Demande d'expulsion du logement
Décisions
[…] Il ajoute que, compte tenu de cette situation, son bailleur a récemment demandé l'expulsion du logement qu'il occupe. […] Or, il a attendu le 28 octobre 2025, soit plus de 10 mois, pour saisir le juge des référés d'une demande de suspension de son exécution. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, après avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par Mme [C], rejeté les demandes du [Adresse 1] tendant à l'expulsion de Mme [C] du logement situé [Adresse 4] occupé à titre gratuit en contrepartie de son activité de gardienne d'immeuble et au paiement d'une indemnité d'occupation, […] L'action en demande d'expulsion du logement de fonction de Mme [C] formée par le CCAS est fondée sur la mise à la retraite de cette dernière au titre de son contrat de travail de gardienne.
[…] Vu, développées oralement, les conclusions de la cliente datée du 7 janvier 2010 tendant au rejet de la demande de taxation ; […] Attendu que l'avocat a été consulté par la cliente à l'occasion d'une demande d'expulsion du logement commun présentée par l'ex compagnon de cette dernière; qu'en définitive la cliente s'est adressée à un autre avocat qui l'a fait bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle estime que, s'agissant de la même affaire, […]
[…] • prononcer l'expulsion du locataire de ce logement. Il expose que la cour confirme la résiliation du bail et d'expulsion, mais ne se prononce pas sur la demande d'expulsion du logement, or A-B C se maintient dans les lieux. Il demande de dire et juger :
[…] avec attribution d'un logement de fonction a été licencié pour faute grave le 20 avril 2005, et a reçu injonction de quitter le logement au plus tard le 30 mai 2005 ;Il soulève l'incompétence du juge des référés pour se prononcer sur la demande d'expulsion en raison de la procédure en contestation de l'autorisation de licenciement donné par l'inspection du travail ; […] délégué syndical, à l'encontre de l'autorisation par l'inspecteur du travail du licenciement constitue une contestation sérieuse sur la rupture du contrat de travail excluant le pouvoir de la juridiction des référés de se prononcer sur la demande d'expulsion du logement accessoire à ce contrat de travail ;
[…] constater la résiliation des contrats de location ;à défaut, prononcer la résolution judiciaire des baux liant les parties aux torts exclusifs de la locataire défaillante à la date du jugement à intervenir ;ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement et du garage, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique ; Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls ; […] DIT que la demande d'expulsion du logement est sans objet ; […] REJETTE les autres demandes ;
[…] - la juridiction administrative est compétente car le litige porte sur une demande d'expulsion du logement de service sis 37 rue Saint Fargeau (20ème arrondissement de Paris) qui a été attribué à M. A… dans le cadre de la mission de service public de lutte contre l'incendie et de secours ; […] Il résulte de l'instruction que M. A… a bénéficié à compter du 1er août 2020 d'un logement de fonction pour nécessité de service alors qu'il était titulaire d'un contrat d'engagement avec la BSPP. Par un arrêté du 24 juin 2024, le ministre des armées a radié M. A… des contrôles à compter du 5 février 2024. M. A… n'a pas cessé d'occuper les lieux. Le préfet de police demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A….
