Demande d'expulsion du preneur
Décisions
[…] La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé et de rejeter la demande d'expulsion du preneur, alors « que le juge, appelé à statuer sur le congé délivré par le bailleur rural afin de faire échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire du congé donné pour reprise, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expulsion de M. [F], l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
[…] En conséquence, il est demandé l'expulsion du preneur sans délai, sa condamnation au paiement d'une provision de 22 891,59 euros correspondant à l'arriéré locatif au 12/11/2015, outre 10% au titre de la clause pénale et une indemnité d'occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer et des charges en cours. […] Par ailleurs il s'engage à assumer tous les frais afférents à cette procédure et il est convenu que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais accordés et à défaut de respect d'une mensualité dans son intégralité à la date fixée, le solde sera immédiatement exigible sans nouvelle procédure, l'expulsion du preneur étant alors sans délai.
[…] En conséquence, il est demandé l'expulsion du preneur sous astreinte et sa condamnation à verser, à titre provisionnel la somme de 10 916,36 euros pour la période d'avril 2014 à juin 2014 outre un montant de 5609, […] En cours de procédure, les parties ont convenu d'un accord dont il est demandé l'homologation. […] Ainsi le contrat de bail serait résilié de plein droit et le preneur devrait libérer les lieux dans le mois suivant son incident de paiement et ce sous astreinte de trois cents euros par jour de retard .A défaut de libération volontaire des locaux en cause dans le délai imparti, la SCI PRIMO pourra faire procéder à l'expulsion de la société INTUILAB et de tout occupant de son chef, […]
[…] Vu la requête reçue le 17 décembre 2025 de Mme [I], en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que si les motifs de la décision ont accueilli la demande d'expulsion du preneur, le dispositif de celle-ci ne comporte pas expressément la formule relative à l'expulsion ; […] Il s'ensuit que les motifs de la décision font droit à la demande d'expulsion. […] La mention « DISONS » n'équivaut pas à ordonner l'expulsion du preneur, ce qui a pourtant été décidé dans les motifs de l'ordonnance de référé.
[…] a formé opposition et soutenu que la location était demeurée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la CNAVTS a demandé l'expulsion du preneur ; […] Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à faire juger que le local était sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1973, la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le constat du 10 décembre 1965 établissait la conformité de l'état du local aux conditions visées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 et que l'exécution des travaux de mise en conformité de l'immeuble résultait d'un constat du 24 mars 1973, […]
[…] Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, en se plaçant au jour de la demande, et constaté que les variations de volume de production ne suffisaient pas à établir un détournement de récoltes imputable au métayer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M me X… et la SCEA ne rapportaient pas la preuve de fautes du preneur justifiant la résiliation du bail ; […] Attendu que M me X… et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion du preneur de la parcelle […] ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me Léa X… de ses demandes d'expulsion de M. Y… de la parcelle […]
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 20 septembre 2006, à la requête de la SCI LEOGED et ses conclusions orales à l'audience du 3 novembre 2006 aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,d'ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. […] que le preneur n'a obtenu l'autorisation des copropriétaires de l'immeuble où sont situés les locaux, de procéder aux travaux que lors de l'assemblée générale du 10 mai 2006, et les autorisations administratives, le 12 juin 2006 ; […] pour défaut de paiement des loyers et charges pendant la période considérée, ni à la demande d'expulsion du preneur ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
[…] ORDONNER l'expulsion de la société LE JADE PRIMARKET ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 5], avec le concours d'un commissaire de justice, de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur si besoin, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; […] Le bail stipule à son point n°19 l'existence d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement par le preneur. […] Il convient en conséquence de rejeter en l'état de la rédaction de la clause 19 ° la demande de constat de la clause résolutoire et par voie de conséquence la demande d'expulsion du preneur.
[…] la société Mal Invest conclut à la résiliation du bail commercial, demande l'expulsion du preneur et la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 25 000 euros. […] Attendu que la société Mal Invest est appelante d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 24 mars 2016 qui l'a déboutée de sa demande de constatation de la résolution du bail commercial la liant à la société Le chateau de la Malle, […] même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus… Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l'expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre, […]
[…] — ordonner l'expulsion du preneur, […] Dans ces conditions, il ne peut être faire droit à la demande résiliation de bail et d'expulsion de Monsieur [U] [W]. […] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion du preneur et de fixation de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière intente une action en nullité du bail et demande l'expulsion du preneur des terres. Elle décède en cours d'instance et le second fils, devenant héritier, poursuit la procédure. Le demandeur obtient gain de cause. Par conséquent, le preneur du bail est expulsé des terres. Il forme un pourvoi en cassation. La Haute juridiction ne suit pas la décision des juges d'appel. Pour la Cour de cassation, le décès de l'usufruitier fait naitre sur la tête du nu-propriétaire la pleine propriété du bien.
Lire la suite…[…] en raison des difficultés à pouvoir résilier le bail, d'une part, et de l'application du droit de préemption qui fait du preneur, même en cas d'impayés du prix du fermage, un acquéreur prioritaire, d'autre part. Il lui demande s'il lui apparaît que les dispositions qui régissent les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail à ferme, sont équitables et si, […] il ne conviendrait pas de les modifier. Le preneur d'un bien rural est tenu légalement de payer le prix du bail aux termes convenus. […] En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée, le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur ne s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée, le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. […] Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur ne s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
Lire la suite…Louer son logement comporte le risque que le preneur à bail ne règle pas les loyers et puisse se maintenir dans le logement (trêve hivernale, procédures d'expulsion interminables, etc) ce qui est extrêmement coûteux pour les petits propriétaires. […] Il lui demande si elle compte œuvrer en faveur des droits des propriétaires de logements afin de rééquilibrer la législation locative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés. La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des locataires
- Expulsion locataire
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de délai avant expulsion