […] Il convient d'ajouter pour être complet que même à admettre qu'à certains égards la responsabilité de B fût donnée, il n'en reste pas que le justification des montants réclamés fait défaut.
Lire la suite…Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 19 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Dans l'interprétation selon laquelle la mention de la ‘ justification de tous les montants réclamés ' requise par l'article 2244, § 2, al. 4, 4°, […] le législateur a raisonnablement pu considérer que, pour des motifs de sécurité juridique et de sauvegarde des intérêts du débiteur, il convenait de soumettre cette possibilité au respect de certaines conditions strictes et impératives, y compris la précision et la justification des montants réclamés.
Lire la suite…[…] carburant selon le barème annuel - absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv.) Comptabilité super simplifiée idem CGI, […] art. […] L. 123-27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R. 123-208 du code de commerce - biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens - travaux en cours : acomptes réclamés aux clients CGI, […] les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux montants […]
Lire la suite…Image par Andrew Khoroshavin de Pixabay Comment contester les montants réclamés par l'URSSAF ? Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, […] Pôle 6, chambre 13, 29 Mai 2020 – n° 16/13165 Lorsque l'URSSAF justifie par une démonstration mathématique exhaustive détaillée et chiffrée de la pertinence des montants réclamés du bien-fondé de sa créance, l'opposant doit chercher à contredire la démonstration de l'URSSAF en reprenant systématiquement chacune des étapes.
Lire la suite…Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives A. […] l'administration est en droit de réintégrer d'office le montant des frais en cause dans les bénéfices imposables (CE, arrêt du 7 juillet 1958 n° 36425). […] Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession (CE, […] il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article 1678 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
[…] L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement réduit par l'établissement payeur. […] Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
justifie qu'il a, […] dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, […]
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
- Justification des sommes réclamées
- Justification des sommes dues
- Justification du montant de la créance
- Justification des paiements effectués
- Justification de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Justification de la situation financière
- Justification des travaux réalisés
- Contestations sur le montant de la créance
- Justification des charges
- Montant de la créance contesté
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme globale
- Preuve de l'obligation de paiement
- Justification des crédits bancaires
- Demande de frais non justifiée
- Preuve de paiement
- Justification des dépenses
La société débitrice, propriétaire de lots au sein de la structure, contestait le caractère certain de la créance faute de justificatifs suffisants. […] Le juge des référés rappelle que sa compétence est subordonnée à l'absence de contestation sérieuse sur le principe de l'obligation. […] En l'espèce, il écarte l'argument de la débitrice qui invoquait un défaut de justification des montants réclamés. Il estime que les pièces versées, notamment les appels de charges et l'extrait du grand livre, sont “plus que suffisantes pour justifier des montants sollicités” (Motifs). […]
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