Justification du montant de la créance
Décisions
[…] 75.576,75 €uros, au titre du montant en principal de sa dette et des intérêts arrêtés au 8 avril 2010 ontre les intérêts au taux contractuel de 4,85 %. […] Constater l'absence de justification du montant de la créance de la société MCS, […] des bordereaux de renouvellement de nantissement et de privilège de vendeur, différents courriers, un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2002, un acte de cession de créance du 11 mars 2004, des décomptes aux 16 janvier 2009 et 8 avril 2010, une transaction signée le 12 juin 2007, un carton de signature du compte n° 064215002037. une lettre RAR de BPVF à ALINE du 3 décembre 2002, […]
[…] fixé le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 35.622,83 euros en principal et intérêts pour la période du 22 septembre 2019 au 8 septembre 2020, […] — constater l'absence de justification du montant de la créance revendiquée par le Crédit Lyonnais ;
[…] Constater l'absence de certitude quant au montant allégué par la BANQUE PALATINE. […] Que la banque ne verse aucun décompte des intérêts compris dans la créance dont elle sollicite le paiement, ni de justificatifs liés à sa déclaration de créance au passif de la société débitrice. Qu'aucune information n'est donnée sur la vérification et l'admission de cette créance. […] + Sur la justification du montant de la créance
[…] Vu les conclusions du 25 avril 2006 par lesquelles les parties assignées sollicitent le débouté des demandes, à défaut de justification du montant de la créance ; […]
[…] Sur le fond elle sollicite le rejet de cette demande en raison de l'absence de caractère litigieux de la créance au jour de la cession comme au jour de la demande de retrait litigieux. […] Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution formée par la SARL VINCENNES PROMOTION au visa des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile au motif que les contestations relatives à l'absence de preuve de la qualité de créancier et à l'absence de justification du montant de la créance ont déjà été tranchées. […] Les contestations relatives au montant de la créance seront donc rejetées.
[…] 2) Sur l'absence de justification du montant de la créance de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société TDB : […] Attendu toutefois que la banque ne justifie de l'admission de ses créances par le Tribunal de Commerce d'Alençon que pour le prêt de 250.000 €, pour les montants de 16.404,36 € à titre échu (échéances impayées) et de 137.644,24 € à échoir (pièces 23 et 24) ;
[…] M. X s'est prévalu, notamment, d'un défaut de justification du montant de la créance. […] Elle justifie de sa créance par la production de l'acte de prêt et de cautionnement, d'un décompte de créance en principal, intérêts et pénalité d'exigibilité anticipée, et de la mise en demeure adressée le 10 décembre 2015 à M. X.
[…] — débouté la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes contre M. [L] [G] par manque de justification du montant de la créance, […] — dire et juger que la Banque Rhône Alpes ne justifie pas de l'existence et du montant de sa prétendue créance,
[…] La contestation ne peut qu'être écartée, dès lors que la banque a produit la copie de la déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, acte auquel était annexé la justification du pouvoir du préposé agissant au nom de la personne morale créancière, et qu'au surplus, aucune critique n'a été élevée à la suite de la production de cette pièce. Sur la justification du montant de la créance La banque a justifié de sa créance en produisant la convention d'ouverture de compte et la copie des relevés pour la période comprise entre le 30 novembre 2003 et le jour de la clôture. […] Le cautionnement litigieux étant limité quant à son montant, M. […]
[…] Condamner Monsieur C E à verser à la SAS LA CALECHE une provision de 98.000 € à valoir sur le règlement de la créance que ladite Société détient à son encontre au vu du rapport d'expertise de Messieurs X et Y contenant détermination de la valeur définitive de la cession du 6 novembre 2007, […] Attendu que Monsieur C D soulève des contestations de fond relatives à la justification du montant de la créance dont le paiement est demandé ainsi qu'à la prescription de celle-ci ;
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, il apparaît dans la pratique, que le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible, […] tout d'abord l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le […] dépôt de garantie, ensuite l'interdiction que l'auteur de la facture ait un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire, et enfin que soit sensiblement augmenté le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie. […] La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, […]
Lire la suite…Cette taxe, proportionnelle aux sommes executees, pourra atteindre un montant de 21 000 francs pour la delivrance d'un simple commandement de payer. […] Comment pour un avocat expliquer qu'il devient impossible de prevoir le cout d'un proces et comment leur faire comprendre que l'huissier qui executera la decision puisse percevoir un honoraire automatique, exclusivement lie a l'importance de la creance et sans aucun lien avec le travail accompli par l'huissier. Ce texte n'a aucune justification economique. […] Le recours a un huissier pour l'execution etant d'un cout prohibitif (1 300 francs sur 10 000 francs, 5 641 francs sur 100 000 francs, 10 465 francs sur 200 000 francs), […]
