Justification des sommes réclamées
Décisions
[…] Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, énonce seulement qu'en l'état des éléments produits, la Caisse ne justifie pas en droit et en fait que les sommes réclamées sont dues par M. X… ;
[…] alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les calculs permettant de définir le montant des cotisations n'est pas justifié, ni expliqué ; que d'ailleurs, […] que la société Terre et Saveurs de France a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 en raison de l'absence d'activité ; qu'il est patent que le RSI ne justifie pas du bien fondé des sommes réclamées tant pour les cotisations que les majorations ; que par conséquent, […] c'est-à-dire sans examiner à un quelconque titre le contenu de la contestation portant sur la justification des sommes réclamées par la caisse RSI, […]
[…] — - Copie d'un courrier en date du 14 mars 2011 établi par la société RECOCASH à la demande de la société BOUYGUES TELECOM réclamant à la société ATB Construction une somme de 2.494 € 65 – - Réponse à ce courrier établie le 28 mars 2011 et demandant la justification des sommes réclamées – - Mises en demeure établies par la société INTRUM JUSTITIA à la demande de la i société BOUYGUES TELECOM les 29 et 30 mars 2011 réclamant à la société ATB Construction respectivement les sommes de 176 € 30 et 730 € 83 – Réponse à ces mises en demeure établie le 7 avril 2011 et demandant la justification des sommes réclamées […] la société ATB Construction réclame sans succès la justification desdites demandes,
[…] — - Copie d'un courrier en date du 14 mars 2011 établi par la société RECOCASH à la demande de la société BOUYGUES TELECOM réclamant à la société ATB Construction une somme de 2.494 € 65 – - Réponse à ce courrier établie le 28 mars 2011 et demandant la justification des sommes réclamées – - Mises en demeure établies par la société INTRUM JUSTITIA à la demande de la i société BOUYGUES TELECOM les 29 et 30 mars 2011 réclamant à la société ATB Construction respectivement les sommes de 176 € 30 et 730 € 83 – Réponse à ces mises en demeure établie le 7 avril 2011 et demandant la justification des sommes réclamées […] la société ATB Construction réclame sans succès la justification desdites demandes,
[…] Partie demanderesse: comparant par M e Ahcène BOZETINE de la SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL Avocat (K149) ET : ' M. X Y – CABINET ECA, demeurant […] Partie défenderesse : comparant par la SCP Philippe BENEZRA Avocats, Avocat APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que le tribunal a besoin d'éclaircissement quant à la justification des sommes réclamées en demande et à la justification des sommes payées en défense. Par cea motifs. Le tribunal,
[…] MOTIFS Sur la demande principale Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur la justification des sommes réclamées. Attendu que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2008, présenté pour M. Z ; il maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; il ajoute qu'aucune justification des sommes réclamées ne lui a été donnée, et que l'insuffisance de motivation est donc nettement caractérisée ; […] Considérant que, selon les titres exécutoires du 7 février 2008, les sommes que la commune de Saint-Julien-de-Civry réclame à M. Z correspondent aux charges
[…] Par le jugement déféré du 13 février 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à la demande relative aux indemnisations, retenant que l'assureur n'était plus tenu à garantir son assuré, mais rejeté celle correspondant aux frais de défense en l'absence de justification des sommes réclamées à ce titre. […] qu'elles totalisent la somme de 7.162,29 € réclamée ; que l'appel est donc justifié ;
[…] Les demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes. Assignée à l'étude, la défenderesse ne comparait pas. La réouverture des débats était ordonnée pour justification des sommes réclamées au titre de la taxe foncière. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Vu l'assignation délivrée et les pièces jointes à celle-ci,
[…] — alors que le litige soulevait une contestation serieuse echappant absolument a la competence de la juridiction des referes, le locataire requerant soutenant avoir paye la presque totalite des sommes a lui demandees et ayant dans le delai imparti par le commandement offert a la proprietaire de lui payer la minime somme differentielle qu'il pourrait devoir sous reserve de justification ; […] Mais attendu que les juges d'appel constatent que le commandement reproduisant la clause resolutoire et les dispositions de l'article 80 de la loi du 1 er septembre 1948 avait ete delivre a lecrivain le 2 avril 1963 et declarent que puisque celui-ci faisait des reserves sur le montant des sommes reclamees, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La justification des sommes réclamées : une charge probatoire pesant exclusivement sur le bailleur Si la validité formelle de la clause résolutoire obéit à des exigences de précision désormais clarifiées, […] d'ordre probatoire, que la troisième chambre civile a rappelée avec fermeté dans un arrêt du 4 juin 2026. […] La locataire contestait le montant des charges réclamées, […] « honoraires analyse assises » et « charges fonds marketing » n'étaient pas justifiés par la bailleresse. […] La charge de la preuve pèse exclusivement sur le bailleur, qui doit produire les justificatifs permettant d'établir tant l'existence que le montant des charges locatives réclamées. