Justification des frais divers
Décisions
[…] Selon lettre du 12 juillet 2011, le conseil de la société Le Revenu Pierre a proposé le règlement de la somme de 3887 € TTC dès réception d'une justification du montant de 250 € hors-taxes, soit 299 € TTC, de frais divers facturés. […] Constater qu'Optimial Finances n'a pas justifié les frais facturés à la société Le Revenu Pierre, Dire que la demande de dommages et intérêts formée par la société Optimial Finances à l'encontre de la société Le Revenu Pierre n'est pas fondée, […] Attendu que la société Le Revenu Pierre a réglé finalement partiellement la facture le 28 juillet 2011 en cours d'instance, justifiant son comportement par l'attente d'un accord précisant les conditions d'utilisation de l'étude et la justification des frais divers facturés,
[…] sauf à déduire les remboursements opérés à hauteur de la somme de 11 890 000 francs pacifique, sans justifier de l'impropriété des corrections qu'avait apportées le juge-commissaire en raison de l'absence de toute justification des frais divers que M. [Z] avait cru pouvoir comptabiliser, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. » […] Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt rappelle d'abord que le juge-commissaire a déduit de la créance déclarée par M. [Z] à hauteur de 161 913 152 francs pacifique la somme totale de 6 860 616 francs pacifique correspondant à divers frais non justifiés. […]
[…] frais divers […] — d'ordonner à Madame A B la justification de la créance des organismes sociaux et des assurances souscrites par elle, au titre des contrats passés avec l'association française des volontaires du progrès — d'ordonner la justification des frais divers exposés,
[…] Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ; […] alors même que l'expertise diligentée par le tribunal remet en cause les prévisions initialement faites par la société sur ce point ; qu'en outre, la société requérante ne produit aucune justification des frais divers, notamment d'hébergement, […] Sur les frais d'expertise :
[…] qu'il lui reste dû 31 repas pour l'année 2009, que ses indemnités de déplacement dues en application de l'article 6 de son contrat de travail ne lui ont pas été intégralement réglées, que l'employeur lui a déduit sans aucune justification des « frais divers » qui doivent lui être remboursés. […] Attendu que la solution du litige justifie la confirmation des dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais non répétibles et, y ajoutant, la condamnation de la SARL BELMONTE aux dépens d'appel et à une somme supplémentaire de 1500 , […]
[…] Par ailleurs, [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 octobre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 24 juillet 2023, conformément aux dispositions de l'article 24, II de la loi du 6 juillet 1989. […] Sur le montant de la créance et la justification des frais divers […] En l'espèce, Mme [J] [O] conteste l'imputation mensuelle injustifiée de la somme de 1,53 euros au titre de « frais divers », soit un montant total de 98,64 euros.
[…] * dépenses de santés actuelles ( DSA) et frais divers : 1 200 euros; […] * dépenses de santés actuelles ( DSA) pas justifié, […] Que Mademoiselle D E justifie de ses recherches d'emploi;
[…] * frais divers justifiés 710,00 € […] Attendu que ce montant, alloué par le premier juge, n'est pas autrement discuté, sinon par l'exigence de justification, laquelle est produite ;
[…] sur justificatifs frais divers:
[…] • Dépenses de santé actuelles : sur justificatif, • Frais divers : frais de conseil et aide humaine de 1,5 heure par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50 % et 3 heures par semaine durant le déficit fonctionnel temporaire à 25 %
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de gestion de la fiscalité locale dont le taux est de 8 % alors même que l'utilisation des nouvelles technologies, […] l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. […] Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur au taux de 3,60 % et, […]
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion de la fiscalité locale qui sont imputés sur les impôts locaux. […] Il lui demande donc quelle est la justification des « frais de gestion de la fiscalité locale » et s'il estime juste de faire subir une nouvelle fois une ponction fiscale au détriment des contribuables locaux. […] En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. […]
Lire la suite…M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les frais de confection de role de taxe professionelle preleves lors du paiement de cette meme taxe. De tres nombreux chefs d'entreprise s'etonnent de l'importance des frais de confection des roles de taxe professionnelle et souhaiteraient en connaitre la justification, etant precise que de tels frais s'ajoutent a une taxe tres souvent contestee, […] l'Etat percoit, sur le montant des cotisations d'impots etablies et recouvrees au profit des collectivites locales et organismes divers, des frais de gestion, en contrepartie des depenses qu'il supporte pour etablir et recouvrer ces impots et des degrevements eventuels. […]
Lire la suite…[…] notamment pour les agios, les frais divers et variés : frais de prélèvement, de dossiers, virements permanents entre banques, […] frais de succession, prix des produits achetés avec les cartes bleues Ces établissements bancaires disposent d'un privilège portant sur l'attribution immédiate de ces […] frais sans la moindre information préalable ni le moindre délai permettant au consommateur de prendre les dispositions nécessaires à un éventuel rétablissement de son budget. […] Le consommateur n'est informé que par le débit de son compte, sans aucune possibilité réelle gratuite d'obtenir le justificatif détaillé des soldes débiteurs, ni de détail du décompte pour vérification. […]
