Libération des lieux
Décisions
[…] en référé, la condamnation de M. Y…, ès qualités, à libérer les lieux et, à défaut, l'autorisation de procéder à son expulsion, le crédit-bailleur a découvert que les locaux étaient occupés depuis le 13 mai 1994 par M. X…, […] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entre dans les attributions d'un administrateur qui résilie un bail de procéder à la libération des lieux, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. Y…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999), que M me X…, locataire des consorts Y… depuis 1956, a cessé de régler les loyers en 1991 et, après restitution de la parcelle cadastrée n° 294, a refusé la libération des parcelles n° 295 et 296 aux motifs que la propriété en appartiendrait non aux consorts Y… mais à l'Etat ; Attendu que pour débouter les consorts Y… de leur demande de libération des lieux et d'expulsion, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur le fonds occupé par M me X… ;
[…] Attendu que la société Cedis fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme par mois l'indemnité d'occupation due par elle à la société La Chesnaie depuis le 20 août 1993 et jusqu'à complète libération des lieux, alors, selon le moyen, "que le juge des référés, qui n'est pas saisi du fond, ne peut fixer les droits des parties;
[…] par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi M me A… et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction et a quitté les lieux le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, […] qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux, intervenue dans des conditions abusives, […] la cour d'appel, qui en a déduit que les bailleresses n'avaient pas clairement manifesté leur volonté d'exercer leur droit de repentir avant la libération des lieux par la société Primistères, et souverainement retenu que la remise des clefs, […]
Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant du fonds de commerce. […] lesquels étaient occupés par la société Pitot et sans rechercher, au surplus, si la société pétrolière n'avait pas accompli toutes les démarches nécessaires pour obtenir la libération des lieux par la société Pitot (manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ; 2° que l'indemnité d'occupation n'est due que du jour où l'occupation est irrégulière ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à M. X… la somme de 183 624 francs, […]
[…] 2°/ que les sociétés Ufifrance et Primonial soulignaient expressément dans leurs conclusions que « ce que les concluantes demandent au Tribunal de déclarer non-écrite, c'est la clause permettant au bénéficiaire de la promesse de renoncer seul au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux, non la condition suspensive en tant que telle » ; que la cour d'appel a pourtant retenu « que si la libération du terrain par l'occupant devait, comme le soutiennent les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, […] prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place.
[…] « 1°/ que le consentement du promettant à la vente est acquis dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente ; qu'en estimant que le consentement de Madame [V] à la vente n'avait été donné que le 17 janvier 2012 de sorte qu'il convenait d'apprécier à cette date la réticence imputée à Monsieur [P] et sa bonne foi dans ses rapports avec Madame [V], et en retenant une telle réticence motif pris qu'un accord prévoyant la libération des lieux avait été conclu le 23 novembre 2011, postérieurement à la promesse unilatérale de vente en date du 5 octobre 2011, et qu'il n'en avait pas été fait état lors de la signature de l'acte de vente en date du 17 janvier 2012, la cour a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même code ;
La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération des lieux. […] qu'en refusant de considerer qu'elles avaient ete dans l'impossibilite d'agir utilement pendant la periode consideree, pour faire liberer les lieux, la cour d'appel n'a pas tire de ces constatations les consequences legales qui s'imposaient et a une nouvelle fois viole les dispositions de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953 ;
[…] que, l'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 euros par jour de retard serait due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être victime de manoeuvres dolosives de la part de la société GET, la SCI l'a assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol ; que la société GET, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, […]
[…] Attendu en effet qu'il est justifié que les condamnations pécuniaires relatives aux frais de procédure et à l'indemnité d'occupation sont réglées ; qu'il résulte des pièces que M. X… exerce dans les lieux loués une activité de « bar, snack, jeux » ; qu'il est certain que la libération des lieux ^oterait toute substance au fonds de commerce et entraînerait dès lors pour M. X… des conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un contrat de bail à construction, portant à la fois sur la démolition de l'immeuble existant et la construction d'un hôtel, peut être valablement formé même en l'absence de la libération des lieux par l'occupant actuel. […] Et qu'ainsi, « la formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place ». […]
Lire la suite…Le vendeur qui s'engage dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire doit indemniser l'acheteur en cas d'inexécution, même s'il n'est plus propriétaire… Explications par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefevre. […] L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale. […] La cour d'appel de Paris rejette sa demande aux motifs qu'à compter de l'acte de vente le vendeur, qui n'était plus propriétaire du bien, ne pouvait plus contraindre le locataire à libérer les lieux. […]
Lire la suite…linkedin Latest News Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente Source : www.efl.fr Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Read more History Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé? NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s'agit d'un... […] Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de ve...
Lire la suite…linkedin Les actualités Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente Source : www.efl.fr Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... […]
Lire la suite…CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, le juge administratif enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai. L'arrêt précise que si l'injonction est assortie d'une astreinte, celle-ci court à compter de la date d'effet de l'injonction, c'est-à-dire à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés à la personne concernée, sauf à ce que le juge en diffère le point de départ.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […]
Article D535 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- Section 2 : Des conditions particulières
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : […]
Article D147-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Article D533 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.
Article D533-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. […]
Article R61-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention.
Article D527-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, […]
Article D147-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Article R3711-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 2 : Choix du médecin traitant
Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu. […]
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Occupation des lieux après résiliation
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Expulsion illégale
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande d'expulsion du preneur