Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
Décisions
L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation […] AUX MOTIFS QU'« il résulte des éléments produits que l'appartement est actuellement la propriété d'une société civile immobilière dont les gérants et associés ne sont pas identifiés ; que Monsieur Y… ne donne aucune précision sur son ayant droit ; qu'il admet ne s'être acquitté d'aucune somme au titre de l'occupation du bien, ni en qualité de propriétaire ni de locataire du bien ; […]
Le concessionnaire de la jouissance a titre precaire d'un terrain communal situe a fort-de-france a qualite pour demander en justice l'expulsion d'un occupant. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france autrement composee.
Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun est competent, quels que soient les moyens de defense opposes par les defendeurs, pour connaitre d'une demande d'expulsion de ceux-ci comme occupants sans droit ni titre d'une ferme, meme si, pretendant ne pas avoir resilie le bail rural precedemment en vigueur, ils demandaient l'examen prealable de la persistance ou non du bail.
[…] d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant installé et campant sans droit ni titre sur le site de la société RTE situé [Adresse 4] après écoulement d'un délai de trente minutes à compter du commandement de quitter les lieux ainsi que l'évacuation de tous les matériels, […] Elle demandait également l'autorisation, […] Il précise à ce titre que le dispositif des demandes, […] ne vise pas les dispositions du code de procédure civile relatives au référé mais celles relatives à l'assignation à jour fixe de sorte que la saisine en référé n'était pas fondée en droit. […] elle relève que M. [K] indique lui-même qu'il n'est en aucun cas délégué syndical ni à l'origine du préavis de grève déposé. […]
[…] À titre subsidiaire : […] [O] [N] conclut que [K] [X] n'est pas recevable à invoquer la compétence du juge aux affaires familiales puisque, au moment de l'instance en divorce, elle n'a pas demandé de mesures accessoires au divorce et qu'elle a ainsi reconnu expressément n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial et ne détenir aucun droit de propriété ni de créance contre son ex-époux ; que la présente instance a pour objet son expulsion comme étant occupante sans droit ni titre, action qui est de la compétence du tribunal foncier ; que le juge de la mise en état, après avoir mis la question de sa compétence dans les débats, a retenu celle-ci ; que l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois devant la cour est irrecevable.
[…] [ME] [W], [PC] [VP] et [MS] [VP] née [T] et tous occupants de leur chef sont des occupants sans droit ni titre, qui est le moyen soutenant la prétention consistant à demander leur expulsion. […] Les appelants ne caractérisent à aucun moment l'urgence dans leurs développements, ni économique, […] de sorte que le premier juge, qui a souligné à juste titre que les consorts [A] ont multiplié les contentieux pour empêcher l'exécution de décisions de Justice portant sur le même objet et qui leurs étaient défavorables, […] lui-même légataire universel du vendeur du terrain, démontre à bon droit que le titre de propriété des consorts [A] dont ils se prévalent pour agir en expulsion, est sujet à contestation.
[…] Par requête reçue au greffe le 4 janvier 2021 et enregistrée sous le numéro 21/00001, monsieur [B] [I] a demandé au tribunal, à titre principal, de bien vouloir dire que monsieur [R] [X] est occupant sans droit ni titre du lot B du lot 3 de la terre POPOUA, cadastré [Cadastre 4] à Paea, pour une superficie de 5 ares et 32 centiares, ordonner son expulsion, le condamner dans l'intervalle à payer une indemnité d'occupation de 20.000 francs par mois.
