Justification des dépenses engagées
Décisions
[…] Vu l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention-type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 83-183 du 22 février 1983 ; Attendu que, selon ce texte, les prothèses internes ne donnent lieu à remboursement que sur justification des dépenses exposées ; Attendu que pour accueillir la demande de la Maison de santé de Saint-Gatien en remboursement d'une prothèse interne posée à M. Z…, assuré social, lors d'une intervention chirurgicale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que les frais « exposés » signifiaient « engagés » ou figurant au passif d'une entreprise, et, qu'en l'espèce, […]
[…] 2°/ que l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé et que le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, […] que l'employeur est donc en droit d'en subordonner le versement à la fourniture par le salarié d'un justificatif d'une telle dépense ; qu'en jugeant que les dispositions conventionnelles n'exigeaient du salarié ni justification des dépenses engagées, […]
[…] 8, 9, 10 et 11 ; 9) tous les justificatifs de charges de site relatifs aux dépenses engagées en 2017 par Ports de Paris pour le port de la gare (§4 p1 du courrier du 3/01/2019) ; 10) les justificatifs de charges de site relatifs aux dépenses engagées en 2018 par Ports de Paris pour le port de la gare (§5 p1 du courrier du 3/01/2019) ; […] 15) les justificatifs de la société ARGOSSE de 2015 pour la pièce n° 52000125 pour le port de la gare (§4 p6 du courrier du 3/01/2019) ; 16) les devis de la société ATHENA SECURITE cités dans les bons de commande fournis pour 2016 en justification des dépenses engagées en 2015 par Ports de Paris (2‐ATHENA SECURITE §2 p 7 du courrier du 3/01/2019) ; […]
[…] — se faire remettre par l'éditeur la justification de l'exploitation des oeuvres musicales objet du présent litige , les actes d'exploitation assurés par l'éditeur ou par ses sous- éditeurs à l'étranger selon tous les modes d'exploitation prévus au contrat ainsi que la justification des dépenses engagées par l'éditeur pour assurer la mise en valeur des oeuvres en France et à l'étranger depuis dix années .
[…] 1er décembre 2011) que la caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse), qui avait consenti le 29 juillet 2003 à M. X… un prêt destiné à financer l'aménagement d'un immeuble, et dont la réalisation par tranches était soumise à la justification des dépenses engagées, lui a reproché de lui avoir présenté, […] puis a exigé le remboursement immédiat de ses concours, invoquant une déchéance du terme que l'emprunteur a contestée et pour laquelle il a engagé une action en responsabilité à son encontre ; […] « exigibilité du prêt », figurant en pp. 7 et 8, que " le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité ¿ dans tous les cas où les justifications, […]
[…] Attendu que pour condamner M. Y… à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses engagées mais n'est pas contestée ;
[…] de sorte que les remboursements de frais entraient tout à fait dans le cadre des dépenses autorisées par la loi ; […] qu'elles avaient agi sur les recommandations des responsables de la CFDT mais qu'aucune n'était en mesure de fournir la moindre justification des dépenses engagées ; […] que, d'autre part, ces débours ne sont étayés par aucune pièce justificative telle que ordre du jour ou compte-rendu des réunions invoquées comme étant la cause des dépenses engagées ; […] que quatre chèques de 100 francs avaient été émis le 15 mai 1984 pourle remboursement de frais d'essence qui n'étaient pas justifiés par la seule réunion de ce jour ; […]
[…] Attendu que, pour décider que ces sommes ne devaient pas être incluses dans la base des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur, la décision attaquée énonce essentiellement qu'elles sont allouées en fonction du quotient familial du salarié, sur justification des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond fixé par le comité d'entreprise, et que, loin d'être versées à l'ensemble du personnel, […]
[…] Le seul fait que M. X Y réside à 72 km de son chantier d'affectation ne suffit pas à lui octroyer des indemnités de grands déplacements. Le critère de distinction déterminant entre le régime de petit déplacement et celui de grand déplacement est celui du découchage qui n'est pas rempli concernant M. X Y. Il n'a engagé aucune dépense relative à un second logement. […] En effet les dispositions conventionnelles n'exigent du salarié ni justification des dépenses engagées, ni justification de l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence par tout autre moyen que les transports en commun, ni même la démonstration qu'il a effectivement découché.
[…] Elle justifie avoir notifié à Monsieur Y la résolution de la convention en l'absence de justification des dépenses engagées ,de la fiche de suivi validée par le CREER, de la copie de la convention de suivi de gestion et de la copie du KBIS définitif . […] Lors de la signature de la convention , Monsieur Y s'est engagé à remettre à l'X la justification de la création de l'entreprise ( extrait K BIS ), la copie des contrats signés avec les mandants, le justificatif de l'apport de fonds propres ( 1525 euros ), la copie de la convention de suivi de gestion et la fiche de suivi post création validée par CREACT UP ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.
pendant 7 jours
Commentaires
Article R2135-25 Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.
Lire la suite…Il peut s'agir d'une augmentation anormale des charges, d'une répartition jugée inadaptée ou encore de dépenses insuffisamment justifiées. […] procès-verbaux d'assemblées générales, comptes approuvés et relevés individuels de charges. […] Avant toute procédure, il est recommandé d'adresser au syndic une demande écrite de communication des justificatifs : factures, contrats d'entretien, […] Des impayés importants peuvent affecter la trésorerie collective et compromettre le financement des travaux ou des contrats d'entretien. […] Les juridictions examinent avec attention la régularité des assemblées générales, la conformité des appels de fonds et la justification des dépenses engagées. […]
Lire la suite…Il peut s'agir d'une augmentation anormale des charges, d'une répartition jugée inadaptée ou encore de dépenses insuffisamment justifiées. […] procès-verbaux d'assemblées générales, comptes approuvés et relevés individuels de charges. […] Avant toute procédure, il est recommandé d'adresser au syndic une demande écrite de communication des justificatifs : factures, contrats d'entretien, […] Des impayés importants peuvent affecter la trésorerie collective et compromettre le financement des travaux ou des contrats d'entretien. […] Les juridictions examinent avec attention la régularité des assemblées générales, la conformité des appels de fonds et la justification des dépenses engagées. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXI : Crédit d'impôt famille
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
Article L3312-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
[…] En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité : - titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ; - état liquidatif des dépenses engagées. 2185.Formation professionnelle 21851.Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
Article 302 bis MA du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
[…] III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet : […]
Article L264-7 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE IV : Des comptables
- Section 2 : Obligations et missions
- Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
[…] de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. […] l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Article 1391 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.
Article L6211-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
- Justification des dépenses
- Justification des frais engagés
- Justification des frais
- Justification des factures
- Justification des frais professionnels
- Justification des paiements effectués
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais divers
- Frais non justifiés
- Justification des sommes réclamées
- Frais exposés non justifiés
- Dépenses engagées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Justification des montants réclamés
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des sommes dues
- Justification des frais de transport
- Absence de justification des impositions
- Justification des frais de déplacement
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d'acquisition d'un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les dépenses de construction, reconstruction, […] II, 4° CGI). Les frais engagés sont pris en compte, soit pour leur montant réel, sous certaines conditions, soit forfaitairement pour un montant de 15% du prix d'acquisition, sous réserve que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition. […] L'option pour le forfait présente un intérêt lorsque le contribuable n'est pas en mesure d'apporter la justification des dépenses engagées, voire lorsqu'il n'a pas réalisé de travaux. […]
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