Occupation des lieux après résiliation du bail
Décisions
[…] — Condamne M. Y Z ét M me Y B, en cas d'occupation des lieux après résiliation du bail, à payer à M. X C et M me X E une indemnité d'occupation mensuelle équivalant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, revalorisable, si nécessaire, dans les conditions contractuelles du bail initial, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération effective des lieux, […] Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement,
[…] Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2012 vous avez sursis à statuer. Puis, par un Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 18 décembre 2012, la créance a été fixée au passif de la procédure à la somme de 65 057.67 €, à titre chirographaire. De plus, il a été prévu une indemnité mensuelle d'occupation des lieux après résiliation du bail, du 6 juillet 2012 jusqu'à la restitution des clefs, d'une valeur de 655.50 €. Il a enfin été mis à la charge de la procédure, les dépens et un article 700 du CPC à hauteur de 2 000 €. Il appartiendra au demandeur de préciser le montant de sa demande d'admission, étant étendu qu'elle ne pourra qu'être limitée à la somme de 67 081.50 €, soit la déclaration initiale.
[…] Après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu : […] Attendu que l'occupation des lieux après résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation ; […] Fixe une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
[…] que ce stock, entreposé dans des locaux donnés à bail par la société Gianfar, était géré pour le compte de la société Serpie par la société Rhenus Logistics France, dénommée Wincanton (la société Rhenus), suivant un contrat d'externalisation de services logistiques complété d'un contrat de prêt à usage portant sur les lieux loués ; que M. Y…, […] agissant en qualité de liquidateur, les a assignées en paiement de dommages-intérêts correspondant aux indemnités d'occupation réglées par la société Serpie ; […] que du fait de la résiliation de toutes ces conventions, […] de sorte qu'elles ne pouvaient être en faute pour n'avoir pas libéré les lieux immédiatement après être entrées, le 9 octobre 2007, […]
En vertu de l'article 1740 du code civil, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.Si une caution peut, certes, librement et en toute connaissance de cause accepter de cautionner un locataire au delà de la résiliation du bail, tel n'est pas le cas, en l'espèce, […] il résulte implicitement, mais nécessairement, de cette formule précise et non ambiguù que les indemnités d'occupation dues par le locataire sont exclues de la garantie du cautionnement, puisque la condamnation à de telle indemnités est fondée sur la réparation d'une occupation indue des lieux par le locataire après la résiliation de son bail, donc étrangère à " la durée du bail ".
[…] Par jugement du 24 juin 2011, le tribunal d'instance du 19 e arrondissement de PARIS a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre la Société ICF NOVEDIS et M me X à compter du 8 février 2011 et ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef. […] Par exploit d'huissier du 19 octobre 2011, un commandement de quitter les lieux a été régulièrement signifié à M. Y, occupant des lieux après le départ de M me X.
[…] Sur le rapport de M me Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [Z], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que Mme [Z] avait occupé les lieux postérieurement au bail, a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que pour indemniser le bailleur de l'occupation des lieux après la résiliation du bail, il est fondé de prolonger à titre indemnitaire, l'obligation du preneur au paiement du loyer […]
[…] Attendu que pour indemniser le bailleur de l'occupation des lieux après la résiliation du bail, il est fondé de prolonger à titre indemnitaire, l'obligation du preneur au paiement du loyer avec provision sur charges
° n'est pas fonde le moyen pris de ce qu'en condamnant l'occupant sans titre a une indemnite d'occupation et, en outre, a une indemnite speciale au motif que sa procedure abusive lui avait indirectement permis de se maintenir dans les lieux, les juges du fond ont repare deux fois le meme prejudice des lors qu'il resulte des motifs de la decision que l'indemnite d'occupation visait a reparer le dommage cause par l'occupation des lieux apres la resiliation du bail, tandis que l'autre indemnite correspondait au prejudice resultant d'une procedure dilatoire d'opposition a commandement engagee par l'occupant et qui avait eu pour effet, en fait, […]
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Commentaires
[…] des transports et du tourisme de lui preciser les conditions dans lesquelles un locataire titulaire d'un bail commercial peut se prevaloir des dispositions de l'article L. 213-10, […] du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] avant que le bailleur n'engage à son encontre une action, en résiliation du bail, le temps de régler les loyers impayés ou de faire une proposition d'apurement de sa dette. […] De même, un délai de deux mois est imposé, […] proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…Face à cette situation et à la multiplication des cas de logement squattés après entrée de l'occupant via la fourniture de faux documents aux propriétaires pour signature d'un bail, […] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a eu pour objectif d'améliorer le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats. […] De plus, le préfet saisi d'une telle demande est dorénavant contraint de prendre sous 48 heures la décision de mise en demeure d'évacuer les lieux et ses motifs de refus sont encadrés. […] ou, si l'occupant ne paie pas ses loyers, aux fins de résiliation du bail et expulsion.
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
Lire la suite…En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […] des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […]
Lire la suite…Le bail commercial par lequel la SCI Armor Immo donnait des locaux industriels en location à la SARL Serpal a été résilié avec effet au 26 avril 2006 par cette dernière, qui a toutefois refusé de quitter les lieux. […] bail. […] Certes, un contrat a lié ces deux personnes, mais il a cessé de produire ses effets, et le litige ne porte pas sur les conditions financières de sa résiliation. La société Serpal est un occupant sans titre et nous ne voyons pas de raison de traiter différemment les occupations de locaux sans titre selon que l'occupant indélicat a eu, un jour, […] après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le propriétaire disposant d'éléments laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement, le défaut d'occupation étant une des causes de résiliation du bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Si, à l'issue d'un délai d'un mois après cette mise en demeure, celle-ci est infructueuse, […] en procédant à un constat, le tout en pénétrant dans les lieux en présence du maire de la commune, […]
Lire la suite…Une procédure judiciaire pour annulation du bail a été engagée par les propriétaires et, à l'issue de deux années d'attente, ils ont enfin obtenu gain de cause avec un jugement en leur faveur ordonnant la résiliation du bail et l'évacuation des lieux par le locataire. Néanmoins, malgré l'intervention d'un huissier de justice, le logement reste toujours occupé par le même locataire. Cette situation n'est pas un exemple isolé, […] confrontés à des locataires sans scrupules. […] Ensuite, s'agissant de l'habitation principale du locataire, l'expulsion ne peut être pratiquée que deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 706-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. […] la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, […] à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
Article 6 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble ne peut être signée, à peine de nullité, qu'au terme d'un délai de trente jours après réception de la demande de résiliation adressée par le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L145-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. […] Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation après résiliation
- Occupation après résiliation du bail
- Occupation prolongée après résiliation
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation des lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Libération des lieux
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Occupation illicite des lieux
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation privative de l'immeuble
- Occupation indue du logement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Occupation illicite du logement
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
[…] dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, […] et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
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