Occupation des lieux après résiliation
Décisions
[…] Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2012 vous avez sursis à statuer. Puis, par un Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 18 décembre 2012, la créance a été fixée au passif de la procédure à la somme de 65 057.67 €, à titre chirographaire. De plus, il a été prévu une indemnité mensuelle d'occupation des lieux après résiliation du bail, du 6 juillet 2012 jusqu'à la restitution des clefs, d'une valeur de 655.50 €. Il a enfin été mis à la charge de la procédure, les dépens et un article 700 du CPC à hauteur de 2 000 €. Il appartiendra au demandeur de préciser le montant de sa demande d'admission, étant étendu qu'elle ne pourra qu'être limitée à la somme de 67 081.50 €, soit la déclaration initiale.
[…] Après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu : […] Attendu que les défendeurs occupent désormais les lieux sans droit ni titre ; […] Attendu que l'occupation des lieux après résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation ;
[…] La commune soutient que le contrat de concession conclu le 28 février 2012 avec l'entreprise a été résilié et que l'occupante n'a pas déféré à la mise en demeure de quitter les lieux adressée le 31 juillet 2013 ; que la poursuite illicite de l'occupation des lieux après résiliation régulière, […] Après avoir convoqué à une audience publique : […] qu'il résulte de l'instruction que trois demandes au moins d'occupation d'un local pour les besoins d'activités artisanales ou de services ont été présentées en vain à la commune depuis l'apparition des incidents de paiement concernant la location du local par la société occupante, et qui se sont conclus par la résiliation de la convention d'occupation ; […]
[…] Vu également le trouble manifestement illicite que constitue le défaut de paiement autant que l'occupation des lieux après résiliation de droit, […] — Constater en conséquence la résiliation dudit contrat à compter du 10 mai 2007. […] — Le condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité d'occupation de 69 € par jour, charges en sus, à compter du 11 mai 2007 et jusqu'à complète libération des lieux.
[…] que dans ses conclusions d'appel, après avoir exposé que le maintien de l'activité des sociétés Trésor du patrimoine et Reder dans les lieux du 9 octobre au 30 novembre 2007, […] la société Rhenus faisait valoir qu'elle était « en droit de demander à être relevée et garantie par les sociétés Trésor du patrimoine de toutes sommes susceptibles d'être mises à sa charge au profit de M. X… au titre de l'occupation des locaux pour la période litigieuse puisque sans son assistance logistique, le repreneur aurait été défaillant dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis de Serpie » ; […] que du fait de la résiliation de toutes ces conventions, les locaux devaient être ainsi restitués au propriétaire, […]
[…] — Condamne M. Y Z ét M me Y B, en cas d'occupation des lieux après résiliation du bail, à payer à M. X C et M me X E une indemnité d'occupation mensuelle équivalant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, revalorisable, si nécessaire, dans les conditions contractuelles du bail initial, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération effective des lieux, […] Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement,
[…] auxquelles il convient de se référer, la société ADOMA, anciennement dénommée SONACOTRA, fait valoir que le contrat de résidence qu'elle a conclu prévoit que le résident s'engage à ne pas faire ou laisser occuper les lieux par quiconque, même à titre gratuit, sous peine de résiliation ; […] le contrat de résidence serait résilié de plein droit un mois après cette mise en demeure restée sans effet ; […] Que le fait qu'aient pu être délivrés à Monsieur X des 'reçus' en contrepartie des sommes qu'il a versées à raison de son occupation des lieux après résiliation et une attestation de résidence le 17 novembre 2006 ne témoigne que de son occupation de fait, justifiant le paiement d'une indemnité, […]
[…] La contestation tardive tirée de la qualification de ce contrat, dépourvu d'ambiguïté, n'est pas de nature à ôter à l'occupation des lieux, après résiliation de la convention, son caractère illicite. En effet l'association qui a signé la convention querellée au profit des consorts Y était elle même titulaire d'une convention d'occupation précaire des immeubles dont une partie a été mise à disposition de Monsieur et Madame Y et leur maintien dans les lieux en dépit de la résiliation de la convention selon les formes et délais contractuellement prévus, est constitutif d'un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y soit mis un terme.