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait donc connaître, le cas échéant, la justification d'une telle pratique et savoir s'il ne serait pas possible d'y remédier. L'article 43 de la loi de finances pour 1993, codifié à l'article 1965 L du code général des impôts, a institué un seuil de 50 francs en deçà duquel les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas effectués. […] Cette mesure répond au souci de limiter le nombre de remboursements de sommes minimes sans relation avec le coût de gestion et constitue le corollaire des dispositions prévoyant que ne sont pas réclamées aux contribuables les cotisations d'impôt de faible montant. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification », la rédaction des versions antérieures des mêmes CCAG est à la fois moins précise et moins harmonisée. […] le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants ». […] On pourrait ainsi penser, […] une lettre ou un mémoire de réclamation doit ainsi, en toute hypothèse, préciser non seulement le montant mais aussi les justifications des sommes réclamées Quant à la circonstance, évoquée par le pourvoi, que la personne publique ait eu connaissance, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser la justification de cette taxation des taxes locales. Conformement a la legislation francaise, notamment a l'article 267-I-1/ du code general des impots et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite des sommes reclamees au client y compris les majorations de prix, les frais et les taxes factures en sus du prix de base. Par derogation a cette regle, il avait ete admis que les taxes locales sur l'electricite soient exclues de la base d'imposition a la TVA.
Lire la suite…Ce serait plutôt à l'administration de justifier les raisons qui l'amènent à réclamer cet indu. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position quant à cette procédure. […] Concernant l'obligation faite aux requérants devant les commissions de recours amiable en cas d'indus sur prestations de sécurité sociale versées d'apporter les preuves nécessaires à la justification de leur recours, considérant qu'il ne devrait pas revenir à la « victime » de prouver une situation dont elle n'est pas à l'origine et qu'il reviendrait plutôt aux organismes de justifier les raisons qui les amènent à réclamer cet indu, […]
Lire la suite…Ils rencontrent naturellement des difficultés insurmontables pour s'acquitter des sommes qui leur sont réclamées. En conséquence, il lui demande si, pour tenir compte des difficultés prévisibles de ces particuliers aux revenus modestes, la réglementation en vigueur fera l'objet d'une modification et si des recommandations seront adressées aux services fiscaux pour abandonner les poursuites. […] Les raisons qui ont conduit à l'interdiction du cumul de ces deux avantages conservent toute leur justification. Enfin, il ne peut être envisagé de modifier un dispositif qui a été totalement supprimé pour les prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.
Lire la suite…L'article 267-II-2° du code précité permet cependant d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours, […] auprès du service des impôts compétent, de la nature ou du montant exact des débours. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, les avocats peuvent ainsi notamment exclure de leur base d'imposition à la TVA les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, ou d'une copie certifiée conforme, d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire, laquelle peut résulter d'un certificat établi par l'avocat
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 1965 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
[…] Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, […]
Article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article R3252-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Article 1281-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
- Justification des montants réclamés
- Justification des sommes dues
- Justification du montant de la créance
- Justification des paiements effectués
- Justification des frais de recouvrement
- Justification de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Justification des factures
- Justification de la situation financière
- Justification des dépenses
- Justification des dépenses engagées
- Demande de paiement d'une somme globale
- Preuve des paiements effectués
- Justification des travaux réalisés
- Demande de frais non justifiée
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Preuve de paiement
- Preuve de la créance
- Demande de compensation des sommes dues
[…] les charges, les éventuels intérêts et pénalités, • Détailler le calcul des sommes réclamées, de manière chronologique et explicite, […] car les sommes réclamées étaient mal fondées et mal expliquées. Validité et causes de nullité du commandement de payer Les conditions de validité • Respect des mentions légales (article L.145-41 C. com), • Justification des sommes réclamées, dates d'échéances, […] • Communication du décompte détaillé. Nullité du commandement et conséquences Un commandement imprécis ou erroné est dépourvu d'effet et peut être annulé en justice. […] Il convient de vérifier la précision du décompte, la justification des sommes, l'existence de la clause résolutoire, […]
Lire la suite…