Lire la suite…Dans ces deux hypothèses, la perte de la créance, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice. L'entreprise est dès lors autorisée en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif du bilan, à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. […] l'entreprise a la possibilité, sous certaines conditions, de récupérer la TVA qu'elle a dûment acquittée. […] L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale (BOI-TVA-DED-40-10-20 au II-A § 60 à 120). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'encontre des « chasseurs de créances », agences privées dont la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a dénoncé à plusieurs reprises les méthodes de recouvrement des dettes des particuliers. […] Le garde des sceaux, […] procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. […] La justification des conditions requises par le décret est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, […]
Lire la suite…Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des entreprises lors des vérifications fiscales concernant la déduction de la TVA sur des créances définitivement perdues. […] conformément à la réglementation en vigueur, de déduire la TVA correspondante. […] L'article 272-1 du code général des impôts subordonne la possibilité pour un créancier d'obtenir la récupération de la TVA afférente à une créance devenue définitivement irrécouvrable à la justification, […] Il y a ainsi une corrélation exacte entre le montant de la taxe que le Trésor a restitué et celui de la taxe qui lui a été reversé.
Lire la suite…. - Il résulte de la réglementation actuellement applicable que le versement d'une somme à un compte bancaire ou postal ouvert au nom d'un titulaire fait normalement perdre à la créance qui est à l'origine de ce versement son individualité ; il s'agit là du principe de fongibilité des sommes portées au crédit d'un compte bancaire ou postal. […] Ainsi, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. […] Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…. - Il resulte de la reglementation actuellement applicable que le versement d'une somme a un compte bancaire ou postal ouvert au nom d'un titulaire fait normalement perdre a la creance qui est a l'origine de ce versement son individualite ; il s'agit la du principe de fongibilite des sommes portees au credit d'un compte bancaire ou postal. […] Ainsi, lorsqu'un compte est credite du montant d'une creance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilite se reporte a due concurrence sur le solde du compte. […] Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'execution forcee ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…. - Il résulte de la réglementation actuellement applicable que le versement d'une somme à un compte bancaire ou postal ouvert au nom d'un titulaire fait normalement perdre à la créance qui est à l'origine de ce versement son individualité ; il s'agit là du principe de fongibilité des sommes portées au crédit d'un compte bancaire ou postal. […] Ainsi, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. […] Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…. - Il resulte de la reglementation actuellement applicable que le versement d'une somme a un compte bancaire ou postal ouvert au nom d'un titulaire fait normalement perdre a la creance qui est a l'origine de ce versement son individualite ; il s'agit la du principe de fongibilite des sommes portees au credit d'un compte bancaire ou postal. […] Ainsi, lorsqu'un compte est credite du montant d'une creance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilite se reporte a due concurrence sur le solde du compte. […] Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'execution forcee ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dus.
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, […] de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, […]
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, […] bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article 14 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
[…] commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, […] bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Article R622-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 1 : Des mesures conservatoires
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
- Justification des montants réclamés
- Justification de la créance
- Justification des sommes réclamées
- Justification des sommes dues
- Existence et montant de la créance
- Calcul de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Montant de la créance contesté
- Justification des paiements effectués
- Montant de la créance
- Montant des créances
- Existence d'une créance fondée
- Fixation de la créance
- Contestations sur la créance
- Bien-fondé de la créance
- Justification des crédits bancaires
- Demande de fixation de la créance