[…] ' condamner solidairement les consorts [G] au paiement d'une provision de 50 millions F CFP au titre de l'indemnité d'éviction, […] — dire et juger que [E] [J], [FX] [H], [HR] [J] et [IN] [J] née [F] et tous occupants de leur chef sont des occupants sans droit ni titre, qui est le moyen soutenant la prétention consistant à demander leur expulsion. […] La Cour, statuant contradictoirement et avant dire-droit,
[…] — dit que M. [R] [J] justifie de sa qualité d'ayant droit de [P] a [L], propriétaire du lot 2 de la parcelle B de la terre de [Localité 9], — dit que Mme [M] [Y] épouse [U] est occupante sans droit ni titre de ladite parcelle, […] Par conclusions régulièrement notifiées le 6 mars 2024, M. [J] demande la confirmation de l'ordonnance et l'octroi des sommes de 500 000 F CFP pour résistance abusive et de 300 000 F CFP au titre de ses frais de procédure. […] Sur l'expulsion :
Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par cet occupant en retenant que l'objet et la cause du litige pendant devant elle sont différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont est saisi le tribunal de grande instance
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, […]
Lire la suite…Les habitants a leur retour doivent attendre le mois de mars (fin de l'hiver) pour que ces squatters soient expulses de leur appartement. […] Il lui demande s'il a l'intention de prendre l'initiative d'une reforme visant a proteger les habitants de ces appartements expulses par des squatters. […] Toutefois, les poursuites penales sont intentees avec succes dans tous les cas ou l'accusation parvient a prouver que les baux ont ete conclus dans des conditions de clandestinite telles que l'occupant sans droit ni titre ne pouvait ignorer l'illiceite du contrat de location qu'il a conclu ou lorsque sont relevees des traces d'effraction de la porte ou de la serrure du logement indument habite. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant le délai de deux mois laissé aux personnes occupant un logement à partir du commandement de quitter les lieux pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale, la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants […]
Lire la suite…Ils demandent que leur droit de propriété soit réellement garanti et reconnu. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes revendications. Le principe prévu par l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution est que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Il n'y a pas de mise en demeure à délivrer, ni de motif de revenir devant le juge judiciaire. […] par le préfet, des occupants illégaux d'un domicile, […] avant de demander le concours de la force publique une fois le titre exécutoire obtenu.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière suffit pour permettre d'expulser les occupants de ce logement et de solliciter à cette fin le concours de la force publique. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la différence du droit applicable avant la réforme de la saisie immobilière, le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. 2210 du code civil, […]
Lire la suite…Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. Selon les données de l'association Droit Au Logement (DAL), en 2013, sur les 126 000 procès d'expulsion, environ 6 000 d'entre eux concernaient des personnes occupant un logement sans droit ni titre, autrement dit des squatteurs. […] Selon les données statistiques recueillies auprès des tribunaux d'instance, il y a eu 1554 demandes d'expulsion de personnes sans droit ni titre, entrées sans autorisation, soutenues en audience en 2017, […]
Lire la suite…[…] chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. Le droit français ne permet pas de déloger les squatteurs d'une résidence secondaire de façon immédiate. […] le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion. […] le Gouvernement a travaillé avec M. […] En tout état de cause, si les conditions de mise en uvre de cette procédure administrative ne sont pas réunies, il reste toujours possible d'obtenir l'expulsion d'occupants sans droit ni titre en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Lire la suite…Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. Concrètement, comme il a pu le constater, il peut s'écouler un délai de quatre mois avant la première audience au tribunal d'instance, plaçant le locataire sous la protection des recommandations relatives à la suspension de la procédure d'expulsion domiciliaire, au cours de la période hivernale. […] Pour l'année 2007, 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […]
Lire la suite…[…] procédure spécifique pour l'expulsion des étrangers, […] est de permettre l'éviction de ces personnes sans droit ni titre d'un lieu d'accueil réservé aux demandeurs d'asile afin qu'elles ne compromettent pas le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile et la fluidité du parc d'hébergement. Les dispositions en ont été précisées par l'article R. 744-12 du CESEDA. […] Conformément au régime spécial instauré par la loi pour les demandeurs d'asile déboutés du droit d'asile et occupant indûment un lieu d'hébergement réservé aux demandeurs d'asile dont la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L321-2-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
Article R221-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
- Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend fin à la date de survenance de l'un des évènements suivants :
Article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
- Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
[…] ainsi qu'à rembourser l'Etat de toute somme qu'il aurait perçue, ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre, que d'organismes tiers. […] Le bénéficiaire de la décision d'expulsion dont la demande d'indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l'indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, […] Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article 92 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. […]
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Urgence de l'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des époux X
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Occupation sans droit ni titre
Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance qui avait admis le recours d'un occupant sans titre de l'église Sainte-Rita contre l'injonction d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de cet immeuble. > Lire l'ordonnance de référé Une association propriétaire d'un terrain du 15 e arrondissement de Paris, sur lequel est situé un immeuble dit « église Sainte-Rita », […] le 6 janvier 2016, prescrit l'expulsion immédiate et sans délai de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble. Cette expulsion créant des difficultés, l'association et la société ont demandé au préfet de police de leur accorder le concours de la force publique. […]
Lire la suite…