Libération des lieux
Décisions
[…] en référé, la condamnation de M. Y…, ès qualités, à libérer les lieux et, à défaut, l'autorisation de procéder à son expulsion, le crédit-bailleur a découvert que les locaux étaient occupés depuis le 13 mai 1994 par M. X…, […] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entre dans les attributions d'un administrateur qui résilie un bail de procéder à la libération des lieux, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. Y…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999), que M me X…, locataire des consorts Y… depuis 1956, a cessé de régler les loyers en 1991 et, après restitution de la parcelle cadastrée n° 294, a refusé la libération des parcelles n° 295 et 296 aux motifs que la propriété en appartiendrait non aux consorts Y… mais à l'Etat ; Attendu que pour débouter les consorts Y… de leur demande de libération des lieux et d'expulsion, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur le fonds occupé par M me X… ;
[…] Attendu que la société Cedis fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme par mois l'indemnité d'occupation due par elle à la société La Chesnaie depuis le 20 août 1993 et jusqu'à complète libération des lieux, alors, selon le moyen, "que le juge des référés, qui n'est pas saisi du fond, ne peut fixer les droits des parties;
[…] par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi M me A… et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction et a quitté les lieux le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, […] qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux, intervenue dans des conditions abusives, […] la cour d'appel, qui en a déduit que les bailleresses n'avaient pas clairement manifesté leur volonté d'exercer leur droit de repentir avant la libération des lieux par la société Primistères, et souverainement retenu que la remise des clefs, […]
Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant du fonds de commerce. […] lesquels étaient occupés par la société Pitot et sans rechercher, au surplus, si la société pétrolière n'avait pas accompli toutes les démarches nécessaires pour obtenir la libération des lieux par la société Pitot (manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ; 2° que l'indemnité d'occupation n'est due que du jour où l'occupation est irrégulière ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à M. X… la somme de 183 624 francs, […]
[…] 2°/ que les sociétés Ufifrance et Primonial soulignaient expressément dans leurs conclusions que « ce que les concluantes demandent au Tribunal de déclarer non-écrite, c'est la clause permettant au bénéficiaire de la promesse de renoncer seul au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux, non la condition suspensive en tant que telle » ; que la cour d'appel a pourtant retenu « que si la libération du terrain par l'occupant devait, comme le soutiennent les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, […] prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place.
[…] « 1°/ que le consentement du promettant à la vente est acquis dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente ; qu'en estimant que le consentement de Madame [V] à la vente n'avait été donné que le 17 janvier 2012 de sorte qu'il convenait d'apprécier à cette date la réticence imputée à Monsieur [P] et sa bonne foi dans ses rapports avec Madame [V], et en retenant une telle réticence motif pris qu'un accord prévoyant la libération des lieux avait été conclu le 23 novembre 2011, postérieurement à la promesse unilatérale de vente en date du 5 octobre 2011, et qu'il n'en avait pas été fait état lors de la signature de l'acte de vente en date du 17 janvier 2012, la cour a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même code ;
La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération des lieux. […] qu'en refusant de considerer qu'elles avaient ete dans l'impossibilite d'agir utilement pendant la periode consideree, pour faire liberer les lieux, la cour d'appel n'a pas tire de ces constatations les consequences legales qui s'imposaient et a une nouvelle fois viole les dispositions de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953 ;
[…] que, l'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 euros par jour de retard serait due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être victime de manoeuvres dolosives de la part de la société GET, la SCI l'a assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol ; que la société GET, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, […]
En constatant qu'il etait incontestablement urgent de mettre fin a l'occupation indue d'un logement de fonction par une institutrice deplacee d'office, qui constituait une gene pour le fonctionnement normal de l'ecole et troublait gravement les interets de la commune, le juge des referes se livre a une appreciation souveraine justificative de sa competence, sans avoir a rechercher si le retard dans la liberation des lieux avait entraine un prejudice irreparable. […] Et que la persistance avec laquelle demoiselle x… entendait demeurer dans les lieux, troublait gravement les interets de la commune, qui devait pouvoir en disposer pour l'utilisation a laquelle ses locaux etaient destines;
pendant 7 jours
Commentaires
Un contrat de bail à construction, portant à la fois sur la démolition de l'immeuble existant et la construction d'un hôtel, peut être valablement formé même en l'absence de la libération des lieux par l'occupant actuel. […] Et qu'ainsi, « la formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place ». […]
Lire la suite…linkedin Latest News Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente Source : www.efl.fr Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Read more History Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé? NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s'agit d'un... […] Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de ve...
Lire la suite…linkedin Les actualités Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente Source : www.efl.fr Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... […]
Lire la suite…CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, le juge administratif enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai. L'arrêt précise que si l'injonction est assortie d'une astreinte, celle-ci court à compter de la date d'effet de l'injonction, c'est-à-dire à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés à la personne concernée, sauf à ce que le juge en diffère le point de départ.
Lire la suite…L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite Historique Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de ve... immobilier : le "data mining" au service des contrôleurs NOTAIRES / Immobilier S'il est un domaine dans lequel l'exploitation intensive de fichiers devrait...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
[…] La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3. […] la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, […]
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […]
Article 729-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]
Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Article 720 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Article 723-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
[…] Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à
Article 13 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
Le délai de dix jours prévu au premier alinéa n'est pas applicable en cas d'urgence, notamment si la mauvaise conduite est constatée alors que la date de libération ou l'expiration du délai d'un an à compter de la décision d'octroi de la réduction de peine doit intervenir à bref délai. Dans ce cas, le condamné doit être mis en mesure de faire valoir ses observations.
Article 729-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Article D535 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- Section 2 : Des conditions particulières
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : […]
Article D147-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Occupation des lieux après résiliation
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Expulsion illégale
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande d'expulsion du preneur