Lire la suite…Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plafonnement des frais et des commissions dans le cadre du dispositif dit « Pinel ». […] Ce plafonnement est issu d'un amendement sénatorial et a pour objectif de faire en sorte que l'avantage fiscal ne soit pas capté par les intermédiaires, qu'il s'agisse des agents immobiliers, des personnes réalisant des actes de démarchage, exerçant une activité de conseil ou de gestion, voire d'intermédiation en biens divers. […]
Lire la suite…(nomenclature Dintilhac, page 31) La nomenclature Dintilhac ne fournit que des exemples de frais divers en rappelant bien que cette liste n'est pas exhaustive, […] Des frais de transports supportés pendant la période temporaire S'il s'agit de frais kilométriques, leur coût est évalué par application du barème fiscal en justifiant des déplacements (visite des proches, déplacements médicaux…). […] Ce barème n'inclut pas les frais de péage et les frais de stationnement, il convient donc de les réclamer en sus en en produisant leur justificatifs. […]
Lire la suite…Frais de protêt Les sommes encaissées par un redevable au titre de frais de protêt et autres frais légaux, tels que commission de banque, courtage, […] L'exclusion de la base d'imposition est subordonnée dans tous les cas au respect des conditions suivantes : - reddition de compte aux copropriétaires ; - justification de la nature et du montant exact des débours. b. […] taxes, cotisations) auprès des vendeurs ou des acheteurs en vue de les reverser à divers organismes. […] Frais d'aide et d'assistance inclus dans le forfait d'hémodialyse à domicile L'indemnité instituée par lettre-circulaire du 15 septembre 1983, correspondant aux frais d'aide et d'assistance d'une tierce personne, […]
Lire la suite…[…] selon laquelle le copropriétaire élu pour exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété dont il est membre ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession soumise obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, et n'est redevable d'aucune cotisation sur les sommes qui lui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais destinés à couvrir la mise à la disposition de la copropriété d'une pièce de son habitation principale, ainsi que les frais de téléphone, […] de déplacement et divers (frais de bureau, […] que ce dernier en justifie le montant et démontre qu'elles sont bien conformes à leur objet. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de calculer les frais de role des taxes professionnelles a partir des bases d'imposition plutot qu'a partir de l'impot a payer. […] l'Etat percoit sur le montant des cotisations d'impot etablies et recouvrees au profit des collectivites locales et organismes divers des frais de gestion qui constituent la contrepartie des depenses qu'il supporte pour assurer l'etablissement et le recouvrement de l'ensemble des impots directs locaux mais aussi les degrevements et admissions en non-valeur dont ceux-ci peuvent faire l'objet. […] il ne serait donc pas justifie de modifier le mode de calcul des frais de gestion dans le sens souhaite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères.
- Arrêté du 10 mars 1972
[…] 2° Note explicative et justificative. 3° Devis estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R3261-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de …
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article 17 de l'Arrêté du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
- Arrêté du 6 novembre 2008
frais divers (taxi, péages, parkings dans la limite de 72 heures) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur présentation de justificatif sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
Article 26 de l'Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture
Les frais de carburant, de stationnement et de péage sont remboursés sur présentation des justificatifs de paiement, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Article 12 de l'Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoireAbrogé
- Arrêté du 22 août 2006
Les frais divers (taxi, péages, parkings dans la limite de 72 heures) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
Article 31 de l'Arrêté du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentationAbrogé
- Arrêté du 26 juillet 2021
Les frais de carburant, de stationnement et de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus à l'article 3 du présent arrêté.
- Justification des frais
- Justification des frais engagés
- Justification des frais professionnels
- Justification des charges déductibles
- Frais non justifiés
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des dépenses engagées
- Justification des dépenses
- Frais non taxables exposés
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais professionnels non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais professionnels engagés
- Justification des frais de transport
- Justification des débours
- Frais de représentation
- Justification des frais de déplacement
- Justification des frais de recouvrement
- Déductibilité des charges
Actualité liée : 18/02/2026 : BNC - Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas I. Frais de réception, […] de représentation et de congrès Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié. […] Frais d'actes et de contentieux Ce sont tous les frais d'actes et de contentieux autres que ceux d'établissement (BOI-BNC-BASE-40-30). […] qu'il s'agisse de frais afférents à des cours ou stages de perfectionnement ou encore de frais liés à une inscription en faculté. […] Autres frais divers de gestion Sont également déductibles : les frais de publicité, […]
Lire la suite…