[…] la société B F s'est engagée, à peine de résiliation de son contrat, à maintenir les lieux en bonne état d'entretien locatif et à maintenir les lieux garnis et exploités ; que, […] que, le 21 mars 2008, soit après expiration du délai d'un mois imparti, la société B a fait opposition au commandement en soutenant qu'il était nul et de nul effet et a, […] que les locaux n'étant toujours pas garnis et les travaux d'entretien toujours pas effectués, le bailleur persiste à demander la résiliation et à demander le versement d'une indemnité d'occupation à compter du 6 juillet 2012. […] à verser à P L M, pour l'occupation des lieux après résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle de 655, […]
° n'est pas fonde le moyen pris de ce qu'en condamnant l'occupant sans titre a une indemnite d'occupation et, en outre, a une indemnite speciale au motif que sa procedure abusive lui avait indirectement permis de se maintenir dans les lieux, les juges du fond ont repare deux fois le meme prejudice des lors qu'il resulte des motifs de la decision que l'indemnite d'occupation visait a reparer le dommage cause par l'occupation des lieux apres la resiliation du bail, tandis que l'autre indemnite correspondait au prejudice resultant d'une procedure dilatoire d'opposition a commandement engagee par l'occupant et qui avait eu pour effet, en fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] alinea 3, du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, entre-temps, etait arrive a echeance, alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, proprietaire des lieux loues ; deuxiemement, dans l'affirmative, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
Lire la suite…Face à cette situation et à la multiplication des cas de logement squattés après entrée de l'occupant via la fourniture de faux documents aux propriétaires pour signature d'un bail, […] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a eu pour objectif d'améliorer le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats. […] De plus, le préfet saisi d'une telle demande est dorénavant contraint de prendre sous 48 heures la décision de mise en demeure d'évacuer les lieux et ses motifs de refus sont encadrés. […] ou, si l'occupant ne paie pas ses loyers, aux fins de résiliation du bail et expulsion.
Lire la suite…La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, a constaté le défaut de titre de la SARL Serpal pour occuper les lieux mais lui a, […] un contrat a lié ces deux personnes, mais il a cessé de produire ses effets, et le litige ne porte pas sur les conditions financières de sa résiliation. […] un jour, des relations de locataire à bailleur avec le propriétaire. […] Quant à la circonstance que le juge des référés du TGI ait, après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le propriétaire disposant d'éléments laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement, le défaut d'occupation étant une des causes de résiliation du bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Si, à l'issue d'un délai d'un mois après cette mise en demeure, celle-ci est infructueuse, […] en procédant à un constat, le tout en pénétrant dans les lieux en présence du maire de la commune, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte empreint d'incertitude quant à l'existence d'un droit à indemnisation en cas de résiliation d'une convention d'occupation domaniale pour un motif d'intérêt général, que le pouvoir réglementaire puis le législateur sont intervenus. […] La société a été autorisée à demeurer dans les lieux jusqu'au 13 mai 2019, date à laquelle elle a poursuivi son activité dans d'autres locaux situés au 16, rue de la Quarantaine. Après rejet implicite de sa demande préalable tendant au remboursement des préjudices nés de la résiliation anticipée, la société a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à ce que VNF lui verse une somme de 615 508 euros, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] avant que le bailleur n'engage à son encontre une action, en résiliation du bail, le temps de régler les loyers impayés ou de faire une proposition d'apurement de sa dette. […] De même, un délai de deux mois est imposé, […] proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…De plus, lorsque la procédure d'expulsion des occupants se prolonge, il paraît nécessaire de prendre des dispositions en matière de résiliation des contrats souscrits par les squatteurs qui leur permettent d'avoir accès à l'eau et à l'électricité dans l'habitation occupée et conforte leur situation, bien qu'elle soit complètement illégale. Aussi, […] le préfet, après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, prononcera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une mise en demeure de quitter les lieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article 6 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance. L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe. L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. […]
- DAVID DUSSAUX (BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, 750954653)
- Article D423-1-5 du Code de l'environnement
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] à louer le logement décent à un locataire sous conditions de ressources et pour un prix maîtrisé. […] Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, […] et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…