[…] Il résulte de l'instruction que par un courrier du 6 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes s'est borné à informer les requérants de ce qu'il était saisi d'une demande d'expulsion du logement qu'ils occupent. Ce courrier se borne à indiquer qu'ils seront convoqués pour une enquête sociale afin de recueillir des éléments actualisés sur leur situation et les invite à rechercher un nouveau logement ou à conclure un accord avec le propriétaire, si celui-ci y consent. Si le préfet précise qu'il sera contraint, à défaut de régularisation, de donner une suite à la demande d'expulsion, ce courrier ne saurait être regardé au regard de ses termes, […]
[…] la suspension de la décision du 5 juillet 2013, par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal d'instance du 11 e arrondissement de Paris du 15 mai 2012 ordonnant leur expulsion de l'appartement qu'ils occupent XXX à Paris, […] Considérant que la demande de suspension présentée par M. et M me X, qui n'a pas été présentée par requête distincte de la demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le préfet de police a demandé l'expulsion du logement qu'ils occupent au XXX à Paris 11 e en exécution du jugement rendu le 15 mai 2012 par le tribunal d'instance de Paris 11 e , […]
[…] — la juridiction administrative est compétente car le litige porte sur une demande d'expulsion du logement de service sis 5, rue Curnonsky (17ème arrondissement de Paris) qui a été attribué à M. […] B ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper le logement de service situé au 5, rue Curnonsky (17ème arrondissement de Paris). Ainsi, la demande du préfet de police ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'expulsion de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 14/10/2020 Lorsque l'Administration demande l'expulsion de l'occupant d'un logement de fonction dans le cadre d'un référé mesures utiles, le courrier doit être envoyé à l'adresse de ce logement. […] Il avait été mis fin à la concession de ce logement de par l'envoi d'un courrier demandant à l'occupante de libérer les lieux. […] Faute d'exécution, le département avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande d'expulsion du logement, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…Référé tendant à une expulsion : nécessité d'envoyer le courrier à l'adresse du logement occupé Public - Droit public général 14/10/2020 Lorsque l'Administration demande l'expulsion de l'occupant d'un logement de fonction dans le cadre d'un référé mesures utiles, le courrier doit être envoyé à l'adresse de ce logement. […] Il avait été mis fin à la concession de ce logement de par l'envoi d'un courrier demandant à l'occupante de libérer les lieux. […] Faute d'exécution, le département avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande d'expulsion du logement, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…En effet, si on ne peut pas nier qu'il y ait un manque de logements en France, ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, […] consacré les économies d'une vie à acquérir un logement ou l'a reçu en héritage de ses parents. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. […] En dehors de la possible évacuation administrative, […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] et l'expulsion devrait être systématique lorsque le trouble est reconnu comme grave et persistant par une décision passée en force de chose jugée au tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […] Les locataires de logements sociaux ne bénéficient du droit au maintien dans les lieux, […]
Lire la suite…Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. […] La procédure s'apparente à une réelle course d'obstacles. […] Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion. […]
Lire la suite…[…] accordées par la loi aux occupants faisant l'objet d'une procédure d'expulsion comme la possibilité de solliciter l'octroi de grâce ou le bénéfice de la « trêve hivernale ». […] Or il semble inenvisageable que des familles puissent être expulsées du logement qu'elles occupent pendant l'hiver, […] qui se maintiennent indûment dans un des lieux d'accueil prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Conformément au régime spécial instauré par la loi pour les demandeurs d'asile déboutés du droit d'asile et occupant indûment un lieu d'hébergement réservé aux demandeurs d'asile dont la demande […]
Lire la suite…Lorsque cette mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé (qui ne peut être inférieur à 24 heures), le préfet devra procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement. Le droit en vigueur offre donc aux propriétaires les moyens d'action appropriés pour obtenir, dans les plus brefs délais, une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs de leur domicile. […] Si une des conditions de mise en œuvre de l'article 38 n'est pas satisfaite, […] en effet, mettre en demeure les occupants. […] Dans ce cas, les propriétaires peuvent toutefois utiliser la procédure normale évoquée ci-dessus et saisir la juridiction judiciaire d'une demande d'expulsion, […]
Lire la suite…Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des expulsions domiciliaires, en particulier pour ce qui concerne la suspension des procédures durant la période hivernale. En matière d'expulsions domiciliaires, la tentative d'expulsion constitue un préalable nécessaire à la demande de concours de la force publique: elle est donc une étape de l'expulsion domiciliaire. […] Or, la tentative d'expulsion n'est réglementée par aucun texte législatif et n'a donc aucune forme particulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […] au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
Article 2 de l'Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement
- Arrêté du 26 janvier 1995
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes : identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives. […] II. - Un modèle type du document d'information mentionné au I est établi par le ministre chargé du logement.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, […]
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
[…] Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, […]
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du locataire
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des époux X
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion